Le Parquet général fait partie de l’administration judiciaire auprès la Cour supérieure de justice. Il est formé par le procureur général d’Etat et les avocats généraux.
Au sein du Parquet général, le service du répertoire civil est chargé de délivrer des certificats relatifs au partenariat (en cas de déclaration ou de fin de partenariat). On y gère également l’envoi d’extraits de casier judiciaire, à partir d’un fichier destiné à renseigner les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères.
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Parquet général4, Plateau du Saint-Esprit
L-2080 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
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Service du Casier judiciaireCité judiciaire - Bâtiment BC - 1er étage
L-2080 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 47 59 81-2346Fax : (+352) 47 59 81-2248de 8h30-12h00 et de 13h00-16h30 -
Service des recours en grâceCité judiciaire - Bâtiment CR
L-2080 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 47 59 81-2393Fax : (+352) 47 05 50 -
Service du répertoire civilCité judiciaire - Bâtiment BC
L-2080 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 47 59 81-2341Fax : (+352) 47 59 81-2887de 8h30-12h00 et de 13h00-16h30 -
Service des interdictions de conduire11, rue Notre Dame
L-2240 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
Cité judiciaire - Bâtiment BC, L-2080 Luxembourg
Tél. : (+352) 47 59 81-2344