Demande d’un numéro d'immatriculation
Dernière modification le 02.11.2023
Tout véhicule soumis à l’immatriculation doit être muni de plaques d’immatriculation pour pouvoir circuler sur la voie publique.
Le système luxembourgeois prévoit 2 types de numéros d'immatriculation :
- les numéros de la série courante, qui sont rattachés au véhicule et le suivent pendant toute sa durée de "vie" ;
- les numéros personnalisés, qui vous restent attribués en tant que titulaire, sauf si vous y renoncez pour le céder à une autre personne.
Il est interdit de changer le numéro d’immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé au nom d’une personne.
Une exception est faite lors du vol des plaques d’immatriculation.
Personnes concernées
Cible
Les informations fournies sur cette page concernent :
- toute personne ou toute entreprise qui désire immatriculer un véhicule à son nom ;
- toute entreprise professionnelle de l’automobile.
Les professionnels de l’automobile sont :
- les entreprises qui effectuent le commerce de véhicules routiers ;
- les loueurs de véhicules ;
- les services d’immatriculation de véhicules ; et
- les sociétés de transports.
Véhicules concernés
La demande d'un numéro d’immatriculation est à effectuer lorsque vous faites immatriculer un véhicule d’une des catégories suivantes :
- voiture ;
- camionnette ;
- tricycles et quadricycles ;
- remorque ;
- caravane ;
- roulotte ;
- machine ;
- autobus et autocar ;
- camion ;
- tracteur de semi-remorque et semi-remorque ;
- motor-home et camping-car ;
- cyclomoteur ;
- quadricycle léger.
Démarches préalables
Obligation d’immatriculation
Dans les cas suivants, vous devez en 1er lieu demander un nouveau numéro d’immatriculation avant de procéder à la mise en circulation du véhicule :
- immatriculation d’un véhicule neuf ;
- achat/immatriculation d’un véhicule immatriculé dans un autre pays ;
- achat d’un véhicule déjà immatriculé au Luxembourg avec un numéro d’immatriculation personnalisé qui appartient à l’ancien propriétaire ;
- achat d’un véhicule immatriculé sous un numéro de l’ancien format (2 lettres 3 chiffres ou 1 lettre 4 chiffres) ;
- réimmatriculation d’un véhicule.
Coûts
L’immatriculation d’un véhicule est liée au paiement d’un timbre fiscal de 50 euros au profit de l’État.
La réutilisation d’un numéro d’immatriculation personnalisé par le même titulaire est liée à un paiement d’un timbre fiscal de 24 euros au profit de l’État.
La réservation d’un numéro d’immatriculation de la série courante est gratuite.
La réservation d’un numéro d’immatriculation personnalisé est liée au paiement d’un timbre fiscal 200 euros.
La réédition du certificat d’immatriculation en cas de changement de numéro d’immatriculation est gratuite en cas de vol de plaque d’immatriculation. Dans ce cas, une déclaration de vol est à présenter. Les coûts liés à l’achat de nouvelles plaques d’immatriculation sont, par contre, à prévoir.
Modalités pratiques
Demande d'un numéro d’immatriculation par un professionnel de l'automobile
La réservation par un professionnel de l’automobile d’un numéro de la série courante est à réaliser via l'assistant en ligne MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu.
La réservation d’un numéro d’immatriculation personnalisé est à réaliser via la démarche en ligne sans authentification LuxTrust (voir sous "Services en ligne et formulaires").
La demande doit être complétée avec les données de la personne au nom de laquelle le véhicule est à immatriculer.
Demande d'un numéro d’immatriculation par toute autre personne ou entreprise
Numéro d'immatriculation de la série courante
Votre demande de numéro d’immatriculation de la série courante est à réaliser :
- soit via l'assistant MyGuichet.lu (voir rubrique "Services en ligne et formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu ;
- soit en contactant la Société nationale de circulation automobile (SNCA).
Le numéro d’immatriculation qui vous est attribué est le 1er numéro disponible de la série en cours.
Les numéros de la série courante se composent de :
- 2 lettres et 2 chiffres pour les véhicules du type cyclomoteurs ou quadricycles légers ;
- 2 lettres et 4 chiffres pour toutes les autres catégories de véhicules.
