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Être reconnu comme salarié en situation de handicap

Dernière modification le

Les personnes en situation de handicap
ont le droit de travailler.

En situation de handicap veut dire : avoir quelques difficultés.
Par exemple :

  • Une personne peut avoir des problèmes pour voir,
    entendre ou parler.
  • Une personne peut avoir des problèmes à marcher ou se déplacer.
  • Une personne peut avoir des problèmes
    pour apprendre ou se souvenir des choses.

Chaque personne est différente.
Il existe beaucoup de types de handicaps.

Chaque personne, même avec un handicap,
a le droit de travailler.

Les personnes en situation de handicap
peuvent avoir de l’aide pour trouver un travail.
Le pays de Luxembourg aide les personnes en situation de handicap
à trouver un bon travail :

  • sur le premier marché du travail.
    Beaucoup de personnes travaillent sur le premier marché du travail.
    Par exemple : dans des entreprises (compagnies) ou dans des communes.
    Elles font différents travaux.
    Elles n’ont pas d’aide pour travailler.
  • ou dans un atelier.
    Avant, on disait "atelier protégé".
    Maintenant on dit : "atelier d’inclusion professionnelle".

Pour avoir cette aide,
vous devez demander le statut de salarié en situation de handicap.

Qui peut demander le statut de salarié en situation de handicap ?

Les personnes en situation de handicap
peuvent demander le statut si :

  • elles travaillent au Luxembourg ;
  • ou elles vivent au Luxembourg et peuvent aller travailler.

Pour faire la demande, il faut que :

  1. Vous travaillez moins qu’une personne sans handicap.
    Par exemple : vous travaillez à un autre rythme.
    Vous avez besoin de plus de temps.
    La règle est :
    vous travaillez au maximum 70% du travail.
    Donc vous travaillez au maximum 2/3 du travail.
    Parce que :
    • vous avez eu un accident de travail,
    • vous avez été blessé à la guerre,
    • vous êtes dans une situation de handicap.
    Exemples :
    • vous avez des problèmes pour apprendre.
    • ou vous êtes dans le spectre de l’autisme.
      Spectre de l’autisme veut dire :
      Les personnes pensent et ressentent souvent les choses autrement que les autres.
      Certaines choses sont plus difficiles pour ces personnes.
      Mais elles peuvent aussi être très douées pour d’autres choses.
    • ou vous êtes aveugle ou vous avez des problèmes à voir.
  2. Votre santé doit être stable.
    Cela veut dire : Votre santé ne doit pas changer tout le temps.
    Et vous ne devez pas avoir demandé une pension d’invalidité.
    L’invalidité veut dire : Vous ne pouvez plus travailler.
    Parce que vous êtes malade ou avez eu un accident.

    Si votre santé n’est pas stable,
    vous ne pouvez pas être reconnu comme salarié handicapé.

    Parfois, il y a des exceptions.
    Une exception est un cas spécial où les règles changent.
    Vous pouvez avoir le statut pendant un peu de temps.

Comment demander le statut de salarié handicapé ?

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande.
Vous devez demander le formulaire
au secrétariat de la Commission médicale.
Une commission est un groupe de personnes
qui regarde votre demande.

L’adresse est :
19, Rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm,
3e étage

Vous pouvez aussi appeler : 00 352 247 888 88
Ou envoyer un e-mail à : commissionmedicale@adem.etat.lu
Alors le formulaire est envoyé par la poste.

Pour faire la demande,
vous devez remplir le formulaire
et donner tous les papiers nécessaires.

Vous devez donner ces papiers :

  • Copie de votre contrat de travail.
  • Une lettre de votre médecin avec toutes les informations :
    • sur votre handicap
    • sur la cause de votre handicap
    • Si votre situation est stable ou non
  • Tous les documents sur votre formation de travail.
    Par exemple : des diplômes de l’école ou
    des informations sur votre expérience de travail.
  • Un certificat d’affiliation de la sécurité sociale.
    Un certificat d’affiliation est un document
    qui prouve que vous êtes inscrit à la sécurité sociale.
  • Vous venez d’un pays qui n’est pas dans l’Union européenne ?
    L’Union européenne est un groupe de 27 pays en Europe.
    Son abréviation est : UE.

    Alors, vous avez besoin d’un titre de séjour valide.
    Et d’une autorisation de travail.
    Cette autorisation est sur votre titre de séjour.
    L’autorisation dit que vous avez le droit de travailler au Luxembourg.

    Vous devez envoyer un titre de séjour valide.
    C’est un document officiel qui prouve que
    vous avez le droit de vivre au Luxembourg.
  • Si vous avez une tutelle,
    vous avez besoin d’une preuve de votre tuteur.
    Par exemple, un papier du tribunal qui dit
    que cette personne est votre tuteur.
    Cela peut être vos parents ou une autre personne.

