Autorisation de transport de substances radioactives

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Tout transport de substances radioactives, qu’il s’agisse d’un transport par voie routière, aérienne, fluviale ou ferroviaire, est soumis à une autorisation préalable délivrée par le Ministre de la Santé.

Personnes concernées

L’autorisation préalable de transport de substances radioactive est à remplir lorsque les quantités et les concentrations dépassent les niveaux fixés pour les établissements de la classe IV. 

Délais

L’établissement qui s’apprête à transporter des substances radioactives introduit une demande d’autorisation avant le transport.

Coûts

Le 1er juin de chaque année, les établissements ayant une autorisation de transport de matières radioactives sont tenus de payer une taxe de 500 euros.

La taxe est à payer par versement ou virement sur le compte de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, avec indication de l’identité du requérant et de l’objet du versement ou virement.

Titulaire du compte : Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Compte bancaire : IBAN LU13 1111 0011 4679 0000 (Code Swift : CCPLLULL)
Objet : "Taxe loi radioprotection YYYY - Autorisation XX/XX" (en indiquant l'année en cours et le numéro de l'autorisation).

La preuve de paiement est à envoyer à la Direction de la Santé.

Attention, les autorisations limitées aux transports de colis portant le numéro d’identification ONU 2908, 2909, 2910 et 2911 ne doivent pas s’acquitter de cette taxe.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit soumettre sa demande d’autorisation de transport au ministre de la Santé :

La Division de la Radioprotection sera en charge du suivi administratif du dossier.

Le requérant devra renseigner dans la demande d’autorisation :

  • ses coordonnées (noms, prénoms, qualité, domicile, raison sociale, siège, noms et prénoms des administrateurs et du chef d’entreprise) ;
  • le genre de transports prévus (destination, date présumée ou fréquence, moyens de transports utilisés) ;
  • les caractéristiques des substances radioactives transportées (quantité, état physique ou chimique, caractère scellé ou non scellé, conditionnement, nature et intensité des rayonnements émis) ;
  • le(s) type(s) de colis destinés à être transportés ;
  • les mesures de précaution relatives à la manutention et l’entreposage ;
  • la procédure interne d’urgence ;
  • la qualification du personnel affecté au transport et au convoyage et l’information de ce personnel quant aux mesures à prendre en cas d’accidents ;
  • le programme de protection radiologique ;
  • la désignation d’une personne chargée de la surveillance du transport, ainsi que des conditions particulières imposées éventuellement par l’autorisation ;
  • les assurances souscrites en vue de couvrir les risques inhérents aux incidents et/ou accidents susceptibles d’être provoqués par la nature des marchandises transportées.

Pièces à joindre à la demande

La demande d’autorisation pourra être accompagnée des documents suivants :

  • le programme de protection radiologique définissant les objectifs de radioprotection ainsi que les moyens prévus pour atteindre ces objectifs en tenant compte de la nature et de l’ampleur des risques ;
  • le cas échéant, une copie des autorisations pour le transport de matières radioactives délivrées par l’autorité du pays de provenance du transporteur ;
  • en cas de transport par voie aérienne : l’autorisation de transport spéciale ou générale ;
  • la copie du certificat de formation du conseiller à la sécurité ;
  • la copie des assurances souscrites en vue de couvrir les conséquences de tout incident ou accident provoqué par la nature des marchandises transportées ;
  • tout autre document utile.

Le directeur de la Santé pourra exiger des renseignements complémentaires.

Traitement de la demande

Le directeur de la Santé accuse réception de la demande d’autorisation de transport.

Il peut, si nécessaire, demander l’avis :

  • des autorités et administrations relevant du ministre des transports ou de l’aviation ;
  • d’experts ou d’organismes nationaux, étrangers ou internationaux.

Le ministre de la Santé fixe alors les conditions d’autorisation de transport ou la motivation du refus d’autorisation en principe dans les 15 jours à compter de :

  • l’accusé de réception, ou ;
  • la réception des avis demandés .

L’autorisation peut notamment préciser :

  • les responsabilités ;
  • les restrictions sur les types et le nombre maximal de colis à transporter ;
  • les restrictions sur les activités maximales et sur les débits de dose ;
  • les compétences minimales du personnel et des travailleurs extérieurs ;
  • les exigences applicables aux procédures et aux communications en cas d’urgence ;
  • les contraintes de dose ;
  • les procédures de travail à respecter ;
  • les dispositions opérationnelles particulières visant à réduire l’exposition et à assurer la protection physique des équipements ;
  • le contenu et la gestion des registres ;
  • les dispositions à prendre en matière d’assurance de la qualité ;
  • la mise en place d’un système d’audit ;
  • les accessoires nécessaires.

Le ministre communique sa décision au demandeur.

Durée de validité

Les autorisations sont accordées pour une durée limitée minimale d’un an et ne peuvent pas dépasser 10 ans.

Renouvellement de l’autorisation de transport

La demande de renouvellement de l’autorisation de transport est à envoyer :

  • par courrier recommandé demandant le renouvellement si les éléments n’ont pas changés ;
  • par une nouvelle demande si les éléments de la demande sont différents.

Recours en cas de refus

Si l’autorisation est refusée, un recours administratif est ouvert dans un délai de 3 mois à partir de sa notification.

Obligations

Les transports de matières radioactives doivent être conformes aux dispositions des conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses.

Tout transporteur d’appareils ou de matières susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants qui est soumis à l’autorisations des établissements des classes I à III doit s’assurer que le destinataire s’est conformé aux dispositions réglementaires applicables quant à :

  • la détention ;
  • l’utilisation, ou ;
  • la transformation de l’appareil ou de la matière en question.

Les colis et les véhicules doivent être pourvus de l’étiquetage et de la signalisation adaptés durant le transport.

L’établissement procédant à un transport de matières radioactives doit désigner un conseiller de sécurité ayant suivi une formation spécifique reconnue par la Division de la Radioprotection.

Sanctions

Tout personne effectuant un transport de substances radioactives sans autorisation préalable est susceptible d’être poursuivie pénalement.

Bon à savoir

Pour pouvoir transporter des substances radioactives, le transporteur doit se conformer à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) notamment quant à son permis de conduire.

Pour le transport de matières radioactives de classe 7 en colis exceptés (Nos. ONU 2908, 2909, 2910 et 2911), le transporteur ne nécessite pas un permis de conduire ADR.

Le transporteur devra détenir un permis de conduire ADR "de base" pour le transport de matières radioactive en colis de type A ou IP à la condition que :

  • le poids total du véhicule ne dépasse pas 3.500 kg ;
  • le transport concerne moins de 10 colis contenant des matières radioactives ;
  • la somme des indices de transport sur le véhicule n’est pas supérieure à 3.

Pour tout autre type de transport, le transporteur devra disposer d’un permis de conduire ADR avec spécialisation en classe 7.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'autorisation de transport de matières radioactives au Luxembourg

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Application form for a transport authorisation for radioactive materials in Luxembourg

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