Autorisation relative à l'eau

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Toute entreprise qui souhaite effectuer, entre autres, des prélèvements ou des déversements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines, ou des travaux ou aménagements près d'un cours d'eau, doit demander une autorisation du ministre de l’Environnement.

Ce mécanisme de lutte contre la pollution des eaux a pour but de satisfaire notamment :

  • la santé des hommes et des animaux ainsi que l’équilibre écologique ;
  • la protection de l’environnement aquatique et une utilisation durable de l’eau ;
  • l’approvisionnement durable en eau de consommation, fondé sur la protection à long terme des ressources disponibles ;
  • la réduction des risques d’inondation ;
  • la protection des paysages et des sites.

La demande est introduite auprès de l’Administration de la gestion de l’eau.

Personnes concernées

L'autorisation en matière d'eau concerne toute personne, physique ou morale, privée ou publique, qui projette d'effectuer ou de mettre en place, dans le cadre de ses activités :

  • le prélèvement d’eau ou de substances solides ou gazeuses dans les eaux de surface et souterraines ;
  • le déversement direct ou indirect d’eau de quelque nature que ce soit, de substances solides ou gazeuses ou encore de liquides autres que de l’eau dans les eaux de surface ou dans les eaux souterraines, y compris la recharge ou l’augmentation artificielle de l’eau souterraine ;
  • tous travaux, aménagements, ouvrages et installations dans les zones riveraines ou dans les zones inondables ;
  • toutes mesures ayant une influence sur l’infiltration naturelle, toutes mesures de collecte des eaux de ruissellement et toute infrastructure d’assainissement dans les zones soumises à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier (PAP) ;
  • toute infrastructure de captage d’eau, de traitement ou de potabilisation d’eau et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine ;
  • l’aménagement et l’exploitation de carrières, de mines et de minières ;
  • la dénudation des rives de leur végétation, notamment l’arrachage des arbres, arbustes et buissons, ainsi que la plantation d’essences résineuses à une distance inférieure à 30 mètres du bord des cours d’eau ;
  • les dérivations, les captages, la modification des berges, le redressement du lit des eaux de surface et plus généralement tous les travaux susceptibles soit de modifier le régime ou le mode d’écoulement des eaux, soit d’avoir une influence préjudiciable sur la faune et la flore aquatiques ;
  • la soustraction et le rejet d’énergie thermique à partir et vers des eaux de surface et souterraines ;
  • toute création ou modification d’une communication directe entre les eaux de surface et les eaux souterraines augmentant le potentiel de pollution des eaux souterraines, notamment les forages ou la mise en étanchéité d’un lit de cours d’eau ;
  • tous travaux, ouvrages, dépôts, installations ou activités à l’intérieur des zones de protection et à l’intérieur des réserves d’eau d’intérêt national ;
  • l'injection de flux de dioxyde de carbone aux fins de leur stockage dans des formations géologiques que la nature à rendues de façon permanente impropres à d'autres utilisations.

Modalités pratiques

Constitution du dossier

Le dossier de demande d'autorisation en matière d'eau doit comporter les éléments suivants :

  • le formulaire de demande d'autorisation générale (référence F-AUT-GEN) ;
  • un extrait récent du plan cadastral comprenant les parcelles ou parties de parcelles concernées (échelle 1:2.500) ;
  • un extrait d'une carte topographique permettant d'identifier l'emplacement projeté de l'établissement (échalle 1:10.000) ;
  • un mémoire explicatif ;
  • un plan d'implantation précis de la situation projetée (en fonction du projet) ;
  • un plan des réseaux de canalisation (canalisation des eaux pluviales et canalisations des eaux usées) en cas de déversement d'eau, et calculs et coupes des ouvrages d'infiltration en cas d'infiltration ;
  • tout autre document aidant à la bonne compréhension du projet.

Selon le projet visé par la demande, il faudra ajouter au dossier l'un des formulaires suivants, accompagné des pièces supplémentaires spécifiques à chaque type de demande :

Procédure de demande générale

Le dossier de demande d’autorisation doit être envoyé en 3 exemplaires à l'Administration de la gestion de l’eau, plus 1 exemplaire supplémentaire pour chaque commune territorialement concernée.

Lorsque l’établissement ou l’activité nécessite également une autorisation concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (art. 8 de la loi modifiée du 19 janvier 2004), 1 exemplaire supplémentaire est à prévoir.

Il n'est pas nécessaire d'introduire de demande d'autorisation relative à l'eau si le projet est soumis à une autorisation relative aux établissements classés. Le demandeur joint alors 2 exemplaires supplémentaires à sa demande d’autorisation d’établissements classés.

L’Administration de la gestion de l’eau vérifie si le dossier est complet et en informe le requérant, en spécifiant les pièces qui manquent, le cas échéant.

