L’exigence d’une permission de voirie pour le réseau ferré vise à améliorer la sécurité des usagers des voies ferrées vis-à-vis des aménagements installés provisoirement ou à titre permanent le long de ces voies.
Toute personne physique ou morale qui envisage de réaliser des aménagements ou travaux en bordure d’une voie ferrée doit demander une permission de voirie auprès de l’un des Services Régionaux de l’Administration des ponts et chaussées.
Personnes concernées
Une permission de voirie pour le réseau ferré est requise pour toute construction, plantation ou tous travaux ayant lieu sur une propriété voisine à la voie ferrée à une distance inférieure à 10 mètres à compter de la limite de la voie.
Tout aménagement, quel qu'il soit, est en revanche interdit à une distance inférieure à 2 mètres de la limite de la voie.
La limite de voie ferrée correspond soit à l'arête du déblai ou du remblai, soit au bord extérieur des fossés. À défaut, la limite sera considérée à 1m50 à partir du rail extérieur de la voie.
Les aménagements projetés en dehors de cette distance de 10 mètres ne sont pas soumis à la permission de voirie pour autant qu’ils soient exécutés en respectant les procédures autorisées.
Certains intermédiaires spécialisés (bureaux d’études, architectes, etc.) offrent également leurs services pour accompagner les demandeurs dans leurs démarches auprès des administrations.
Démarches préalables
Dans des cas exceptionnels, il est possible d’introduire une demande pour une permission de voirie de principe auprès de l’un des Services Régionaux de l’Administration des ponts et chaussées.
Les entreprises qui planifient des travaux d’infrastructure sur la voie publique, notamment pour les réseaux de télécommunications, gaz, électricité, eau, etc., peuvent consulter le registre national des travaux avant de soumettre leur demande de permission de voirie.
Le registre permet aux entreprises de vérifier si la parcelle de terrain envisagée fait déjà l’objet d’un projet et ainsi de coordonner les chantiers et partager les coûts des travaux du génie civil à base d’une convention entre entreprises et parties intéressées.
ses noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; ou
s’il s’agit d’une personne morale : dénomination sociale et adresse du siège social ;
le type de travaux envisagés.
Lorsque sa demande a été transmise, le demandeur reçoit un e-mail de notification ainsi qu’un message dans son espace privé ou professionnel sur MyGuichet.lu, dans la rubrique "Mes communications".
Permission de voirie ministérielle
La personne concernée peut adresser sa demande par courrier postal via le formulaire requis complété, daté et signé (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") au préposé du Service Régional de l'Administration des ponts et chaussées territorialement compétent.
Dès réception de la demande, un accusé de réception, qui indique le numéro attribué au dossier et le nom de l’agent responsable, est envoyé à la personne concernée.
Le Service Régional des Ponts et Chaussées compétent fournit un exemplaire de cette demande à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) pour avis.
Le cas échéant, les modifications demandées par les Ponts et Chaussées doivent être apportées au projet.
Pour le délai d’instruction, une période d’environ 3 mois est à prévoir.
Pièces justificatives
Chaque demande pour une permission de voirie doit notamment être accompagnée des documents suivants :
un plan d’implantation du projet (1:1.000 ou 1:500) qui montre les aménagements et constructions par rapport à la voie ferrée : ce plan doit indiquer la voie ferrée sur toute sa largeur ;
le cas échéant, un profil en long à travers la voie ferrée ;
pour les aménagements et constructions projetés à la périphérie des agglomérations ainsi que pour tous les projets de zone d’activité ou de lotissements, un extrait du plan d’aménagement général (PAG) ;
le cas échéant, un plan de la façade frontale (façade du côté de la voie ferrée) et un plan de toute autre façade équipée d’entrées de garage ;
le cas échéant, un plan des sous-sols ou des étages sur lesquels se trouvent le ou les garages individuels ou collectifs ;
pour des transformations :
soit 2 plans dont l’un montre la situation existante avant les travaux et l’autre la situation projetée ;
La validité des permissions de voirie pour les aménagements à caractère définitif est limitée à 2 ans. Endéans ce délai, le bénéficiaire doit avoir commencé et terminé les aménagements et constructions autorisés.
Une prolongation doit être sollicitée dans les 3 mois suivant la date de fin du délai indiqué par ladite permission de voirie dans les cas suivants :
la construction n’a pas encore débuté ;
la construction est en cours, mais n'est pas finalisée.
Une seule procédure de prolongation est autorisée par demande de permission de voirie.
Autorisations liées
La permission de voirie ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations éventuellement requises, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble :
Demande en obtention d'une permission de voirie – Demande en ligne
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.