Demande pour un plan d’aménagement particulier (PAP)

Les plans d'aménagement particuliers (PAP) exécutent et précisent le mode et le degré d’utilisation du sol de chaque zone ou partie de zone du plan d'aménagement général (PAG) d'une commune.

Ainsi dans un PAG "mouture 2011", toutes les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées doivent être couvertes par un plan d’aménagement particulier.

Les PAP restent néanmoins subordonnés au PAG et au règlement communal sur les bâtisses.

Pour les zones destinées à être urbanisées (donc non encore urbanisées), le PAP prend la forme d’un PAP "nouveau quartier". Pour les zones déjà urbanisées, (tel que par exemple le centre urbain d’une agglomération) le PAP prend la forme d’un PAP "quartier existant".

Les PAP sont approuvés par le conseil communal et le ministre de l'Intérieur.

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale qui souhaite préciser et exécuter une zone ou une partie de zone définie par le plan d’aménagement général peut introduire une demande de PAP (exemple : personnes disposant de terrains constructibles renseignés dans le PAG en zone soumise à l’élaboration d’un PAP "nouveau quartier").

Seule la commune peut demander ou modifier un PAP pour un quartier existant, c'est-à-dire une zone urbanisée dont moitié des parcelles est construite et dont les terrains sont entièrement viabilisés.

La modification d'un PAP est nécessaire dans les cas suivants :

  • changement d'affectation d'un emplacement requérant la modification du plan d'aménagement général ;
  • aménagement de terrains classés en zone à étude / zone différée ou similaire ;
  • lotissement de plusieurs parcelles de terrain ;
  • tout autre projet d'aménagement non conforme au PAG, au PAP existant ou au règlement communal sur les bâtisses.

Démarches préalables

Les personnes qui souhaitent élaborer un PAP "nouveau quartier" doivent :

  • justifier d’un titre les habilitant à réaliser l’opération sur le ou les terrains en cause. Ce titre doit être consenti, par écrit, par au moins la moitié des propriétaires disposant ensemble de la moitié au moins de la surface des terrains concernés ;
  • avoir recours à une personne qualifiée (urbaniste ou aménageur).

Modalités pratiques

Introduction de la demande / de la déclaration

Une fois le projet d’aménagement particulier élaboré, l'initiateur de la demande transmet le dossier au collège échevinal qui va lancer la procédure d’adoption du PAP à proprement parler.

Ce n’est qu’après la soumission au collège échevinal que la procédure d’adoption va prendre son cours.

Publication du dépôt

Le projet de PAP est déposé dans les 15 jours à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours.

Le dépôt est également publié dans au moins 4 quotidiens nationaux, ainsi que sur le site Internet de la commune.

Toute personne intéressée a ensuite 30 jours pour adresser ses observations par écrit au collège échevinal. Après ce délai, les personnes intéressées perdent leur droit de réclamation.

Vote (unique) du conseil communal

Le collège échevinal soumet au vote du conseil communal le projet d'aménagement particulier avec l'avis d’une cellule d’évaluation ainsi que, le cas échéant, les observations et objections soumises.

Trois décisions sont possibles :

  • soit le projet est adopté dans sa forme originale ou avec les modifications proposées par la cellule d'évaluation ou selon les observations et objections formulées ;
  • soit le projet est modifié par le conseil communal pour d'autres raisons, auquel cas la procédure recommence ;
  • soit le projet est rejeté et le dossier est clôturé.

Décision du ministre de l’Intérieur

Si le projet de PAP est approuvé par le conseil communal, il est transmis au ministre de l’Intérieur. Contrairement à ce qui est prévu en matière de PAG, les personnes intéressées ne disposent pas d’un droit de réclamation auprès du ministre de l’Intérieur.

Les personnes ayant réclamé auprès du conseil communal pendant la période de publication et qui n’obtiennent pas satisfaction de la part du ministre de l’Intérieur, peuvent introduire un recours en annulation à l’encontre de sa décision par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour.

 

Organismes de contact

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