Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante ayant pour mission le respect des règles de concurrence.

Il interdit et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles, qui ont pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence. Il peut s'agir soit d'ententes entre entreprises, soit de l'exploitation abusive d'une position dominante sur un marché donné.

 

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