Vous n’avez pas de contrat de travail ?
Alors, vous devez en plus donner ces papiers :

  • Une lettre du médecin du travail de l’ADEM.
    L’ADEM est l’agence pour l’emploi au Luxembourg.
    Ce médecin vous examine.
  • Un certificat de résidence de votre commune.
    Un certificat de résidence prouve où vous vivez.
    Et depuis combien de temps vous vivez là.
    Ce document doit avoir moins de 3 mois.

Remarque : Vous n’avez pas de travail.
Alors vous n’avez pas besoin d’une autorisation de travail.

Peut-être vous avez besoin d’autres papiers.
Vous devez signer la demande.

Si vous avez un tuteur, il doit signer aussi.
Un tuteur est un représentant légal.
Il représente quelqu’un qui ne peut pas s’occuper de lui-même.
Le tuteur prend des décisions importantes pour cette personne.
Par exemple : pour l’argent ou la santé.
Vous envoyez la demande et tous les papiers
à la Commission médicale.

L’adresse postale est :
Commission médicale (ADEM)
B.P. 2208
L-1022 Luxembourg

Ou vous pouvez aller donner la demande
au bureau de la Commission médicale.

L’adresse est :
Commission médicale (ADEM)
19, Rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm,
3e étage

La Commission médicale répond à votre demande.
Elle vous envoie une réponse par la poste.

Qu’est-ce qui se passe après votre demande ?

La Commission médicale regarde votre demande.
Peut-être elle vous demande de faire d’autres examens médicaux.
Ou elle demande de répondre à des questions.
Vous avez 15 jours pour donner votre réponse.
15 jours, c’est 2 semaines.
Si vous ne le faites pas,
la Commission peut dire non à votre demande.

La Commission décide si vous recevez le statut de salarié handicapé.
La Commission vous envoie une lettre avec sa réponse.
Elle le fait au plus tard 2 mois après votre demande.
Si vous recevez le statut :

  1. D’abord, vous devez vous inscrire à l’ADEM !
  2. Ensuite, votre dossier va être envoyé au
    Service handicap et reclassement professionnel de l’ADEM.
    Ce service va vous aider à trouver un travail.
    Et à faire des formations adaptées à vos besoins.

Si vous ne recevez pas le statut de salarié handicapé :
Vous pouvez réclamer.

Vous n’êtes pas d’accord avec la réponse ?

Vous avez 40 jours pour dire
que vous n’êtes pas d’accord.
Vous devez le dire au Conseil arbitral de la sécurité sociale.
Vous trouvez toutes les informations ici.
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Vous avez reçu le statut. Est-ce que la Commission médicale peut vous enlever ce statut ?

Oui, la Commission médicale peut vous enlever le statut.
Par exemple :

  • Parfois, la Commission médicale fait des contrôles.
    Les contrôles, c’est pour voir si votre santé a changé.
    Si votre santé va mieux,
    la Commission peut dire :
    Vous n’avez plus besoin du statut.
    Alors, vous perdez le statut.
  • ou si vous le demandez vous-même.
    Vous pouvez le faire 6 mois après la dernière réponse.
    Par exemple :
    Si vous avez encore moins de force de travail.
    Ou si votre santé n’est plus stable.
    Alors vous pouvez faire une nouvelle demande.

Où avoir des informations ?

L’ADEM organise des réunions d’information.
Ces réunions expliquent comment
avoir le statut de salarié handicapé.
Ces réunions vous donnent des informations sur :

  • Comment demander le statut de salarié handicapé ?
  • Quels sont mes droits et mes devoirs ?

Les réunions d’information sont

  • en français,
  • en allemand
  • ou en luxembourgeois.

Elles durent 2 heures et sont à l’ADEM.

L’adresse est :
19, Rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm,
3e étage

Une personne peut venir avec vous.
Par exemple : un tuteur, un éducateur ou un traducteur.

Vous devez le dire avant si une personne vient avec vous.
Il n’y a pas beaucoup de places.

Comment s’inscrire ?

Cliquez sur le bouton "Inscription".
Remplissez le formulaire.

  • Vous avez besoin d’une adresse e-mail valide.
  • Cette page est en langage difficile.
Inscription

Ou :

  • vous pouvez aller vous-même à l’adresse suivante :
    Commission médicale (ADEM)
    19, Rue de Bitbourg
    L-1273 Luxembourg-Hamm,
    3e étage
  • Vous pouvez aussi appeler : 00 352 247 888 88
  • Ou envoyer un e-mail à : commissionmedicale@adem.etat.lu

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