Demande d’agrément pour la réalisation d’audits énergétiques

Les audits énergétiques doivent être établis par des auditeurs agréés.

Pour obtenir cet agrément, le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions et soumettre une demande d’agrément auprès du ministre de l’Économie.

Une fois agréé, le demandeur sera ajouté à la liste des auditeurs agréés publiée par le ministre de l’Economie.

Personnes concernées

Toutes les personnes physiques et les personnes morales peuvent introduire une demande d’agrément auprès du ministre de l’Économie.

Les concepteurs, fournisseurs, réalisateurs ou exploitants d’un projet, ainsi que le mandataire d’une de ces personnes, ne peuvent pas se faire agréer.

Conditions préalables

Les demandeurs doivent :

  • justifier :
    • soit d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau d’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de 3 ans ;
    • soit d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine concerné ;
  • avoir l’aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et autres documents qui constituent la matérialisation des études et vérifications effectuées ;
  • disposer des moyens techniques appropriés et, le cas échéant, du personnel nécessaire pour accomplir, de façon adéquate, les tâches techniques liées à leur mission ;
  • avoir accès au matériel et aux informations nécessaires pour accomplir convenablement leur mission ;
  • jouir de l’indépendance morale, technique et financière nécessaire pour l’accomplissement de la mission qui leur sera confiée ;
  • souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle appropriée au regard de la nature et de l’étendue du risque.

Modalités pratiques

Introduction de la demande d’agrément

Les demandeurs doivent envoyer leur demande d’agrément sur papier libre au ministre de l’Economie accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une copie d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, tous dommages confondus, couvrant la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ;
  • une preuve des diplômes homologués obtenus ou de l’expérience professionnelle acquise dans le domaine concerné ;
  • une preuve de la connaissance des prescriptions relatives aux tâches techniques visées par la demande (ex. références de travaux, formations, etc.) ;
  • une liste de références des travaux/missions récemment effectués en rapport avec le(s) domaine(s) de compétence demandé(s) ;
  • une liste des moyens techniques appropriés, du matériel et, le cas échéant, du personnel nécessaire pour accomplir, de façon adéquate, les tâches techniques liées à leur mission ;
  • une attestation de leur indépendance morale, technique et financière par rapport à la mission qui leur sera confiée ;
  • pour les personnes morales, une copie de la publication des statuts.

Renouvellement ou modification de l’agrément

L’agrément expire après 5 ans. L’auditeur agréé doit demander le renouvellement de son agrément sur papier libre au moins 3 mois avant son expiration en joignant une copie d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Il peut demander la modification de son agrément à tout moment en joignant les mêmes documents que dans le cas d’une nouvelle demande d’agrément.

Listes des auditeurs agréés

Le ministre de l’Économie publie la liste des auditeurs agréés.

Organismes de contact

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