Autorisation pour l’acquisition, la détention ou l'utilisation de sources radioactives ou d’appareils à rayons X

Cet article a plus de cinq ans

Dans le cadre de la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et afin d’assurer une protection maximale de la santé humaine et de l’environnement vis-à-vis des sources radioactives, certaines activités professionnelles et/ou commerciales comportant par exemple l’acquisition, la détention, l’utilisation ou le transport de matériel radioactif ou d’appareils à rayons X sont soumises à autorisation.

Les établissements concernés sont rangés dans 4 classes (I, II, III et IV). Cette classification est basée sur les spécificités du matériel radioactif  ainsi que sur l’importance du risque potentiel de l’exploitation de l’établissement concerné.

La nécessité d’une demande d’autorisation ainsi que leur modalité dépendent des critères définis pour chaque classe de matériel.

Selon la classe, les autorités compétentes délivrant de telles autorisations sont le Gouvernement en Conseil, le ministre de la Santé ou le directeur de la Santé.

Personnes concernées

Les établissements ou entreprises doivent être en possession d’une autorisation pour :

  • la production, la fabrication, la détention, l'offre en vente, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit de substances, d'appareils ou d'installations capables d'émettre des rayonnements ionisants, le transit, le transport, l’importation, l’exportation, l'emploi à des fins commerciales, industrielles, scientifiques, médicales ou autres, le recyclage et la réutilisation d'appareils, d'installations ou de substances capables d'émettre des rayonnements ionisants ;
  • le traitement, la manipulation, le stockage, l'élimination et l'évacuation de substances et de déchets radioactifs ;
  • toute autre activité et pratique qui implique un risque dû aux rayonnements ionisants émanant soit d’une source artificielle, soit d’une source naturelle de rayonnement lorsque les radionucléides naturels sont traités, ou l’ont été, en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles ;
  • l’utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel supérieure à 5 kV ;
  • les activités professionnelles qui ne sont pas couvertes par les points précédents, mais qui impliquent la présence de sources naturelles de rayonnement et entraînent une augmentation notable de l'exposition des travailleurs ou du public, non négligeable du point de vue de la protection contre les rayonnements ;
  • toute intervention en cas de situation d'urgence radiologique ou en cas d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique ou de l'exercice d'une pratique ou d'une activité professionnelle, passée ou ancienne.

Ces établissements visés sont généralement de type :

  • médical (ex. : hôpitaux, cliniques vétérinaires, possédant des appareils de radiodiagnostic et / ou de radiothérapie) ;
  • industriel (ex. : utilisation d’appareils de contrôle non destructibles) ;
  • scientifique (ex. : laboratoires de recherche utilisant des traceurs radioactifs) ;
  • administratif (ex. : contrôle de bagages) ;
  • militaire (ex. : détention de chars blindés à l’uranium appauvri).

Conditions préalables

Pour préparer un dossier de demande d’autorisation, l’établissement ou l’entreprise concernés doivent rassembler et vérifier certains éléments. De manière générale, il faut :

  • disposer d’un personnel ayant acquis une formation et une compétence appropriées en radioprotection et en technique nucléaire. La qualification de ces personnes doit être documentée  (pour le transport de marchandises dangereuses par route, voir le site du Département des Transports du ministère du Développement durable et des Infrastructures) ;
  • avoir un projet de contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant l’utilisation de sources de rayonnements ionisants ainsi qu’une déclaration écrite par le fournisseur de la source radioactive qui s’engage à reprendre la source lorsqu’elle est hors d’usage.
Il est conseillé à tout établissement de se concerter dans la phase de programmation d’une acquisition d’une source de rayonnement avec la Division de la Radioprotection.

Modalités pratiques

Constitution du dossier

Les renseignements à fournir dans la demande d’autorisation varient en fonction du type de l’émetteur du rayonnement, dont les appareils électriques à rayons x, les sources radioactives scellées, les substances radioactives ouvertes et les sources scellées de haute activité.

