Contrôle médical de la Sécurité sociale

Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) est une administration de l'Etat sous l'autorité du ministère de la Sécurité sociale. Il a pour principales missions :

  • la constatation de l'incapacité de travail et, le cas échéant, la fixation de son degré provisoire ou définitif par rapport à la capacité de travail normale ;
  • la vérification et le contrôle périodique des maladies ou infirmités donnant droit à des indemnités ou subventions ;
  • les avis et examens médicaux en relation avec la perte de salaire en matière d’assurance accident, les procédures de reclassement ou les mesures de reconversion professionnelle.
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