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L’exigence d’une permission de voirie pour le réseau ferré vise à améliorer la sécurité des usagers des voies ferrées vis-à-vis des aménagements installés provisoirement ou à titre permanent le long de ces voies.
Toute personne physique ou morale projetant de réaliser des aménagements ou travaux en bordure d’une voie ferrée doit demander une permission de voirie auprès de l’un des Services Régionaux de l’Administration des ponts et chaussées.
Une permission de voirie pour le réseau ferré est requise pour toute construction, plantation ou tous travaux ayant lieu sur une propriété voisine à la voie ferrée à une distance inférieure à 10 mètres à compter de la limite de la voie.
Tout aménagement, quel qu'il soit, est en revanche interdit à une distance inférieure à 2 mètres de la limite de la voie.
La limite de voie ferrée correspond soit à l'arête du déblai ou du remblai, soit au bord extérieur des fossés. A défaut, la limite sera considérée à 1m50 à partir du rail extérieur de la voie.
Les aménagements projetés en dehors de cette distance de 10 mètres ne sont pas soumis à la permission de voirie pour autant qu’ils soient exécutés en respectant les procédures autorisées.
Certains intermédiaires spécialisés (bureaux d’études, architectes, etc.) offrent également leurs services pour accompagner les demandeurs dans leurs démarches auprès des administrations.
Dans des cas exceptionnels, il est possible d’introduire une demande pour une permission de voirie de principe auprès de l’un des Services Régionaux de l’Administration des ponts et chaussées.
Les entreprises qui planifient des travaux d’infrastructure sur la voie publique, notamment pour les réseaux de télécommunications, gaz, électricité, eau, etc., peuvent consulter le registre national des travaux avant de soumettre leur demande de permission de voirie.
Le registre permet aux entreprises de vérifier si la parcelle de terrain envisagée fait déjà l’objet d’un projet et ainsi de coordonner les chantiers et partager les coûts des travaux du génie civil à base d’une convention entre entreprises et parties intéressées.
Chaque demande pour une permission de voirie doit notamment être accompagnée des documents suivants :
Pour les projets d’envergure susceptibles de générer un trafic "origine-destination" important, une étude de trafic peut être exigée. De même pour toute construction exigeant d’importants travaux d’excavation ou de terrassements, des études ou expertises géotechniques peuvent être exigées.
Après s’être informé des détails et pièces requises, le requérant doit transmettre sa demande de permission de voirie au préposé du Service Régional des Ponts et Chaussées compétent.
Dès réception de la demande, un accusé de réception, indiquant le numéro attribué au dossier et le nom de l’agent responsable, est envoyé au requérant.
Le Service Régional des Ponts et Chaussées compétent fournit un exemplaire de cette demande à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) pour avis.
Le cas échéant, les modifications demandées par les Ponts et Chaussées doivent être apportées au projet.
Pour le délai d’instruction, une période d’environ 3 mois est à prévoir.
La validité des permissions de voirie pour les aménagements à caractère définitif est limitée à 2 ans. Endéans ce délai, le bénéficiaire doit avoir commencé et terminé les aménagements et constructions autorisés.
Une prolongation doit être sollicitée dans les 3 mois suivant la date de fin du délai indiqué par ladite permission de voirie dans les cas suivants :
Une seule procédure de prolongation est autorisée par demande de permission de voirie.
La permission de voirie ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations éventuellement requises, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble :
Demande en obtention d'une permission de voirie