Les entreprises qui effectuent des investissements dans le domaine des éco-technologies ou dans des procédés respectueux de l’environnement peuvent bénéficier d’un régime d’aides spécifiques.

Les aides sont accordées sous la forme de subventions en capital ou de bonification d’intérêts.

Personnes concernées

Entreprises visées

Ces aides s’adressent à toutes les entreprises et personnes physiques disposant d’une autorisation d'établissement.

Coûts éligibles

Un guide du requérant est mis à disposition des entreprises afin de les aider dans l’élaboration de leur dossier de demande.

Le régime d’aide prévoit plusieurs formes d’investissements (régimes) susceptibles de bénéficier d’une aide publique :

• investissements permettant aux entreprises de dépasser les normes de protection environnementale de l’Union ou  d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de telles normes ;
• adaptation anticipée aux futures normes de l’Union ;
• investissements en faveur de mesures d’efficacité énergétique ;
• investissements dans la cogénération à haut rendement ;
• investissements en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
• investissements en faveur de l’assainissement des sites contaminés ;
• investissements en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces ;
• investissements en faveur du recyclage et du réemploi des déchets ;
• investissements en faveur des infrastructures énergétiques ;
• aides aux études environnementales.

Conditions préalables

Les entreprises remplissant les conditions générales applicables aux aides d'Etat peuvent prétendre à cette aide.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les demandes d’aide doivent impérativement être soumises avant le début des travaux, c’est-à-dire avant :

• le début des travaux de construction liés à l’investissement ;
• le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible.

L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.

Dans le cas des rachats, le début des travaux est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis.

Le requérant doit remplir le formulaire de demande d’aide relative à un projet d’investissement dans la protection de l’environnement et l’accompagner des documents demandés dans le formulaire.

Il peut se baser sur la version du guide du requérant en vigueur à la date de la demande pour constituer son dossier de demande.

Une fois le dossier complété et signé par une personne habilitée à engager l'entreprise, il doit l’envoyer sous format électronique ou par courrier au ministère de l’Économie.

Montant maximal de l'aide

Le montant de l’aide peut aller de 10 % à 100 % des investissements, selon le type de projet financé et le type d’entreprise requérante.

Le tableau ci-dessous résume les montants d’aides maximales de tous les régimes d’aides exprimés en pourcentage des coûts admissibles. Chaque ligne représente un régime ou une mesure d’aide spécifique.

Intensité de l'aide selon le type de régime

Versement de l'aide

La subvention en capital ou l'avance récupérable sont versées après la réalisation complète des investissements ou des dépenses en question. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements ou des dépenses.

Les aides sous forme de fonds propres peuvent être versées avant l'achèvement du projet tandis que les aides sous forme de bonification d'intérêts sont versées aux échéances de paiement des intérêts qui sont prévues dans le contrat de prêt bénéficiant de la bonification.  

 

 

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