Les informations à envoyer dans le cas d’une demande d’autorisation de détention sont :

  • un plan des installations et des locaux contenant les sources radioactives et de ceux situés à moins de 20 mètres de ces sources ;
  • un plan d’aménagement et de caractéristiques (démographie, sismologie, hydrologie, etc.) du territoire dans un rayon de 25 km pour la classe I, un plan cadastral de la région située dans un rayon de 100 mètres de l’établissement pour une détention de classe II ;
  • les mesures et les moyens proposées pour la gestion, l’épuration et l’évacuation des déchets radioactifs ;
  • pour les établissements de classe I ou II : un rapport de sécurité décrivant les accidents les plus graves pouvant subvenir et les mesures pour y remédier, tel que décrit dans le règlement grand-ducal d’application.

Pour les renseignements à fournir dans la demande il y a lieu de se référer au règlement grand-ducal du 21 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

Les administrations peuvent réclamer des informations supplémentaires, si elles le jugent utile.

Autorisation des établissements détenant des substances radioactives

A chaque classe I, II et III correspond une procédure d’autorisation. La classe IV est exempte de toute demande d’autorisation, mais pourra faire l’objet d’une déclaration auprès de la division de la radioprotection, selon le type de matériel utilisé lors de son acquisition.

Pour les classes I, II et III, la procédure d’autorisation s’échelonne dans le temps sur une période plus ou moins longue, suivant la classe la plus élevée du dossier et selon l’exactitude des éléments faisant partie du dossier. Une autorisation peut être refusée si l’emploi d’une source radioactive n’est pas justifié dans l’exercice de l’activité.

 

A qui adresser la demande

Autorité qui assure le suivi administratif de la demande

Autorité qui délivre l’autorisation

Classe I

Ministre de la Santé (en 5 exemplaires, 3 exemplaires pour communes limitrophes)

Directeur de la santé

Gouvernement en conseil

Classe II

Ministre de la Santé (en 3 exemplaires, 1 exemplaire pour communes limitrophes)

Directeur de la santé

Ministre de la Santé

Classe III

Directeur de la santé (en 2 exemplaires)

Directeur de la santé

Directeur de la Santé

L’autorisation est communiquée aux parties ayant été impliquées dans la procédure d’obtention. Elle est délivrée sous forme d’arrêté par l’autorité compétente fixant les différentes conditions et procédures à respecter dans un but de traçabilité et de sécurité.

Les dispositions de protection et les installations des établissements possédant du matériel de classes I, II et III font ensuite l’objet d’une réception obligatoire par la Division de la Radioprotection.

Le chef d’établissement doit avertir le directeur de la Santé pour toute extension ou modification au sein du bâtiment ayant un lien avec le matériel radioactif.

Toute cessation d'activité doit être déclarée à l'autorité qui a délivré l'autorisation et qui fixera les conditions de protection sanitaire à imposer pour assurer la gestion, l'évacuation ou la réutilisation des sources de rayonnement.

Obligations opérationnelles du chef d’établissement

Les chefs d’établissements sont responsables de l’évaluation et de l’application des dispositions visant à assurer la radioprotection des travailleurs exposés et de prendre dans leus établissements et autour de ceux-ci des mesures d’optimisation de la radioprotection, quelles que soient les conditions de travail.

La Division de la Radioprotection a développé 3 guides permettant aux chefs d’établissements d’assumer leur responsabilité de manière structurés :

  • un guide pour évaluer et identifier la nature et l’ampleur du risque radiologique ;
  • un guide pour établir des procédures générales de radioprotection, et ;
  • un guide et des conseils sur la planification d’intervention interne (PII) concernant des accidents radiologiques.

L’établissement tient des registres de toutes les sources de haute activité qui se trouvent sous sa responsabilité, mentionnant également leur localisation et leur transfert. Dans ces registres sont notamment consignés les radionucléides concernés, l’activité au moment de la première mise sur le marché ou au moment où l’établissement a acquis la source, ainsi que le type de source.

