L’exigence d’une permission de voirie vise à améliorer la sécurité des usagers de la route vis-à-vis des aménagements, signalisations ou travaux quelconques au-dessus, en dessous ou le long de la voirie de l’Etat (autoroute, route nationale, chemin repris).

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale projetant de réaliser des aménagements, signalisation ou travaux sur, au-dessus, en-dessous ou le long d’une route de l’Etat doit demander une permission de voirie auprès du Service Régional territorialement compétent de l’Administration des ponts et chaussées.

L’obtention d’une autorisation de voirie est également requise lors de constructions, plantations ou de travaux ayant lieu sur une propriété voisine à la route, à une distance n’excédant pas 10 mètres à compter de l’alignement de la voie publique. Cette distance est portée à 25 mètres pour les routes nationales

Une permission de voirie est également requise pour les interventions sous, au-dessus ou le long d’une voie publique faisant partie de la grande voirie de l’Etat, d’un contournement d’agglomération ou d’un tronçon de route reliant un échangeur à la voirie normale de l’Etat

Des travaux autres que ceux prévus par la loi ne pourront se faire qu’à une distance de 25m du domaine de la voirie d’une autoroute ou d’une voie express, respectivement de 15 m pour les contournements d’agglomérations et tronçons de route reliant un échangeur à la voirie normale de l’Etat.

A condition qu’ils soient exécutés en respectant les procédures autorisées, les aménagements projetés en dehors de ces limites, ainsi que les aménagements énumérés ci-dessous se situant à l’intérieur de ces limites ne sont pas soumis à la permission de voirie :

• mise en place de signaux routiers et de marques au sol à l’intérieur des agglomérations ;
• application de pictogrammes en couleur blanche reproduisant le symbole d’un signal routier à l’intérieur des agglomérations ;
• mise en place des plaques de nom des rues et des places publiques ;
• mise en place de bornes d’incendie et des plaquettes de repérage des couvercles des vannes d’eau ;
• mise en place des panneaux de balisage des sentiers touristiques et des sentiers autopédestres ainsi que la signalisation directionnelle des pistes cyclables communales ;
• mise en place des enseignes publicitaires amovibles montées sur trépied ou sur roulettes, posées devant un commerce pendant les heures d’ouverture ;
• mise en place des enseignes publicitaires des architectes, des bureaux d’études et des entreprises intervenant sur un chantier privé ou sur un chantier se déroulant sur le domaine public de la route ;
• mise en place d’un conteneur pour matériaux de démolition sur le domaine privé ou public, mais en dehors de la chaussée ;
• mise en place d’antennes paraboliques ;
• fixation des plaques de numéro des maisons et mise en place des boîtes aux lettres sur des socles existants.

Démarches préalables

Dans le cas d’aménagements ou d’installations se situant à l’intérieur des limites prescrites, 2 types de permissions de voirie sont possibles :

• les permissions de voirie ministérielles dans les cas suivants :
  • la construction ou la transformation de maisons implantées en bordure de route ;
  • l'aménagement de lotissements et de zones d'activités le long de la route ;
  • la construction de stations de service ;
  • la mise en place de panneaux et la signalisation directionnelle ;
  • les aménagements routiers sur l'assise des chaussées ;
  • la pose d'infrastructures souterraines dans ou à côté des routes ;

• les permissions de voirie directes dans les cas suivants :
  • divers aménagements à destination agricole ou forestière à réaliser à l’extérieur du périmètre d’urbanisation ;
  • aménagements provisoires en relation avec un chantier de construction ;
  • travaux de réaménagement et de transformation aux constructions existantes ;
  • infrastructures souterraines ;
  • enseignes publicitaires ;
  • équipements de la voirie.

Modalités pratiques

Constitution du dossier

Chaque demande pour une permission de voirie doit notamment être accompagnée des documents suivants :

• un extrait cadastral récent de la parcelle concernée ;
• un plan d’implantation du projet  (1/1.000 ou 1/500) montrant les aménagements et constructions par rapport à la route de l’Etat : ce plan doit indiquer la route de l’Etat sur toute sa largeur avec l’affectation précise (marquage horizontal) des différentes voies de circulation (trafic normal, bus, vélos), des bandes de stationnement et des trottoirs ;
• le cas échéant, un profil en long à travers tous les accès praticables pour les voitures (individuels et collectifs) ;
• pour les aménagements et constructions projetés à la périphérie des agglomérations ainsi que pour tous les projets de zone d’activité ou de lotissements, un extrait du plan d’aménagement général (PAG) incluant partie graphique, légende et extrait correspondant de la partie écrite du PAG ;
• le cas échéant, un plan de la façade frontale (façade du coté de la route de l’Etat) et un plan de toute autre façade équipée d’entrées de garage ;
• le cas échéant, un plan des sous-sols ou des étages sur lesquels se trouvent le ou les garages individuels ou collectifs ;
• pour des transformations :
  • soit 2 plans dont l’un montre la situation existante avant les travaux et l’autre la situation projetée ;
  • soit l’indication sur un plan de la nature des travaux.

Pour les projets d’envergure susceptibles de générer un trafic "origine-destination" important, une étude de trafic peut être exigée. De même pour toute construction exigeant d’importants travaux d’excavation ou de terrassements, des études ou expertises géotechniques peuvent être exigées.

Permission de principe

Dans le cas de certains projets faisant l’objet d’une permission de voirie ministérielle, il est possible de faire au préalable une demande pour une permission de voirie de principe.

Les projets concernés sont :

• les zones d’activité ;
• les lotissements ;
• les résidences ;
• les groupes de maisons, et ;
• exceptionnellement une maison individuelle.

La permission de voirie de principe arrête les grandes lignes d’un projet donné telles que l’alignement des constructions ou le type, le nombre, la largeur et l’inclinaison des accès. Elle ne donne pas droit à la réalisation de constructions mais permet d’approfondir et d’affiner les études, particulièrement lorsque plusieurs autorisations sont requises.

A ce stade de la procédure, des informations plus détaillées telles qu’une étude de trafic, géotechnique, etc., peuvent être demandées.

La permission de principe a une validité de 2 ans. Une permission de voirie définitive est cependant nécessaire avant de débuter les travaux.

Permission de voirie directe ou ministérielle

Après s’être informé des détails et pièces requises, le requérant doit transmettre sa demande de permission de voirie au préposé du Service Régional des Ponts et Chaussées territorialement compétent.

Les demandes concernant les autoroutes (A) et les voies express (B) sont à transmettre à la Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic des Ponts et Chaussées.

Dès réception de la demande, un accusé de réception, indiquant le numéro attribué au dossier et le nom de l’agent responsable, est envoyé au requérant.

Le cas échéant, les modifications demandées par les Ponts et Chaussées doivent être apportées au projet.

Pour le délai d'instruction, une période d'environ 3 mois est à prévoir.

Les demandes de permission de voirie directes sont en principe traitées dans un délai d’une semaine.

Validité des permissions de voirie

La validité des permissions de voirie pour les aménagements à caractère définitif est limitée à 2 ans. Endéans ce délai, le bénéficiaire doit avoir commencé et terminé les aménagements et constructions autorisés.

Une permission de voirie peut être prolongée une seule fois. La demande de prolongation doit être introduite dans les 3 mois suivant la date de fin du délai de validité indiqué sur la permission de voirie.

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