Conseil arbitral de la sécurité sociale

Le Conseil arbitral de la sécurité  sociale (CASS) est la juridiction de première instance.

Il est compétent pour les contestations en matière de sécurité sociale entre assurés et organismes de la sécurité sociale concernant notamment l'affiliation, l'assujettissement, les cotisations, les amendes d'ordre ou les prestations.

Il statue en premier et dernier ressort jusqu'à une valeur de 1.250 euros et à charge d’appel si l'objet du litige dépasse cette somme. Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale sont susceptibles d’un recours en cassation.

 

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