Transports exceptionnels
Pour effectuer certains transports spécifiques, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de transport exceptionnel. De même, il est nécessaire de faire une demande concernant les véhicules non destinés au transport de choses pour :
- leur mise en circulation sur la voie publique ; ou
- l’autorisation de circuler.
Ces demandes d’autorisations spéciales se font auprès du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Personnes concernées
Autorisation de transport exceptionnel
Les entrepreneurs de transport ont besoin d’une autorisation de transport exceptionnel lorsqu’ils prévoient de transporter, par route, un chargement :
- qui dépasse les dimensions et masses règlementaires d’un véhicule routier destiné au transport de choses ; et
- indivisible, c’est-à-dire, qui ne peut être divisé en plusieurs pièces sans que des frais ou des dommages puissent se produire à l’encontre du transporteur.
Ils ont également besoin d’une autorisation de transport exceptionnel pour mettre en circulation, sur la voie publique, un "véhicule exceptionnel", c’est-à-dire, un véhicule routier destiné au transport de choses, chargé ou non, qui dépasse les dimensions et masses règlementaires du fait de sa construction.
Autorisation de circuler
Les entrepreneurs de transports ont également besoin d’une autorisation de circuler, lorsqu’ils prévoient la mise en circulation, sur la voie publique, d’un véhicule non destiné au transport de choses, c’est-à-dire, une machine mobile ou automotrice qui, du fait de sa construction ou de l’équipement monté, dépasse les dimensions ou les masses règlementaires.
Coûts
L’autorisation de transport exceptionnel et l’autorisation de circuler sont établies gratuitement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Pour obtenir une autorisation de transport exceptionnel ou une autorisation de circuler, le requérant envoie le formulaire adéquat (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires"), signé et complété, par e-mail, à autorisations@tr.etat.lu.
Informations à renseigner pour la demande d’autorisation de transport exceptionnel
Le demandeur doit renseigner les informations suivantes dans le formulaire :
- les nom(s) et prénom(s) ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation ;
- l’adresse du titulaire de l’autorisation ;
- l’adresse du destinataire de l’autorisation ;
- les caractéristiques du ou des véhicules routiers ;
- des informations sur le chargement (pour les véhicules destinés au transport de choses) ;
- les dimensions et la masse du véhicule, chargement compris ;
- l’itinéraire (sauf catégorie 1) ;
- la date envisagée du transport ;
- la signature du demandeur.
Informations à renseigner pour la demande d’autorisation de circuler
Le demandeur doit renseigner les informations suivantes dans le formulaire :
- les nom(s) et prénom(s) ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation ;
- l’adresse du titulaire de l’autorisation ;
- l’adresse du destinataire de l’autorisation ;
- les caractéristiques du ou des véhicules routiers ;
- les dimensions et la masse du véhicule ;
- l’itinéraire (sauf catégorie 1) ;
- la date probable du transport ;
- la signature du demandeur.
Pièces justificatives
Transport exceptionnel
Au formulaire de demande d’autorisation de transport exceptionnel, il faut joindre, sous forme de fichiers .pdf, les documents suivants :
- le mandat du titulaire de l’autorisation (si le titulaire est différent du demandeur) ;
- le certificat d’immatriculation du ou des véhicules routiers ;
- le certificat de conformité du ou des véhicules routiers ;
- le justificatif de l’indivisibilité de l’élément à transporter (commande, fiche technique…) ;
- la / les liste(s) regroupant les numéros d’immatriculation si le transport est effectué par plusieurs véhicules routiers et que les dimensions et masses restent inchangées par rapport à la demande (voir la section "Téléchargement" dans les liens associés en bas de cette page) ;
- pour un transport ou une mise en circulation d’un véhicule sous le couvert d’une autorisation de la catégorie 3, un dessin technique montrant la répartition de la masse en charge sur les essieux.
Remarques :
- pour un transport exceptionnel dépassant la masse totale de 44 tonnes ou qui est classé dans la catégorie 3, le nombre de camions ou de tracteurs pour semi-remorques sur la liste est limité à 10.
- il en va de même pour un transport exceptionnel avec des camions à 5 essieux dont la masse maximale autorisée est portée à 50 tonnes et qui dépasse la masse totale de 50 tonnes.
Autorisation de circuler
Au formulaire de demande d’autorisation de circuler pour les véhicules non destinés au transport de choses, il faut joindre, sous forme de fichiers .pdf, les documents suivants :
- le mandat du titulaire de l’autorisation (si le titulaire est différent du demandeur) ;
- le certificat d’immatriculation du ou des véhicules routiers ;
- le certificat de conformité du ou des véhicules routiers ou tout autre document technique ;
- la / les liste(s) regroupant les plaques d’immatriculation s’il y a plusieurs véhicules ou machines automotrices et que les dimensions et masses restent inchangées (voir la section "Téléchargement" dans les liens associés en bas de cette page).
Traitement de la demande
Après introduction de la demande, le service des autorisations spéciales du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics (MMTP) procède à la vérification du dossier et des documents joints à celui-ci, et établit l’autorisation spéciale sollicitée, sous condition que :
- toutes les informations fournies par le requérant soient correctes ; et
- l’ensemble des conditions soient respectées.
L’autorisation est envoyée en format .pdf à l’adresse e-mail avec laquelle la demande a été introduite.
Sur demande, l’autorisation peut être envoyée au destinataire par voie postale.
Bon à savoir
Le service des autorisations spéciales se réserve le droit de demander des informations complémentaires au demandeur en vue de vérifier la recevabilité de la demande et du bien-fondé d’une autorisation spéciale.
Services en ligne / Formulaires
Demande en obtention d’une autorisation spéciale en vue d’un transport exceptionnel d’un élément indivisible ou de la mise en circulation d’un véhicule exceptionnel dépassant les dimensions ou les masses règlementaires
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antrag auf Erteilung einer Sondergenehmigung für die Beförderung eines unteilbaren Elements oder das Inverkehrbringen eines Fahrzeugs, welches bauartbedingt die vorgeschriebenen Abmessungen oder Massen überschreitet
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Demande en obtention d’une autorisation spéciale en vue de la mise en circulation d’une machine automotrice ou d’une machine agricole muni d’un équipement ou non ou tractant un véhicule tracté ou non, dépassant les dimensions ou les masses règlementaires
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Antrag auf Erteilung einer Sondergenehmigung für das Inverkehrbringen einer selbstfahrenden Maschine oder einer landwirtschaftlichen Maschine mit oder ohne Ausrüstung, welche ein Anhänger/Auflieger zieht oder nicht, und die vorgeschriebenen Abmessungen oder Gewichte überschreitet
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Organismes de contact
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Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
Département de la mobilité et des transports4, place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2938
Tél. : (+352) 247 84 400Fax : (+352) 22 85 68 ; e-CMR : (+352) 22 54 30
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Département de la mobilité et des transports
Direction de la technique automobile4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 84 400