Autorisation de transport de substances radioactives

Les transports de matières radioactives doivent au préalable être conformes aux dispositions des conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses (pour le transport de marchandises dangereuses par route, voir le site du Département des Transports).

La demande d’autorisation de transport est adressée en 2 exemplaires au ministre de la Santé qui chargera le directeur de la Santé du suivi administratif du dossier. Pour les renseignements à fournir dans la demande il y a lieu de se référer au règlement grand-ducal du 21 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

Le transporteur, titulaire d’une autorisation générale, informe à des intervalles ne dépassant pas 3 mois le directeur de la Santé des transports de substances radioactives effectués au cours de la période écoulée, en mentionnant la date et l’adresse de toute livraison, la nature et la quantité des matières transportées, les mesures de précaution prises, ainsi que les incidents éventuels survenus au cours du transport.

Les autorisations de transport de matériel radioactif délivrées par la Belgique ou les Pays-Bas et qui concernent également le territoire luxembourgeois, peuvent être reconnues valables (sans démarche supplémentaire à réaliser), sauf s’il s’agit de déchets radioactifs provenant d’installations nucléaires, et à condition de respecter la réglementation en vigueur.

Pour le transport de matériel radioactif, un registre devra être tenu et mis à la disposition du personnel du directeur de la Santé.

Une déclaration devra être effectuée lors du transport de matériel radioactif entre états membres de la Communauté européenne.

Les autorisations de transport de matériel radioactif sont accordées pour une durée limitée.

Coût et délais

Le tableau ci-dessous reprend les délais légaux indicatifs pour chaque étape des procédures d’autorisation de détention ou transport de matériel radioactif.

Les procédures s’échelonnent dans le temps selon les jours calendaires.

Etapes

Détention

Transport

Classe I

Classe II

Classe III

Classe I, II et III

Accusé de réception du dossier de demande

15 jours

15 jours

15 jours

15 jours

Transmission aux administrations et organismes intéressés pour avis

Non précisé

15 jours

15 jours

Non précisé

Retour du dossier avec les avis recueillis

6 mois

(12 mois si avis d’organismes étrangers)

45 jours

(3 mois si avis d’organismes étrangers)

30 jours

(2 mois si avis d’organismes étrangers)

30 jours

(3 mois si avis d’organismes étrangers)

Affichage de la demande dans les communes

Au plus tard 10 jours après réception et ce durant 15 jours

Au plus tard 10 jours après réception et ce durant 15 jours

Non concerné

Non concerné

Transmission des avis recueillis suite à l’affichage

45 jours après réception

45 jours après réception

Non concerné

Non concerné

Rédaction de l’arrêté

2 mois

15 jours

15 jours

15 jours

Affichage de l’autorisation dans les communes concernées (*)

40 jours

40 jours

Non concerné

Non concerné

(*)  un affichage de l’autorisation sera également affiché sur site pour une classe I

Sont à charge de l’établissement :

  • les frais de publication ;

  • les frais des expertises rendues nécessaires pour l’instruction de la demande et le contrôle des établissements ;

  • les frais de réception et de révision des établissements ;

  • les frais d’expertise et d’analyse en relation avec un accident ou un incident liés à l’exploitation.

Validité de l’autorisation

Les autorisations de détention peuvent être accordées sans limitation de durée ou pour un terme déterminé. Après 10 ans d’utilisation, les sources doivent être soumises à un test d’étanchéité, à répéter tous les 2 ans, et à mettre à disposition de la Division de la Radioprotection.

L’autorisation perd sa validité si :

  • l’établissement est dissout ;
  • l’établissement renonce formellement à l’autorisation ;
  • la validité de l’autorisation expire ;
  • la validité du contrat d’assurance de responsabilité civile a expiré et ne fait plus l’objet d’une demande de prorogation par le requérant.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation de transiter des substances radioactives au Luxembourg

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