Payer ou contester un avertissement taxé suite à un flash radar automatique

 

Au Luxembourg, la circulation est régie par le Code de la route.

Toute personne commettant une infraction à la législation sur la circulation routière est susceptible de faire l’objet :

  • soit d’un avertissement taxé suite à un flash radar automatique pour toute infraction relative aux excès de vitesse ;
  • soit d’un procès-verbal.
Les avertissements taxés et les procès-verbaux peuvent donner lieu à une réduction de points sur le permis de conduire.

Il est possible de contester en ligne un avertissement taxé ou un procès-verbal ou de prendre position sur le procès-verbal.

Selon le numéro reçu, le contrevenant devra choisir manuellement la bonne contestation où il pourra selon le cas prendre position.

Personnes concernées

Tout détenteur/propriétaire d’un véhicule qui commet des infractions au Code de la route est susceptible de recevoir un avis de constatation.

Il pourra alors :

  • soit reconnaître avoir commis l’infraction en question ;
  • soit désigner une tierce personne comme étant le conducteur ayant commis l’infraction ;
  • soit contester l’infraction.

Délais

Le contrevenant est invité à régler la somme due dans un délai de 45 jours à partir de la date du courrier.

Le délai de 45 jours est augmenté d’un mois pour les non-résidents.

Modalités pratiques

Présentation de l’avis de constatation

L’avis de constatation se présente sous la forme d’un courrier simple contenant, entre autres, des informations sur :

  • la nature de la contravention ;
  • la limitation de vitesse sur le lieu du constat ;
  • la vitesse mesurée ;
  • la vitesse retenue ;
  • le lieu, la date et l’heure du constat ;
  • l’identifiant de l’appareil de contrôle utilisé ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ;
  • le numéro du permis de conduire du détenteur du véhicule ;
  • le montant à payer, pouvant aller de 49 à 145 euros, selon la gravité de l’infraction constatée ;
  • le cas échéant, le nombre de points à retirer du permis de conduire.
En cas d’établissement d’un procès-verbal, la personne responsable est invitée à formuler sa prise de position à des fins d’audition.

Cette prise de position peut aussi être faite en ligne, via MyGuichet.lu.

Consultation de la photo suite à un avertissement taxé par flash radar

La photo n’est pas envoyée par courrier.

Toute personne ayant reçu un avis de constatation suite à un flash radar peut prendre rendez-vous pour consulter sa photo au Centre de traitement de l’Unité Centrale de la Police de la Route (UCPR) à Bertrange.

En cas d’impossibilité à venir consulter sa propre photo, toute personne peut donner une procuration écrite. Les passagers ainsi que les autres véhicules sont masqués de la photographie.

Paiement de l’avertissement taxé par flash radar

Toute personne qui reconnaît avoir commis l’infraction constatée par le biais d’un radar fixe ou mobile doit régler cet avertissement dans un délai de 45 jours par virement bancaire sur le compte IBAN LU67 1111 0127 5952 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : Police Grand-Ducale).

Le paiement peut également se faire en espèces à chaque bureau de poste au Luxembourg (par versement) ou à chaque commissariat de police (en espèces, éventuellement par carte de crédit).

Les chèques et les formulaires d’ordres de virement d’une banque étrangère envoyés par voie postale ne sont pas acceptés. Le délai de paiement de 45 jours est augmenté d’un mois pour les non-résidents.

Le contrevenant peut également régler son avertissement taxé en ligne ou par Digicash suite à un flash radar automatique.

Présentation du second avis

A défaut de paiement ou contestation dans le délai de 45 jours, le propriétaire/détenteur du véhicule reçoit une lettre recommandée apportant des précisions sur les conséquences en cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir :

  • de la date où la personne concernée a accepté la lettre recommandée ou ;
  • à défaut du jour de la présentation de la lettre recommandée ou ;
  • du jour de dépôt de l’avis par le facteur.

Contestation de l’avertissement taxé par flash radar

Motif de la contestation

Le destinataire de l’avertissement taxé peut contester être l’auteur de l’infraction si :

  • le véhicule était conduit par une autre personne au moment de l’infraction ;
  • le véhicule avait été cédé à une autre personne au moment de l’infraction ;
  • le véhicule était détruit au moment de l’infraction ;
  • le véhicule avait été loué à un tiers au moment de l’infraction ;
  • le véhicule ne se trouvait pas sous sa garde par l’effet d’une soustraction frauduleuse ou du détournement frauduleux au moment de l’infraction ;
  • un autre motif justifie la contestation.
Toute fausse déclaration dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire est punie d’une amende allant de 251 à 10.000 euros.

Délais de contestation

Le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour effectuer sa contestation à partir :

  • de la date du courrier, ou ;
  • du jour où il a accepté la lettre recommandée ou ;
  • à défaut, du jour où la lettre recommandée lui a été présentée, ou ;
  • du jour du dépôt de l’avis par le facteur.
Ce délai est augmenté d’un mois pour les non-résidents.

Procédure de contestation

Suite à cela, si le souhait de contestation est toujours présent, le requérant doit compléter, signer et renvoyer le formulaire de contestation à l’adresse du centre indiquée sur l’avertissement taxé.

Il doit, pour appuyer sa demande, y joindre les pièces justificatives requises, à savoir, selon le type de contestation :

  • le dépôt de la plainte en cas de vol du véhicule ;
  • une copie de la déclaration de destruction du véhicule ;
  • une copie du contrat de cession ou de location du véhicule ;
  • une preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers, ainsi qu’une preuve des propriétaires et détenteurs du véhicule ;
  • une attestation écrite, datée et signée précisant les noms, prénoms, date de naissance, sexe et adresse de la personne qu’elle désigne comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

La contestation peut également être transmise en ligne via MyGuichet.lu.

Amende forfaitaire

A défaut de paiement après la lettre de rappel :

  • l’avertissement taxé reçu pour une infraction qui entraine une réduction de points est remplacé par un procès-verbal ;
  • l’avertissement taxé reçu pour une infraction qui n’entraine pas de réduction de points donne lieu au paiement d’une amende forfaitaire qui correspond au double du montant de l’avertissement taxé.
La décision d’amende forfaitaire du procureur d’Etat vaut titre exécutoire.

Le contrevenant est informé de la décision d’amende forfaitaire et du droit de réclamation par lettre recommandée.

Le demandeur doit payer l’amende dans un délai de 30 jours à partir :

  • du jour où il a accepté la lettre recommandée ou ;
  • à défaut, du jour où la lettre recommandée lui a été présentée ou ;
  • du jour du dépôt de l’avis par le facteur.

En cas de non-paiement, l’amende est recouvrée par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA par une sommation à tiers-détenteur ou une saisie sur les biens et revenus. L’action publique s’arrête dès le paiement de l’amende.

Contestation de l’amende forfaitaire

La décision d’amende est considérée comme nulle si le demandeur notifie dans un délai de 45 jours une réclamation motivée et accompagnée obligatoirement :

  • de l’avis sur la décision d’amende forfaitaire ou ;
  • de la prise de position écrite et motivée ;
  • de la justification de paiement de l’amende forfaitaire auprès de la Police de l’amende forfaitaire sur le compte indiqué dans l’avis sur la décision.

Le procureur d’état peut renoncer aux poursuites ou convoquer le demandeur devant le tribunal de police. En cas de condamnation, le montant de l’amende prononcée ne peut pas être inférieur au montant de l’amende forfaitaire. En cas de classement sans suite ou acquittement, le contrevenant récupère le montant de l’éventuelle consignation.

Services en ligne / Formulaires

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