Caisses de maladie du secteur public et assimilé

La Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux (CMFEC), la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics (CMFEP) ainsi que l’Entraide médicale des CFL sont les organismes en charge de l’assurance maladie pour les agents du secteur public et assimilé (font exception les ouvriers de l'État, affiliés à la CNS).

Ils ont pour mission :

  • de rembourser les prestations de soins de santé avancées par les assurés (prestations en nature) ;
  • de verser des indemnités pécuniaires de maladie ou de maternité (prestations en espèce) ;
  • d’assurer un contrôle médico-social aux assurés ;
  • de verser l'indemnité funéraire aux survivants de l’assuré défunt.

Toutefois, certaines procédures de prise en charge des prestations et des actes effectués auparavant par l’Union des caisses de maladie (qui fait aujourd’hui partie de la CNS) sont dorénavant de plein droit assurées par la CNS, notamment :

  • les demandes d’autorisation des transferts à l’étranger et de l’établissement des formulaires S2 ;
  • les titres (accord) de prise en charge des actes des masseurs, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens, des cures et transports en série ;
  • les titres de prise en charge spéciale prévue par les statuts de certains médicaments.

Dans ce cas, les assurés des caisses du secteur public doivent adresser ces demandes d’autorisation ou de prise en charge à la CNS.

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