Autorisations de récupération et de transport d’hydrocarbures halogénés (cfc, h-cfc, hfc et halons)

Les hydrocarbures halogénés, ou halocarbures, participent au réchauffement climatique (effet de serre) et, pour certains d’entre eux, à l’appauvrissement de la couche d’ozone.

La législation environnementale prévoit une réduction progressive de l’utilisation de ces substances, à commencer par celles occasionnant une dégradation de la couche d’ozone.

Les entreprises doivent, à cet effet, demander une autorisation de la Division Air/Bruit de l’Administration de l’environnement pour procéder à la récupération et au transport de ces substances.

Personnes concernées

Entreprises concernées

Sont sujettes à une procédure d’autorisation spécifique les entreprises réalisant des opérations de démontage et de transport :

  • d’installations fixes ou mobiles d’extinction incendie ;
  • d’équipements de climatisation et de réfrigération, y compris les réfrigérateurs et congélateurs ménagers ;
  • de pompes à chaleur ;
  • de sécheur d’air ou déshumidificateur ;
  • de matériaux d’isolation, etc.

Cette procédure d’autorisation diffère selon le type de fluide récupéré et/ou transporté (halon ou CFC).

Substances concernées

La réglementation vise à éliminer :

  • les halons auparavant utilisés en tant que gaz d’extinction ;
  • ainsi que les fluides halogénés CFC (chlorofluorocarbure) et H-CFC (Hydrochlorofluorocarbure) anciennement employés en particulier comme fluide réfrigérant et comme  gaz d’expansion dans certains isolants.

Les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons devaient être mis hors service avant la fin de l'année 2003. Lorsque cela n’a pas encore été fait, les halons doivent aujourd’hui être récupérés en vue de leur destruction écologique.

En ce qui concerne les fluides halogénés :

  • la recharge des équipements avec des fluides de type CFC est interdite depuis le 1er janvier 1997 ;
  • la recharge des équipements à partir de fluide H-CFC vierge n’est plus autorisée depuis le 1er janvier 2010 ;
  • la recharge des équipements à partir de l’ensemble des catégories de fluides (i.e. vierge, recyclé et régénéré) sera interdite à partir du 1er janvier 2015.

Les fluides HFC ne font l’objet d’aucune interdiction jusqu’à ce jour mais leur utilisation est encadrée par la loi sur les établissements classés.

Activités concernées

Une autorisation spécifique de récupération et de transport d’hydrocarbures halogénés pourra être accordée pour :

  • la récupération des halons (Halon 1211 - CF2BrCl, Halon 1301 - CF3Br ou Halon 2402 - C2F4Br2) et plus particulièrement :
    • le démontage des installations de protection contre le feu en vue de la récupération de halons ;
    • le transport des halons, en provenance des installations fixes, en quantité inférieure à 300 litres par transport, du lieu de démontage vers un entrepôt intermédiaire temporaire (dépôt au Luxembourg, stockage intermédiaire en vue du transport vers des installations d'élimination) ;
    • le transport d'extincteurs mobiles contenant des halons, en quantité inférieure à 300 litres par transport, du lieu d'utilisation vers un entrepôt intermédiaire temporaire (dépôt au Luxembourg, stockage intermédiaire en vue du transport vers des installations d'élimination) ;
  • la récupération et le transport de réfrigérants halogénés. Dans ce cas, aucune quantité limite n’est fixée pour le transport.

Ces autorisations ne dispensent pas les entreprises concernées de s’enregistrer auprès de la Division des Déchets de l’Administration de l’environnement pour la collecte et le transport de déchets propres à l'entreprise.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’entreprise doit envoyer une demande d'autorisation de récupération de halons à la Division Air/Bruit de l’Administration de l'environnement, accompagnée des documents suivants :

  • une copie de l’autorisation d’établissement ;
  • un extrait récent du registre de commerce et des sociétés ;
  • un certificat d’assurance de responsabilité civile en cas de pollution accidentelle ;
  • le cas échéant, un certificat de contrôleur pour installations de climatisation et de réfrigération.

Obligations liées à l’autorisation

Les entreprises disposant d’une telle autorisation devront par ailleurs :

  • tenir un registre détaillé des substances manipulées ;
  • transmettre annuellement à la Division Air/Bruit de l’Administration de l'environnement un bilan des substances manipulées.

Autorisations liées

D’autres types d’autorisation seront nécessaires pour la récupération ou le transport de quantités plus importantes ou pour la valorisation de ces déchets :

Services en ligne / Formulaires

Autorisation de récupération de halons

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