Tribunal d'arrondissement

Le pays est divisé en 2 arrondissements judiciaires. Chacun compte un Tribunal d'arrondissement, l'un à Luxembourg et l'autre à Diekirch.

L’arrondissement judiciaire de Luxembourg comprend les cantons de Capellen, Esch-sur-Alzette, Grevenmacher, Luxembourg, Mersch et Remich. L’arrondissement judiciaire de Diekirch comprend les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz. Afin de déterminer quelle localité ou commune est située dans un canton déterminé, consulter la fiche de votre commune dans l'annuaire des communes luxembourgeoises sur le site du Syvicol.

Dans chaque Tribunal d’arrondissement, il existe un Tribunal de la jeunesse et des tutelles, qui est le seul à trancher des affaires concernant la protection de la jeunesse et des majeurs sous tutelle.

Les Tribunaux d’arrondissement siègent en matière civile et commerciale (lorsque l’objet du litige dépasse 10.000 euros, et en cas d’appel des affaires de la Justice de paix – sauf décisions rendues en première instance par le Tribunal du travail), ainsi qu’en matière pénale (chambre criminelle ou correctionnelle).

En outre, les Tribunaux d’arrondissement sont compétents pour :

  • les affaires de bail à loyer (appel des litiges tranchés par la Justice de paix) ;
  • les affaires de divorce (Tribunal civil) ;
  • les affaires de référés pour des litiges dont l’enjeu dépasse 10.000 euros (Tribunal des référés) ;
  • l’état civil.
La cour d’appel relevant de la Cour supérieure de Justice connaît de l’appel contre les décisions rendues en premier ressort par les Tribunaux d’arrondissement. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que de l’appel contre les décisions rendues en première instance par les Tribunaux du travail.
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