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L’exigence d’une permission de voirie vise à améliorer la sécurité des usagers de la route vis-à-vis des aménagements, signalisations ou travaux quelconques au-dessus, en dessous ou le long de la voirie de l’Etat (autoroute, route nationale, chemin repris).
Toute personne physique ou morale projetant de réaliser des aménagements, signalisation ou travaux sur, au-dessus, en-dessous ou le long d’une route de l’Etat doit demander une permission de voirie auprès du Service Régional territorialement compétent de l’Administration des ponts et chaussées.
L’obtention d’une autorisation de voirie est également requise lors de constructions, plantations ou de travaux ayant lieu sur une propriété voisine à la route, à une distance n’excédant pas 10 mètres à compter de l’alignement de la voie publique. Cette distance est portée à 25 mètres pour les routes nationales
Une permission de voirie est également requise pour les interventions sous, au-dessus ou le long d’une voie publique faisant partie de la grande voirie de l’Etat, d’un contournement d’agglomération ou d’un tronçon de route reliant un échangeur à la voirie normale de l’Etat
Des travaux autres que ceux prévus par la loi ne pourront se faire qu’à une distance de 25m du domaine de la voirie d’une autoroute ou d’une voie express, respectivement de 15 m pour les contournements d’agglomérations et tronçons de route reliant un échangeur à la voirie normale de l’Etat.
A condition qu’ils soient exécutés en respectant les procédures autorisées, les aménagements projetés en dehors de ces limites, ainsi que les aménagements énumérés ci-dessous se situant à l’intérieur de ces limites ne sont pas soumis à la permission de voirie :
Certains intermédiaires spécialisés (bureaux d’études, architectes, etc.) offrent également leurs services pour accompagner les demandeurs dans leurs démarches auprès des administrations.
Dans le cas d’aménagements ou d’installations se situant à l’intérieur des limites prescrites, 2 types de permissions de voirie sont possibles :
Les entreprises qui planifient des travaux d’infrastructure sur la voie publique, notamment pour les réseaux de télécommunications, gaz, électricité, eau, etc., peuvent consulter le registre national des travaux avant de soumettre leur demande de permission de voirie.
Le registre permet aux entreprises de vérifier si la parcelle de terrain envisagée fait déjà l’objet d’un projet et ainsi de coordonner les chantiers et partager les coûts des travaux du génie civil à base d’une convention entre entreprises et parties intéressées.
Chaque demande pour une permission de voirie doit notamment être accompagnée des documents suivants :
Pour les projets d’envergure susceptibles de générer un trafic "origine-destination" important, une étude de trafic peut être exigée. De même pour toute construction exigeant d’importants travaux d’excavation ou de terrassements, des études ou expertises géotechniques peuvent être exigées.
Dans le cas de certains projets faisant l’objet d’une permission de voirie ministérielle, il est possible de faire au préalable une demande pour une permission de voirie de principe.
Les projets concernés sont :
La permission de voirie de principe arrête les grandes lignes d’un projet donné telles que l’alignement des constructions ou le type, le nombre, la largeur et l’inclinaison des accès. Elle ne donne pas droit à la réalisation de constructions mais permet d’approfondir et d’affiner les études, particulièrement lorsque plusieurs autorisations sont requises.
A ce stade de la procédure, des informations plus détaillées telles qu’une étude de trafic, géotechnique, etc., peuvent être demandées.
La permission de principe a une validité de 2 ans. Une permission de voirie définitive est cependant nécessaire avant de débuter les travaux.
Après s’être informé des détails et pièces requises, le requérant doit transmettre sa demande de permission de voirie au préposé du Service Régional des Ponts et Chaussées territorialement compétent.
Les demandes concernant les autoroutes (A) et les voies express (B) sont à transmettre à la Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic des Ponts et Chaussées.
Dès réception de la demande, un accusé de réception, indiquant le numéro attribué au dossier et le nom de l’agent responsable, est envoyé au requérant.
Le cas échéant, les modifications demandées par les Ponts et Chaussées doivent être apportées au projet.
Pour le délai d'instruction, une période d'environ 3 mois est à prévoir.
Les demandes de permission de voirie directes sont en principe traitées dans un délai d’une semaine.
La validité des permissions de voirie pour les aménagements à caractère définitif est limitée à 2 ans. Endéans ce délai, le bénéficiaire doit avoir commencé et terminé les aménagements et constructions autorisés.
Une permission de voirie peut être prolongée une seule fois. La demande de prolongation doit être introduite dans les 3 mois suivant la date de fin du délai de validité indiqué sur la permission de voirie.
La permission de voirie ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations éventuellement requises, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble :
Demande en obtention d'une permission de voirie