Modification d’un plan d’aménagement général (PAG)

Dernière modification le 21.08.2018

Le plan d’aménagement général ("Flächennutzungsplan") est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire, couvrant l’ensemble du territoire communal.

Il divise le territoire communal en diverses zones et en définit :

  • le mode d’utilisation du sol ("Art der Bebauung"), c’est-à-dire les fonctions urbaines admises pour chaque terrain (example : habitat, activités économiques, forêt, etc.) ;
  • le degré d’utilisation du sol "Maß der Bebauung", c’est-à-dire le potentiel constructible pour chaque terrain (p.ex.: surface construite brute, nombre de logements, etc.).

Le PAG définit ainsi la future affectation du sol et non pas l’affectation actuelle.

L’initiative d’élaborer et de modifier un plan d’aménagement général appartient exclusivement au collège échevinal. Les administrés peuvent cependant contacter le collège échevinal, par voie orale ou écrite, pour lui suggérer d’entamer une modification du PAG.

Les PAG sont approuvés par le conseil communal, le ministre de l’Intérieur et le ministre ayant la protection de la nature dans ses attributions.

Personnes concernées

Toute personne, physique ou morale, qui détient des terrains ou qui souhaite se renseigner sur les règles de constructibilité d’un terrain, et qui souhaite aménager un terrain ou un immeuble suite à une acquisition ou une réaffectation peut contacter le collège des bourgmestre et échevins afin de proposer la modification d’un PAG.

Modalités pratiques

Introduction de la demande / de la déclaration

Le requérant doit soumettre, par voie écrite ou orale, un projet de modification de PAG au collège échevinal, qui va lancer la procédure à proprement parler.

Publication du dépôt et enquête publique

Lorsque les autorités communales initient une procédure de modification ou de refonte du PAG, elles doivent organiser une enquête publique à caractère participatif afin d’informer utilement les personnes intéressées.

Pour cela, les autorités communales :

  • déposent le projet d’aménagement général dans les 15 jours à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours, et le publient, pendant la même durée, sur le site Internet de la commune ;
  • publient le dépôt par voie d’affiches dans la commune ainsi que dans au moins 4 quotidiens nationaux ;
  • organisent au moins une réunion d’information  pour la population.

Après la publication du dépôt dans les quotidiens nationaux, les personnes ayant des observations ou objections ont 30 jours pour les envoyer par écrit au collège des bourgmestre et échevins, qui les convoquera pour une audition et rédigera un rapport.

Premier vote (dit "provisoire") du conseil communal

La procédure d’adoption d’un PAG commence par un vote dit "provisoire" suivi d’une approbation ministérielle.

A l’issue de ce vote, le projet de modification ou de refonte du PAG est publié à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours.

Le dépôt est également publié dans au moins 4 quotidiens nationaux, ainsi que sur le site Internet de la commune.

Toute personne intéressée a ensuite 30 jours pour adresser ses observations par écrit au collège échevinal. Après ce délai, les personnes intéressées perdent leur droit de réclamation.

Les personnes qui ont réclamés endéans le délai légal sont convoquées par le collège échevinal en vue de l’aplanissement des différends.

Second vote (dit "définitif") du conseil communal

Le conseil communal se réunit pour le second vote, à l’issue duquel le projet de modification ou de refonte du PAG est publié à la maison communale dans les 8 jours suivant le vote, et où le public peut en prendre connaissance pendant 15 jours.

Les personnes ayant réclamé après le premier vote sont informées par lettre recommandée du sort réservé à leur réclamation. Elles disposent ensuite d’un délai de 15 jours à compter de cette notification pour envoyer une réclamation auprès du ministre de l’Intérieur, si elles n’ont pas obtenu satisfaction par le conseil communal.

Les personnes désireuses de réclamer contre une modification opérée lors du vote définitif qui heurte leurs intérêts (alors que le projet tel que soumis à l’enquête publique lors du 1er vote était conforme à leurs intérêts) disposent également d’un délai de 15 jours qui court à compter de la publication du projet à l’issue du 2ème vote.

Décision du ministre de l’Intérieur

Le ministre de l’Intérieur doit approuver toutes les refontes ou modifications de PAG.

S’il l’estime fondé, il peut faire droit au réclamant et modifier la délibération du conseil communal portant adoption définitive du projet d’aménagement général.

Les personnes ayant réclamé auprès du conseil communal pendant la période de publication et qui n’obtiennent pas satisfaction de la part du ministre de l’Intérieur, peuvent introduire un recours en annulation à l’encontre de sa décision par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour.

Lorsque la refonte ou la modification d’un PAG change la délimitation de la zone verte, le ministre de l’Environnement doit également approuver ledit PAG.

 

Organismes de contact

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