L’exigence d’une permission de voirie pour le réseau ferré vise à améliorer la sécurité des usagers des voies ferrées vis-à-vis des aménagements installés provisoirement ou à titre permanent le long de ces voies.

Toute personne physique ou morale projetant de réaliser des aménagements ou travaux en bordure d’une voie ferrée doit demander une permission de voirie auprès du ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Département des travaux publics (permission de voirie ministérielle).

Personnes concernées

Une permission de voirie pour le réseau ferré est requise pour toute construction, plantation ou tous travaux ayant lieu sur une propriété voisine à la voie ferrée à une distance inférieure à 10 mètres à compter de la limite de la voie.

Tout aménagement, quel qu'il soit, est en revanche interdit à une distance inférieure à 2 mètres de la limite de la voie.

Les aménagements projetés en dehors de cette distance de 10 mètres ne sont pas soumis à la permission de voirie pour autant qu’ils soient exécutés en respectant les procédures autorisées.

Démarches préalables

Dans des cas exceptionnels, il est possible d’introduire une demande pour une permission de voirie de principe.

Avant de demander l’autorisation, le demandeur doit contacter le Service Régional des Ponts et Chaussées compétent afin d’obtenir le détail des formalités à accomplir.

Modalités pratiques

Constitution du dossier

Chaque demande pour une permission de voirie doit notamment être accompagnée des documents suivants :

• un extrait cadastral récent de la parcelle concernée ;
• un plan d’implantation du projet (1:1.000 ou 1:500) montrant les aménagements et constructions par rapport à la voie ferrée : ce plan doit indiquer la voie ferrée sur toute sa largeur ;
• le cas échéant, un profil en long à travers la voie ferrée ;
• pour les aménagements et constructions projetés à la périphérie des agglomérations ainsi que pour tous les projets de zone d’activité ou de lotissements, un extrait du plan d’aménagement général (PAG) incluant partie graphique, légende et extrait correspondant de la partie écrite du PAG ;
• le cas échéant, un plan de la façade frontale (façade du coté de la voie ferrée) et un plan de toute autre façade équipée d’entrées de garage ;
• le cas échéant, un plan des sous-sols ou des étages sur lesquels se trouvent le ou les garages individuels ou collectifs ;
• pour des transformations :
  • soit 2 plans dont l’un montre la situation existante avant les travaux et l’autre la situation projetée ;
  • soit l’indication sur un plan de la nature des travaux selon le code de couleurs défini dans le Guide d'application pour l'établissement des permissions de voirie ministérielles.

Permission de voirie ministérielle

Après s’être informé des détails et pièces requises, le requérant doit adresser sa demande de permission de voirie au préposé du Service Régional des Ponts et Chaussées compétent.

Dès réception de la demande, un accusé de réception, indiquant le numéro attribué au dossier et le nom de l’agent responsable, est envoyé au requérant.

Le Service Régional des Ponts et Chaussées compétent fournit un exemplaire de cette demande à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) pour avis.

Le cas échéant, les modifications demandées par les Ponts et Chaussées doivent être apportées au projet.

Les demandes de permission de voirie pour le réseau ferré sont généralement traitées dans un délai de 3 mois maximum.

Validité de l’autorisation

La validité des permissions de voirie pour les aménagements à caractère définitif est limitée à 2 ans. Endéans ce délai, le bénéficiaire doit avoir commencé et terminé les aménagements et constructions autorisés.

Une prolongation doit être sollicitée dans les 3 mois suivant la date de fin du délai indiqué par ladite permission de voirie dans les cas suivants :

• la construction n’a pas encore débuté ;
• la construction est en cours, mais n'est pas finalisée.

Une seule procédure de prolongation est autorisée par demande de permission de voirie.

Autorisations liées

La permission de voirie ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations éventuellement requises, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble :

• autorisation de construire ;
• autorisation commodo / incommodo pour les établissements classés ;
• autorisation en vertu de la protection de la nature ;
• autorisation relative à l'eau ;
• permission de déboisement / défrichement ;
• autorisation pour installer une enseigne ou une publicité ;
• permission pour des aménagements ou des travaux en bordure d'une route d’Etat.

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