Obligation de réalisation d’audits énergétiques

Les entreprises, quelle que soit leur forme légale, doivent réaliser un audit énergétique au plus tard pour le 10 décembre 2016 et puis au minimum tous les 4 ans.

Les audits énergétiques doivent être établis par des personnes physiques ou morales agréées par le ministre de l’Economie.

Cette obligation ne s’applique pas aux petites et moyennes entreprises (PME).

Personnes concernées

Toute personne morale, quelle que soit sa forme légale, poursuivant une activité économique doit réaliser un audit énergétique.

Cette obligation ne s’applique pas :
  • aux petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • aux entreprises qui mettent en œuvre un système de management de l’énergie ou de l’environnement, certifié par un organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation, à condition que le système de management concerné prévoie un audit énergétique faisant appel à des critères minimaux équivalents à ceux prévus par la loi.

Les entreprises dont la consommation énergétique ne dépasse pas 100 MWh peuvent établir un audit simplifié qui tient compte du rapport coût-efficacité de l’audit.

Délais

L’audit énergétique doit être établi au plus tard pour le 10 décembre 2016 et ensuite au minimum tous les 4 ans.

L’audit n’est à adresser au ministre de l’Économie qu’en cas de contrôle et sur demande expresse de celui-ci.

Modalités pratiques

Audits énergétiques

Les audits énergétiques doivent être faits par des personnes agréées par le ministre de l’Economie et doivent :

  • se fonder sur des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d’énergie et, pour l’électricité, les profils de charge ;
  • comporter un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport ;
  • s’appuyer, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d’amortissement pour tenir compte des économies à long terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d’actualisation ;
  • être proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale et de recenser de manière sûre les possibilités d’amélioration les plus significatives.

Exceptionnellement, les audits énergétiques peuvent être réalisés par des experts ou des auditeurs énergétiques internes remplissant les conditions exigées pour l’obtention de l’agrément pour la réalisation d’audits énergétiques. L’auditeur interne n’a pas besoin d’être agréé par le ministre de l’Économie.

Dans ce cas, l’expert ou l’auditeur interne doit, dans son occupation journalière au sein de l’entreprise, être étranger à l’activité auditée et doit bénéficier d’une indépendance et d’une liberté d’action totales dans le cadre de son activité.

Listes des auditeurs agréés

Le ministre de l’Économie publie la liste des auditeurs agréés.

Sanctions

La non-réalisation ou la réalisation non-conforme de l’audit énergétique est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et/ou d’une amende de 251 à 25.000 euros.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Dernière modification le