Transport de marchandises par route-licence communautaire
Texte en cours de mise à jour
La licence communautaire permet au transporteur d’effectuer des transports de marchandises pour compte d’autrui dans tous les pays de l’Espace Economique Européen ainsi qu’en Suisse. L’original de la licence doit être gardé au siège de l’entreprise. Les copies conformes de la licence doivent être à bord des camions/tracteurs.
Afin d’obtenir une licence communautaire de transport, le transporteur ou l’entreprise de transport doit préalablement avoir obtenu l’accès à la profession, matérialisée par une autorisation d’établissement relevant de la compétence de la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Economie.
Ensuite, il peut demander l’accès au marché, matérialisé par une licence communautaire de transports internationaux de marchandises par route, octroyée par le Département de la mobilité et des transports du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Personnes concernées
Toute personne physique ou morale peut demander une licence communautaire pour le transport de marchandises par route pour compte d’autrui ou pour compte propre, dans tous les pays de l’Espace Economique Européen (EEE).
Conditions préalables
Pour exercer la profession de transporteur de marchandises par route, le demandeur doit détenir une autorisation d’établissement pour transporteur de marchandises ou de voyageurs et doit pour cela:
- justifier de son honorabilité professionnelle ;
- justifier de sa capacité financière, c’est-à-dire prouver, par un cautionnement ou une garantie établie par un établissement bancaire ou financier, qu’il dispose des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche adéquate et la bonne gestion de son activité ;
- justifier de sa capacité professionnelle, c’est-à-dire :
- soit être en possession d’un certificat de réussite à un examen final clôturant une formation qui démontre les connaissances acquises ;
- soit justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans auprès d’un transporteur, acquise avant 2009 (s'applique au requérant communautaire qui fournit une attestation CE renseignant son expérience professionnelle dans un autre Etat membre comme dirigeant d'une entreprise de transport);
- avoir un établissement stable au Luxembourg.
Modalités pratiques
Demande de licence communautaire
Afin de pouvoir effectuer le transport international de marchandises par route, le requérant doit tout d’abord être en possession d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Economie.
Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le transporteur doit adresser l’original de sa demande de licence communautaire, par courrier ou en mains propres, au Département de la mobilité et des transports (Guichet licences) du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Pour les transports en provenance ou à destination de pays autres que les pays de l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, une autorisation bi- ou multilatérale est nécessaire en plus de la licence communautaire pour autant que le Luxembourg n’ai pas conclu d’accord consacrant la libéralisation avec le pays concerné.
Pièces à joindre à la demande
La demande de licence communautaire de transports internationaux de marchandises par route doit être accompagnée des documents suivants :
- le formulaire "Gérant Technique" ;
- l’annexe A : relevé du personnel ;
- l’annexe B : relevé des véhicules loués .
L’ensemble des documents, à savoir, la demande relative à la licence communautaire ainsi que les 3 pièces à joindre, doivent être dûment remplis et signés par le gérant technique de l’entreprise de transport avant d’être envoyés au Département de la mobilité et des transports (Guichet licences) du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Annexe A : relevé du personnel du transporteur
Le gérant technique doit détailler et certifier l’ensemble du personnel dirigeant (gérant(s) et associé(s)) ainsi que les salariés du transporteur (chauffeurs, personnels administratifs et personnel de maintenance) affiliés auprès du Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeoise. Le personnel dirigeant et les salariés affiliés auprès d’un organisme de sécurité sociale étranger doivent remettre une copie d’un formulaire A1 établi et certifié par l’organisme de sécurité sociale en question.
De plus, le gérant technique doit certifier:
- que l’ensemble du personnel repris sur l’annexe A est légalement employé par le transporteur ;
- que la relation contractuelle entre le transporteur et le personnel respecte la législation luxembourgeoise et communautaire en matière de droit du travail et de droit social ;
- que la convention collective est respectée ;
- que le personnel soit déclaré auprès de l’Administration des Contributions directes.
Enfin, les véhicules immatriculés au Luxembourg et appartenant au transporteur établi au Grand-Duché ou mis à sa disposition en vertu d’un contrat de location ou de leasing ne peuvent être conduits que par le personnel légalement employé par le transporteur titulaire d’une licence communautaire. Le non-respect de cette obligation est considéré par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics comme un comportement de concurrence déloyale.
Annexe B : véhicules loués par le transporteur
Les véhicules appartenant au transporteur ou mis à sa disposition en vertu d’un contrat de leasing sont vérifiés directement par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics dans le répertoire national des véhicules routiers.
De plus, le gérant technique doit certifier que l’annexe B reprend l’ensemble des véhicules d’une masse maximale autorisée supérieure à 2,5 tonnes mis à sa disposition en vertu d’un contrat de location.
Pour tout véhicule mis à disposition du transporteur par un contrat de location, une copie du certificat de location (ou du contrat de location), ainsi que du certificat d’immatriculation ("carte grise") sont à joindre à la demande.
Par ailleurs, un transporteur établi au Luxembourg ne peut effectuer des opérations de transports sous le couvert d’une copie conforme de licence communautaire et de toute autre autorisation de transport sans avoir immatriculé et présenté au contrôle technique au Luxembourg, les véhicules lui appartenant ou mis à sa disposition en vertu d’un contrat de location ou de leasing.
Cette obligation constitue un impératif et tout non-respect est considéré par le ministère dde la Mobilité et des Travaux publics comme un comportement de concurrence déloyale mettant en cause au moins partiellement l’honorabilité du transporteur et est susceptible d’entrainer un retrait administratif total ou partiel des autorisations de transports.
Services en ligne / Formulaires
Demande relative à la licence communautaire - Transport international de marchandises par route
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Fiche du gérant technique (M/GT) - Transport international de marchandises par route
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Relevé du personnel (M/A) - Transport international de marchandises par route
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Relevé du personnel supplémentaire affilié (M/A+) - Transport international de marchandises par route
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Relevé du personnel supplémentaire désaffilié (M/A-) - Transport international de marchandises par route
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Relevé des véhicules de location d'une MMA supérieure à 3.5 tonnes (M/B) - Transport international de marchandises par route
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Relevé des véhicules de location supplémentaires (M/B+) - Transport international de marchandises par route
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Relevé des véhicules de location remis au loueur (M/B-) - Transport international de marchandises par route
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Demande d’autorisation de transport exceptionnel
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Demande d'une attestation de conducteur - Transport international de marchandises par route
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Demande d'autorisation(s) CEMT
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Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie
Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
Adresse postale :
B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74 700Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 (sauf les jours fériés).
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-82478 -
Direction de l'Aviation Civile4, rue Lou Hemmer
L-1748 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 283, L-2012
Tél. : (+352) 247 74900Fax : (+352) 46 77 90Heures d’ouverture : 8h30 à 12h00 et 13h00 à 17h00 -
Département de la mobilité et des transports4, place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2938
Tél. : (+352) 247 84 400Fax : (+352) 22 85 68 ; e-CMR : (+352) 22 54 30 -
Portail des marchés publics4, place de l'Europe
L-2940 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 2478 3355 -
Service des taxis4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2938
Tél. : (+352) 247-74444 -
Département des travaux publics4, place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2940 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 83300 -
Direction de la navigation fluviale et logistique4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2938 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 84 400Fax : (+352) 22 85 68
