Demande de rendez-vous avec la CFUE pour une assistance en matière d’urbanisme et d’environnement

La cellule de facilitation urbanisme et environnement (CFUE) du ministère de la Digitalisation propose une assistance technique et un conseil dans le cadre des processus de planification et d’autorisation de projets d’aménagement et de développement urbain.

La CFUE :

  • répond aux questions qui se posent aux particuliers et professionnels en matière d’urbanisme et d’environnement ;
  • fournit un aperçu des lois et des règlements applicables ;
  • détermine les étapes nécessaires à la concrétisation d’un projet.

Personnes concernées

Tout citoyen, toute entreprise ou commune qui souhaite entamer un projet d’aménagement, d’urbanisation et de développement peut s’adresser à la CFUE pour une assistance en matière d’urbanisme et d’environnement.

Démarches préalables

Idéalement, la prise de contact avec la CFUE se fait au début du processus de planification, avant le déclenchement des procédures officielles.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La prise de rendez-vous se fait via MyGuichet.lu (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires"). Le demandeur est invité :

  • à fournir des explications par rapport à son projet ; et
  • à annexer des documents explicatifs si nécessaire.

Traitement de la demande

Suite à la transmission de la demande de rendez-vous, la CFUE analyse la situation ainsi que le cadre légal et règlementaire en fonction du contexte du projet.

Puis, elle contacte le demandeur pour organiser une entrevue (physique ou par visioconférence) afin de faire un tour d’horizon des règles applicables au terrain et au projet et de discuter les besoins spécifiques avec lui.

Bon à savoir

La CFUE peut également agir en tant que médiateur en cas de silence prolongé ou de non-respect d’un délai de réponse par rapport à une demande d’autorisation.

Services en ligne / Formulaires

Prise de rendez-vous auprès de la CFUE pour une assistance en matière d'urbanisme et d'environnement

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Vereinbarung eines Termins bei der CFUE für Unterstützung in Sachen Stadtplanung und Umweltwesen

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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Booking an appointment with the Facilitation Unit for Urban Planning and Environment

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

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