Payer ou contester un avertissement taxé suite à un flash radar automatique
Au Luxembourg, la circulation est régie par le Code de la route.
Toute personne qui commet une infraction au Code de la route peut faire l’objet :
- soit d’un avertissement taxé suite à un flash radar automatique pour tout excès de vitesse ;
- soit d’un procès-verbal.
Il est possible de contester en ligne un avertissement taxé ou un procès-verbal ainsi que de prendre position sur le procès-verbal.
Personnes concernées
Tout détenteur/propriétaire d’un véhicule qui commet une/des infraction(s) au Code de la route.
Il peut alors :
- soit reconnaître avoir commis l’infraction en question ;
- soit désigner une tierce personne comme étant le conducteur ayant commis l’infraction ;
- soit contester l’infraction.
Délais
Le contrevenant doit régler la somme due dans un délai de 45 jours à partir de la date du courrier.
Modalités pratiques
L’avis de constatation
L’avis de constatation se présente sous la forme d’un courrier simple qui contient, entre autres, des informations sur :
- la nature de la contravention ;
- la limitation de vitesse sur le lieu du constat ;
- la vitesse mesurée ;
- la vitesse retenue ;
- le lieu, la date et l’heure du constat ;
- l’identifiant de l’appareil de contrôle utilisé ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ;
- le numéro du permis de conduire du détenteur du véhicule ;
- le montant à payer : de 49 à 145 euros, selon la gravité de l’infraction constatée ;
- le cas échéant, le nombre de points à retirer du permis de conduire.
En cas d’établissement d’un procès-verbal, la personne responsable est invitée à formuler sa prise de position à des fins d’audition.
Cette prise de position peut aussi être faite en ligne, via MyGuichet.lu.
Consultation de la photo suite à un avertissement taxé par flash radar
La photo n’est pas envoyée par courrier.
Toute personne qui reçoit un avis de constatation suite à un flash radar peut prendre rendez-vous pour consulter sa photo au Centre de traitement de l’Unité Centrale de la Police de la Route (UCPR) à Bertrange.
En cas d’impossibilité à venir consulter sa propre photo, la personne concernée peut donner une procuration écrite à une autre personne. Les passagers et autres véhicules présents sur la photographie sont masqués.
Paiement de l’avertissement taxé par flash radar
Toute personne qui reconnaît avoir commis l’infraction doit régler l’avertissement taxé dans le délai imparti :
- par virement bancaire sur un des comptes de la Police Grand-Ducale :
- IBAN LU51 0019 6055 8045 8000 (BIC : BCEELULL) ;
- IBAN LU67 1111 0127 5952 0000 (BIC : CCPLLULL) ;
- IBAN LU51 0019 6055 8045 8000 (BIC : BCEELULL) ;
- dans un commissariat de police (en espèces, éventuellement par carte de crédit).
En cas de virement bancaire, il faut obligatoirement indiquer le numéro de référence de l’avertissement taxé et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Les chèques et les formulaires d’ordres de virement d’une banque étrangère envoyés par voie postale ne sont pas acceptés.
Le contrevenant peut également régler son avertissement taxé en ligne ou par Digicash (Payconiq).
Présentation du second avis
À défaut de paiement ou contestation dans le délai de 45 jours, le propriétaire/détenteur du véhicule reçoit une lettre recommandée qui précise les conséquences en cas de non-paiement dans un nouveau délai de 45 jours, qui débute à partir :
- de la date où la personne concernée a accepté la lettre recommandée ; ou
- à défaut, du jour de la présentation de la lettre recommandée ; ou
- du jour de dépôt de l’avis par le facteur.
Contestation de l’avertissement taxé par flash radar
Motif de la contestation
Le destinataire de l’avertissement taxé peut contester être l’auteur de l’infraction si :
- le véhicule était conduit par une autre personne au moment de l’infraction ;
- le véhicule avait été cédé à une autre personne au moment de l’infraction ;
- le véhicule était détruit au moment de l’infraction ;
- le véhicule avait été loué à un tiers au moment de l’infraction ;
- le véhicule ne se trouvait pas sous sa garde au moment de l’infraction en raison d’un vol ou d’un détournement frauduleux ;
- un autre motif justifie la contestation.
Toute fausse déclaration est punie d’une amende entre 251 à 10.000 euros.
Délais de contestation
Le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour effectuer sa contestation à partir :
- de la date du courrier ; ou
- du jour où il a accepté la lettre recommandée ; ou
- à défaut, du jour où la lettre recommandée lui a été présentée ; ou
- du jour du dépôt de l’avis par le facteur.
Ce délai est augmenté d’un mois pour les non-résidents.
Procédure de contestation
Le requérant doit compléter, signer et renvoyer le formulaire de contestation (joint à l’avertissement taxé) à l’adresse du centre indiquée sur l’avertissement taxé.
Il doit joindre les pièces justificatives requises, à savoir, selon le type de contestation :
- le dépôt de la plainte en cas de vol du véhicule ;
- une copie de la déclaration de destruction du véhicule ;
- une copie du contrat de cession ou de location du véhicule ;
- une preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers, ainsi qu’une preuve des propriétaires et détenteurs du véhicule ;
- une attestation écrite, datée et signée précisant les noms, prénoms, date de naissance, sexe et adresse de la personne qu’elle désigne comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
La contestation peut également être transmise en ligne via MyGuichet.lu.
Amende forfaitaire
À défaut de paiement après la lettre de rappel, l’avertissement taxé reçu pour une infraction qui :
- entraîne une réduction de points, est remplacé par un procès-verbal ;
- n’entraîne pas de réduction de points, donne lieu au paiement d’une amende forfaitaire. Elle correspond au double du montant de l’avertissement taxé.
Le contrevenant est informé de la décision d’amende forfaitaire et de son droit de réclamation par lettre recommandée.
Le demandeur doit payer l’amende dans un délai de 30 jours à partir :
- du jour où il a accepté la lettre recommandée ; ou
- à défaut, du jour où la lettre recommandée lui a été présentée ; ou
- du jour du dépôt de l’avis par le facteur.
En cas de non-paiement, l’amende est recouvrée par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) par le biais :
- d’une sommation à tiers-détenteur qui permet à l’AED de recouvrer la somme due auprès des institutions financières, des notaires, administrations étatiques, ministères ou autres ; ou
- d’une saisie sur les biens et revenus.
Les poursuites s’arrêtent dès le paiement de l’amende.
Contestation de l’amende forfaitaire
La décision d’amende est considérée comme nulle si le demandeur notifie dans un délai de 45 jours une réclamation motivée et accompagnée obligatoirement :
- de l’avis sur la décision d’amende forfaitaire ; ou
- de la prise de position écrite et motivée ; ou
- de la justification de paiement de l’amende forfaitaire auprès de la Police sur le compte indiqué dans l’avis sur la décision.
Le procureur d’État peut renoncer aux poursuites ou convoquer le demandeur devant le tribunal de police. En cas de condamnation, le montant de l’amende prononcée ne peut pas être inférieur au montant de l’amende forfaitaire. En cas de classement sans suite ou acquittement, le contrevenant récupère le montant de l’éventuelle consignation.
Services en ligne / Formulaires
Paiement des avertissements taxés en ligne
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