Aide pour l’amélioration de l’environnement naturel

Dernière modification le 13.08.2021

Dans un but de protection de la nature et des ressources naturelles, le ministère de l’Environnement accorde des aides financières pour encourager la mise en œuvre de projets qui ont pour objet :

  • la sauvegarde de la biodiversité ;
  • la gestion des zones protégées ;
  • la cohérence du réseau de zones protégées ;
  • la fourniture de services écosystémiques ;
  • la conservation des habitats ou des espèces animales et végétales sauvages ;
  • la conservation du caractère et de la beauté du paysage, de l’espace rural et des forêts.

Ces aides sont octroyées sous forme de subventions.

Personnes concernées

Ce type d’aide concerne les :

  • gestionnaires de fonds, propriétaires et exploitants ;
  • communes, syndicats de communes et associations agréées.

Délais

Le requérant doit introduire une demande d’aide avant le commencement des travaux à subventionner.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Toute demande d’allocation d’une subvention (à l’exception des demandes qui concernent les travaux et ouvrages artificiels) doit porter sur un montant de subvention d’au moins 250 euros.

Le requérant doit, en premier lieu, contacter son arrondissement afin de préparer sa demande, en concertation avec l’agent en charge de cette matière.

  • Nord
    27, rue du Château, L- 9516 Wiltz
    Téléphone : (+352) 247 – 56556
    Fax : (+352) 247 – 56559
  • Centre-Est
    81, avenue de la Gare, L-9233 Diekirch
    B.P. 30 L-9201 Diekirch
    Téléphone : (+352) 247 – 56757
    Fax : (+352) 247 – 56759
  • Centre-Ouest :
    1, rue du Village, L-7473 Schoenfels
    Téléphone : (+352) 247 – 56704
    Fax : (+352) 247 – 56699
  • Est :
    6, rue de la Gare, L- 6731 Grevenmacher
    B .P. 6701 Grevenmacher
    Téléphone : (+352) 247 – 56675
    Fax : (+352) 247 – 56681
  • Sud : (+352) 247 – 56785
    40, rue de la Gare, L-3377 Leudelange
    B.P. 10 L-3205 Leudelange
    Téléphone : (+352) 247 – 56785
    Fax : (+352) 247 – 56780

Le demandeur et l’agent de l’arrondissement remplissent ensemble le formulaire adéquat, avant le commencement des travaux.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • un extrait de plan cadastral ; et
  • un extrait de carte topographique avec indication des fonds faisant l’objet des travaux ; et
  • si nécessaire, une copie du devis des travaux.

Les dépenses faites dans le cadre d’une aide doivent être justifiées sur base de documents comptables.

Décision

Les demandes sont accordées par le ministre (ou son délégué) qui peut se faire assister par des experts.

Montant de l’aide

Frais de personnel

Pour la détermination du montant de l’aide de l’État, les frais de personnel ne peuvent pas dépasser les tarifs usuels pour la rémunération des travaux en régie.

Les listes d’espèces spécifiquement concernées par les aides financières et citées ci-dessous sont consultables dans le règlement grand-ducal concerné.

Gestionnaires de fonds, propriétaires et exploitants

Pour les travaux et ouvrages artificiels, les gestionnaires de fonds, les propriétaires et les exploitants peuvent se voir attribuer une aide à hauteur de :

  • 50 % à 90 % du coût des travaux de création ou d’aménagement de sites de repos, de reproduction et d’hibernation de certaines espèces.

Lorsque les travaux sont exécutés en zone verte, les gestionnaires de fonds, les propriétaires et les exploitants peuvent se voir attribuer une aide à hauteur de :

  • 2 euros par plant planté pour la création de haies, de bosquets, de brise-vents, de lisières forestières et de galeries alluviales. Un supplément de 2 euros est alloué par plant certifié issu de semences collectées au Luxembourg dans des populations naturelles autochtones ;
  • 40 euros par arbre, concernant certaines espèces uniquement : espèces ligneuses ou arbres fruitiers à haute tige ;
  • 8 euros le mètre pour l’installation de clôtures servant à protéger certaines plantations des dégâts causés par le bétail ou le gibier ou servant à la mise en place de bandes herbacées ;
  • 35 euros par arbre pour l’installation d’une protection individuelle légère ; ou
  • 60 euros par arbre pour l’installation d’une protection individuelle lourde contre les dégâts causés par le bétail pour certaines sortes d’arbres. Des variations de ce dispositif de protection lourde peuvent être définies de commun accord avec le préposé de la nature et des forêts lors de l’instruction de la demande ;
  • 50 % du coût des travaux de création, de protection, de restauration ou d’entretien de biotopes protégés et d’habitats naturels ou semi-naturels. Un supplément de 10 % du coût des travaux est alloué pour :
    • l’ensemencement avec des semences collectées au Luxembourg dans des populations naturelles autochtones ; ou
    • l’utilisation de plantes ou de semences certifiées propagées à partir de semences collectées au Luxembourg dans des populations naturelles autochtones.

Si les travaux ou ouvrages sont exécutés en zone verte et dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de gestion d’une zone protégée ou des plans d’actions "Espèces" ou "Habitats" repris au plan national concernant la protection de la nature, alors les aides financières couvrent 100 % des dépenses.

Communes, syndicats de communes et associations agrées

Les communes, syndicats de communes et associations agréées peuvent se voir attribuer une aide à hauteur de :

  • 50 % à 90 % (en dehors de la zone verte) et 50 % (en zone verte) du coût des travaux de création ou d’aménagement de sites de repos, de reproduction et d’hibernation de certaines espèces ;
  • 50 % du coût des travaux de conception, de négociation et de surveillance sous condition que le montant ne dépasse pas 20 % du coût des travaux proprement dits ;
  • 50 % (en zone verte et en dehors) du coût des travaux de création, de protection, de restauration ou d’entretien de biotopes protégés, d’habitats d’espèces protégés et d’habitats naturels ou semi-naturels. Un supplément de 10 % du coût des travaux est alloué pour :
    • l’ensemencement avec des semences collectées au Luxembourg dans des populations naturelles autochtones ; ou
    • l’utilisation de plantes ou de semences certifiées propagées à partir de semences collectées au Luxembourg dans des populations naturelles autochtones).

Si les travaux ou ouvrages :

  • sont exécutés en zone verte et dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’actions "Espèces" ou "Habitats" repris au plan national concernant la protection de la nature : les aides financières couvrent 75 % des dépenses ou 85 % si le supplément de 10 % est applicable ;
  • concernent un plan de gestion d’une zone protégée : les aides financières couvrent jusqu’à 90 % des dépenses ou 100 % si le supplément de 10 % est applicable.

Arbres spécifiques

Une aide financière de 50 % est accordée pour les coûts d’entretien ou de restauration d’arbres solitaires, notables par leur diamètre ou leur fonction de structure paysagère, de corridor écologique ou d’habitat d’espèce.

Cette aide financière couvre 75 % des dépenses, s’il s’agit d’un arbre remarquable listé par la législation y relative.   

Versement de l’aide

Les subventions sont versées :

  • après la fin des travaux ; et
  • après contrôle de leur bonne exécution constatée dans un procès-verbal de réception.

Sanctions

Les subventions doivent être remboursées à l’État, s’il est constaté que le bénéficiaire ne s’est pas conformé aux conditions à la base de l’octroi de ces subventions.

Recours

En cas de décision négative ou de décision de restitution des aides, le requérant peut contester cette décision administrative par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Bon à savoir

Les subventions sont accordées pour les travaux et plantations approuvés à partir du 30 septembre 2019.

Organismes de contact

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le