Numéro d'immatriculation personnalisé
Il existe 4 séries différentes de numéros personnalisés :
- pour véhicules du type cyclomoteurs ou quadricycles légers : 2 lettres et 2 chiffres ;
- pour toutes les autres catégories de véhicules :
- numéro à 5 chiffres ; ou
- 2 lettres et 4 chiffres ; ou
- numéro à 4 chiffres.
Votre réservation d’un numéro personnalisé est à réaliser via :
- l'assistant MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne / Formulaires") ; ou
- l’application mobile MyGuichet.lu.
Réutilisation d'un numéro personnalisé sur un autre véhicule
Un numéro personnalisé qui se trouve sur un véhicule immatriculé à votre nom peut être automatiquement gardé et transféré à un autre véhicule, à condition d’effectuer la mise hors circulation de son véhicule actuel.
Suite à cette mise hors circulation, le numéro reste réservé à votre nom pendant 12 mois. À l'issue de cette période, si aucune immatriculation n'a été faite, le numéro ne vous est plus attribué et est de nouveau disponible pour toute autre demande d'immatriculation.
Plaque pour véhicule historique et autre format de plaques d’immatriculation
L’aspect des plaques d’immatriculation peut varier en fonction de la date de 1re mise en circulation du véhicule.
Lorsqu’il est techniquement impossible d’installer une plaque d’immatriculation au format européen sur le véhicule, vous pouvez utiliser une plaque d’immatriculation d’un autre format. Dans ce cas, il est conseillé d’introduire une demande auprès de la SNCA, par voie électronique avec une photo à l’appui, pour connaître les conditions spécifiques.
Fabrication des plaques d’immatriculation
Après la réservation d’un numéro d’immatriculation, l’autorisation ministérielle relative à l’attribution d’un numéro vous est envoyée par voie postale.
Une fois le numéro attribué, vous devez vous s’adresser à un fabricant de plaques agréé au Luxembourg pour produire la plaque.
Lorsqu’une plaque d’immatriculation est abîmée ou détériorée, il est recommandé de la remplacer.
Transfert d’un numéro d’immatriculation personnalisé
Le transfert d’un numéro personnalisé vers une autre personne n’est pas autorisé.
En cas de décès du titulaire d’un numéro personnalisé, l’héritier, parent ou allié au 1er degré de la personne décédée, a droit au maintien du numéro d’immatriculation personnalisé sur le véhicule hérité lorsque celui-ci est immatriculé à son nom.
Vol de plaques
En tant que titulaire, propriétaire ou détenteur d’un véhicule, vous devez signaler le vol de plaque(s) d’immatriculation auprès de la Police, qui rédige une déclaration de vol ou un procès-verbal de la plainte.
Vous devez ensuite demander, dans les plus brefs délais, un nouveau numéro d’immatriculation qui remplace le numéro actuel.
L’utilisation d’un véhicule qui ne dispose pas de plaque d'immatriculation peut être verbalisée.
Pour effectuer le changement de numéro sur le certificat, vous devez envoyer ou déposer à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) les documents suivants :
- le formulaire demande en obtention d’un certificat d’immatriculation (voir sous "Services en ligne et formulaires") complété et signé ;
- une attestation d’assurance valable, établie par une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg, qui porte le nouveau numéro d’immatriculation ;
- la déclaration de vol, établie par la Police ;
- l'ancien certificat d'immatriculation partie 1 et 2 (grise et jaune) ;
- le certificat de contrôle technique en cours de validité, lorsque le véhicule en est couvert ;
- une copie d’une pièce d’identité du propriétaire ou détenteur du véhicule.
La personne qui présente le dossier d'immatriculation à la SNCA doit se munir de sa carte d'identité. En cas de présentation du dossier par une tierce personne, celle-ci doit présenter un mandat (voir sous "Services en ligne et formulaires"). Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soit mentionné le nom du propriétaire ou détenteur du véhicule et non celui du mandataire.
L’ancien numéro n’est plus attribué pendant une période de 10 ans à partir de la date présumée du vol. Il reste cependant réservé au propriétaire ou détenteur du véhicule concerné.
Services en ligne / Formulaires
Demande de certification d'espace pour les professionnels de l'automobile
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Demande de réservation d'un numéro d'immatriculation pour les professionnels de l'automobile
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Réservation d'un numéro d'immatriculation
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Sources authentiques
Véhicules et numéros d'immatriculation
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Your vehicles and license plates
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Organismes de contact
-
Société nationale de circulation automobile
Attribution des numéros d’immatriculation11, route de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 26626 - 400
