Les entreprises qui effectuent des investissements dans le domaine des éco-technologies ou dans des procédés respectueux de l’environnement peuvent bénéficier d’un régime d’aides spécifiques.

Les aides sont accordées sous la forme de subventions en capital ou de bonification d’intérêts.

Les demandes d'aide sont à adresser à la Direction de la recherche et de l'innovation ou à la Direction PME et entrepreneuriat du ministère de l'Economie.

Personnes concernées

Entreprises visées

Ces aides s’adressent à toutes les entreprises et personnes physiques disposant d’une autorisation d'établissement et qui exercent une activité industrielle sur le territoire luxembourgeois à titre principal ou accessoire.

Les entreprises remplissant les conditions générales applicables aux aides d’Etat peuvent prétendre à cette aide.

Les entreprises artisanales et commerciales peuvent introduire une demande d’aide en matière environnementale auprès de la Direction PME du ministère de l'Economie.

Investissements éligibles

Un guide du requérant est mis à disposition des entreprises afin de les aider dans l’élaboration de leur dossier de demande.

Le régime d’aide prévoit plusieurs formes d’investissements (régimes) susceptibles de bénéficier d’une aide publique :

• investissements permettant aux entreprises de dépasser les normes de protection environnementale de l’Union ou  d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de telles normes ;
• adaptation anticipée aux futures normes de l’Union ;
• investissements en faveur de mesures d’efficacité énergétique ;
• investissements dans la cogénération à haut rendement ;
• investissements en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
• investissements en faveur de l’assainissement des sites contaminés ;
• investissements en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces ;
• investissements en faveur du recyclage et du réemploi des déchets ;
• investissements en faveur des infrastructures énergétiques ;
• aides aux études environnementales.

Délais

Les demandes d’aide doivent impérativement être soumises avant le début des travaux, c’est-à-dire avant :

• le début des travaux de construction liés à l’investissement ;
• le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible.

L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.

Dans le cas des rachats, le début des travaux est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit remplir le formulaire de demande d’aide relative à un projet d’investissement dans la protection de l’environnement et l’accompagner des documents demandés dans le formulaire.

Il peut se baser sur la version du guide du requérant en vigueur à la date de la demande pour constituer son dossier de demande.

Une fois le dossier complété, il doit l’envoyer :

• sous format électronique (.pdf et .doc) à l’adresse loi.environnement@eco.etat.lu ou à info.aide.pme@eco.etat.lu. Le sujet du mail doit comporter les noms de la société et le nom du projet en question ;
• et par courrier à la Direction de la recherche et de l’innovation du ministère de l’Économie ou à la Directon PME et entrepreneuriat.

Montant des aides

Le montant de l’aide peut aller de 10 % à 100 % des investissements, selon le type de projet financé et le type d’entreprise requérante.

Le tableau ci-dessous résume les montants d’aides maximales de tous les régimes d’aides exprimés en pourcentage des coûts admissibles. Chaque ligne représente un régime ou une mesure d’aide spécifique.

Intensité de l'aide selon le type de régime

Règles anti-cumul

Les aides prévues par les différents régimes peuvent être cumulées avec d’autres aides compatibles avec le marché commun tant qu’elles concernent les coûts admissibles identifiés comme différents.

Ces aides ne sont, par contre, pas cumulables avec d’autres aides nationales ou communautaires portant, en tout ou en partie, sur les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à un montant d’aide supérieur au plafond maximal applicable.

Restitution

L’entreprise ayant bénéficié d’une aide sera contrainte de la restituer si :

• elle fournit des renseignements sciemment inexacts ou incomplets, ou ;
• elle ne se conforme pas aux engagements pris pour bénéficier de l’aide, ou ;
• elle revend les actifs ayant bénéficié de l’aide ou cesse de les utiliser avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir du versement de l’aide.

Dans tous les cas, l’entreprise doit rembourser la subvention en capital ou l’équivalent de la subvention brute de la bonification d’intérêts, augmentés des intérêts légaux.

L’entreprise peut toutefois adresser une demande motivée au ministre de l’Economie si elle veut faire valoir des circonstances particulières pour ne pas restituer tout ou partie de l’aide.

En cas de cessation volontaire d’activité, l’entreprise doit avertir sans délai le ministre de l’Economie qui pourra demander le remboursement total ou partiel de l’aide versée.

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