Fonds du logement

Le Fonds du Logement est un établissement public autonome institué en 1979 et actuellement régi par la loi du loi du 24 avril 2017.

Le Fonds a pour mission :

  • la mise en location de logements sociaux concernant l'aide au logement :
    • à des personnes physiques (selon les termes des articles 27 et 29 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement), ou ;
    • à des personnes morales ne poursuivant pas un but lucratif et dont l'objet social comprend la mise à disposition de logements à des catégories défavorisées de la population ;
  • la cession de logements par vente, bail emphytéotique, ou une combinaison des deux, à des personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier des aides prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
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