Cour administrative

La Cour administrative est compétente en deuxième instance en tant que juge d'appel pour connaître des appels dirigés contre tous les jugements du Tribunal administratif, sauf quelques exceptions en matière de protection internationale. Cependant, les ordonnances du président du Tribunal administratif en matière de référé administratif ne sont pas susceptibles d’appel.

Un pourvoi en cassation, comme en matière pénale et civile, n'est pas admissible contre les arrêts de la Cour administrative.

Double click pour activer la carte
Dernière modification le