Les zones d’activités économiques (ZAE) ont pour but de favoriser et de faciliter l’implantation d’entreprises sur le territoire national en mettant à leur disposition des terrains, ou même des bâtiments aménagés à leurs besoins (bâtiments laissées vacants à la suite d’une cessation d’activité).

Toute entreprise souhaitant s’implanter dans une zone d’activités économiques (ex. artisanales, commerciales, industrielles) doit soumettre son projet d’investissement :

• soit au ministère de l’Economie (pour les ZAE à caractère national) ;
• soit au syndicat intercommunal (pour les ZAE régionales) ;
• soit à la commune concernée (pour les ZAE communales).

Personnes concernées

Les activités éligibles pour chaque type de ZAE varient en fonction de la typologie de la zone d’activités :

• les ZAE nationales n’accueillent que des activités industrielles nouvelles ;
• les ZAE régionales accueillent des activités artisanales ou industrielles légères nouvelles ainsi que des réimplantations d’activités existantes (éventuellement des activités commerciales, mais uniquement si celles-ci sont accessoires et directement liées à l’activité principale) ;
• les ZAE communales accueillent les activités définies par la commune concernée.

Démarches préalables

Toute entreprise intéressée doit vérifier si son projet est éligible pour la zone d’activité économique concernée.

Il convient ensuite de s’assurer que les activités projetées (ex. des bureaux, une menuiserie, un hall de stockage) sont conformes à celles décrites dans le plan d’aménagement général (PAG) et le plan d’aménagement particulier (PAP) en vigueur pour la zone concernée.

Le cas échéant, l’entreprise devra établir un plan d’aménagement particulier pour son projet.

L’entreprise doit également se procurer auprès des administrations compétentes les autorisations d’exploitation pour établissements classés requises pour les activités projetées et/ou les installations techniques associées à l’activité projetée, ainsi qu’une autorisation de bâtir, le cas échéant.

Le démarrage des activités ne pourra avoir lieu qu’après réception des autorisations requises.

Modalités pratiques

Dossier de demande

Chaque demande d’éligibilité doit être accompagnée des éléments suivants :

• la description générale du projet (type d’activités, emplois prévus, organisation du travail, etc.) ;
• les autorisations nécessaires aux activités prévues (p. ex. autorisation d’exploitation pour établissements classés) ;
• le bilan et les comptes pertes et profits des 3 dernières années ;
• une attestation de non obligation vis-à-vis du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
• une attestation de conformité aux obligations / d’assujettissement à la TVA de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
• une attestation de non-obligation vis-à-vis de l'Administration des contributions directes (ACD), délivrée sur simple demande auprès du bureau de recette de l'ACD compétent ;
• l’autorisation d’établissement.

Aucun délai légal n’existe pour ces procédures d’éligibilité, il dépend principalement de l’ampleur du projet et des éventuelles négociations entre les différentes parties.

Zones d’activités économiques à caractère national

Les zones d’activités économiques à caractère national sont des structures d’accueil équipées d’une infrastructure complète et adaptées aux besoins spécifiques des entreprises de production industrielle, mises à disposition des entreprises sous la forme de droits de superficie contre paiement d’une participation aux frais des infrastructures.

Elles sont en principe réservées aux entreprises de production industrielle dont l’implantation entraîne la création d’activités nouvelles (aucun projet similaire ne doit exister au Luxembourg).

Leurs activités devront contribuer à la diversification de la structure économique du pays, et non pas entraîner une distorsion de concurrence par rapport à d’autres entreprises qui n’ont pas bénéficié des mêmes conditions d’implantation.

Zones d’activités économiques à caractère régional

Les zones d’activités économiques à caractère régional sont des infrastructures publiques mises à la disposition des entreprises sous la forme de droits de superficie contre paiement d’une participation aux frais des infrastructures.

Elles peuvent accueillir des activités artisanales et industrielles légères, y compris la réimplantation d’activités existantes.

Les demandes d’obtention d’un terrain dans une telle zone sont à adresser au syndicat intercommunal qui gère la zone concernée, moyennant le formulaire de demande d’implantation disponible auprès du syndicat compétent.

L’entreprise est ensuite convoquée à une réunion pendant laquelle elle pourra présenter son projet à des représentants du syndicat intercommunal et du ministère de l’Economie, qui statueront sur l’éligibilité de l’entreprise.

Si un accord de principe est donné à l’issue de cette réunion, l’entreprise soumet son projet à la Direction des infrastructures du ministère de l’Economie aux fins de l’analyse financière.

Zones d’activités économiques à caractère communal

Les zones d’activités économiques à caractère communal sont des infrastructures publiques mises à la disposition des entreprises sous la forme de droits de superficie, contre paiement d’une participation aux frais des infrastructures.

Les activités éligibles ainsi que les modalités d’implantation dans une ZAE communale sont fixées par la commune concernée.

Les entreprises intéressées s’adressent directement à la commune en question.

Obligations

Toute entreprise qui compte s’implanter dans une zone d’activités économiques doit respecter les conditions reprises dans le plan d’aménagement général et le plan d’aménagement particulier relatif à la zone concernée (ex. nombre de places de stationnement, gabarit du bâtiment, etc.).

De plus, si la zone possède ses propres arrêtés d’autorisation, le futur exploitant doit veiller à en respecter les exigences (ex. gestion des déchets, respect du règlement interne de la zone, raccordement au bassin de rétention de la zone, le cas échéant).

Toute entreprise qui souhaite mettre fin à son activité dans la ZAE doit procéder à une cessation d’activité en bonne et due forme.

Validité et indemnité

L’entreprise doit verser une indemnité unique en début d’exploitation ainsi qu’une indemnité annuelle. Le montant de ces indemnités est fixé selon la localisation géographique du projet et le type de zone d’activité économique concerné.

Le terrain est octroyé pour une période de 30 ans.

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