La notification de la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation est délivrée à l’intéressé dans les 3 mois qui suivent le courrier certifiant que le dossier est complet.

Procédure particulière pour nouveaux forage(s)/puits

Lorsque le projet porte sur un nouveau forage ou puits, la procédure d'autorisation se passe en 2 temps.

D'abord, le demandeur doit envoyer à l'Administration de la gestion de l'eau le formulaire de demande d'autorisation générale, accompagnée de la 1ère partie du formulaire de demande pour le prélèvement d'eau souterraine à partir de nouveau(x) forage(s)/puits (référence F-AUT-FC-1) et des pièces suivantes :

  • les documents demandés sur le formulaire de demande générale (plan cadastral, topographique, etc.) ;
  • une carte géologique avec localisation du/des forage(s) ;
  • la profondeur du/des forage(s) indiqués sur une coupe géologique schématique ;
  • l'équipement prévu du/des forage(s) de reconnaissance ;
  • le planning des travaux prévus.

Cette première autorisation permet au requérant de procéder à un forage de reconnaissance et des essais de pompage afin de déterminer la quantité d'eau qui peut être prélevée.

Une fois les résultats du forage et des essais de pompage obtenus, le demandeur doit envoyer la 2ème partie du formulaire de demande pour le prélèvement d'eau souterraine à partir de nouveau(x) forage(s)/puits (référence F-AUT-FC-2), accompagné des pièces suivantes :

  • le planning des travaux prévus ;
  • le relevé détaillé des couches géologiques forées avec indication :
    • des niveaux d'eau souterraine exploitée ;
    • du niveau de la nappe au repos ;
    • du niveau de la nappe pendant le pompage;
    • de l'équipement du/des forage(s)/puits ;
  • des résultats des essais de pompage ;
  • des résultats des analyses de la qualité de l'eau (si demandées dans l'autorisation de la première partie) ;
  • de la documentation technique ou d'un plan mettant en évidence une déconnexion de l'ouvrage du réseau collectif d'au potable de la commune/du syndicat (uniquement pour des forages privés).

Le requérant ne pourra commencer les prélèvements qu'après avoir obtenu l'autorisation définitive de l'Administration de la gestion de l'eau.

Les délais de vérification et de traitement des demandes, ainsi que le nombre d’exemplaires du dossier à envoyer sont les mêmes que pour la procédure de demande générale.

Autorisation et contrôles

L'autorisation détermine notamment les conditions selon lesquelles les travaux, les activités et les exploitations sont effectués, ainsi que la durée de validité de l’autorisation.

Elle détermine également les modalités et la fréquence des contrôles du respect des conditions de l’autorisation et peut être retirée si celles-ci ne sont pas respectées.

Les agents de la police grand-ducale ainsi que les agents assermentés de l’Administration de la gestion de l’eau et de l’Administration des douanes et accises peuvent procéder à des contrôles sur site et verbaliser le contrevenant en cas d’infraction.

L’autorisation devient caduque lorsque les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés :

  • n’ont pas été commencés, achevés ou mis en service dans un délai de 2 ans ;
  • ont chômé pendant 2 années consécutives ;
  • ont été détruits ou mis hors d’usage par un accident quelconque ;
  • ont été déplacés ou ont subi une transformation ou une extension.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation relative à l'eau

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Allgemeines Antragsformular hinsichtlich einer wasserrechtliche Genehmigung

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Autorisation pour captages de sources

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Zusatzformular zum Genehmigungsantrag für Quellfassungen

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Autorisation pour forages géothermiques

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Zusatzformular zum Genehmigungsantrag für geothermische Bohrungen

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Autorisation pour forages / puits existants

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Zusatzformular zum Genehmigungsantrag für die Einnahme von Wasser aus bestehenden Brunnen/Quellbohrungen

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Prélèvement d'eau dans un cours d'eau

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Zusatzformular zum Genehmigungsantrag für die Entnahme von Wasser aus Oberflächengewässern

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Autorisation pour bassins d’orage / canalisations de rétention pour eaux mixtes

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Zusatzformular zum Genehmigungsantrag für Entlastungsbauwerke

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Autorisation pour exploitations agricoles

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Zusatzformular zum Genehmigungsantrag für landwirtschaftliche Betriebe

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Autorisation pour plans d’aménagement particuliers

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Zusatzformular zum Genehmigungsantrag für einen Teilbebauungsplan

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Autorisation pour forage de reconnaissance avec essai(s) de pompage

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

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Zusatzformular zum Genehmigungsantrag für die Einrichtung neuer Brunnen /Quellbohrungen - Erkundungsbohrung(en) mit Pumpenversuch(en)

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Prélèvement d'eau à partir de nouveaux forages/puits

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Zusatzformular zum Genhemigungsantrag für die Wasserentnahme aus Wasserentnahme aus neuen Bohrungen/Brunnen

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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