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Demande d'un numéro d'immatriculation
Cet article a plus de cinq ans
Tout véhicule soumis à l’immatriculation doit être muni de plaques d’immatriculation pour pouvoir circuler sur la voie publique.
Le système luxembourgeois prévoit 2 types de numéros d'immatriculation :
- les numéros de la série courante, lesquels sont rattachés aux véhicules et le suivent pendant toute sa durée de "vie" ;
- les numéros personnalisés, lesquels restent attribués au titulaire, sauf s’il y renonce pour le céder à une autre personne.
Il est interdit de changer le numéro d’immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé au nom d’une personne.
Une exception est faite lors du vol des plaques d’immatriculation.Personnes concernées
Entreprises concernées
Les informations fournies dans la présente fiche sont dédiées à :
- toute entreprise désirant immatriculer un véhicule à son nom ;
- toute entreprise professionnelle de l’automobile.
Sont considérés comme professionnels de l’automobile les entreprises effectuant le commerce de véhicules routiers, les loueurs de véhicules, les services d’immatriculation de véhicules et les sociétés de transports.
Véhicules concernés
Toute personne résidant au Luxembourg doit demander un numéro d’immatriculation lorsqu’elle fait immatriculer un véhicule d’une des catégories suivantes :
- voiture ;
- camionnette ;
- tricycles et quadricycles ;
- remorque ;
- caravane ;
- roulotte ;
- machine ;
- autobus et autocar ;
- camion ;
- tracteur de semi-remorque et semi-remorque ;
- motor-home et camping-car ;
- cyclomoteur ;
- quadricycle léger.
Obligation d’immatriculation
Dans les cas suivants, il faut en premier lieu demander un nouveau numéro d’immatriculation avant de procéder à l’immatriculation du véhicule :
- immatriculation d’un véhicule neuf ;
- achat / immatriculation d’un véhicule immatriculé dans un autre pays ;
- achat d’un véhicule déjà immatriculé au Luxembourg avec un numéro d’immatriculation personnalisé appartenant à l’ancien propriétaire ;
- achat d’un véhicule immatriculé sous un numéro de l’ancien format (2 lettres 3 chiffres ou 1 lettre 4 chiffres) ;
- réimmatriculation d’un véhicule.
Démarches préalables
Afin que les professionnels de l’automobile aient accès au formulaire de demande en ligne, il est nécessaire de réaliser, au préalable une certification de l’espace pour professionnel de l’automobile par la Société nationale de circulation automobile.
Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre à la démarche de certification d’espace professionnel en ligne :
- une attestation de l’employeur indiquant que l’employé a le droit de signature en représentant les intérêts de la société (scan PDF) ;
- une copie de l’autorisation de commerce de la société (scan PDF).
Coûts
La réservation d’un numéro d’immatriculation est gratuite.
Le requérant doit acquitter le paiement d’un timbre fiscal de 50 euros au profit de l'Etat en vue de l’immatriculation d’un véhicule sous un numéro de la série courante.
Lors de l’immatriculation du véhicule sous un numéro d’immatriculation personnalisé, un supplément est à prévoir :
- 50 euros en cas de première utilisation du numéro ;
- 24 euros en cas de réutilisation d’un numéro par le même titulaire.
La
taxe est due uniquement au
moment de l’immatriculation du véhicule.
Le changement de numéro sur le certificat d’immatriculation est gratuit en cas de vol de plaque. Les coûts liés à l’achat de nouvelles plaques sont par contre à prévoir.
Modalités pratiques
Demander un numéro d’immatriculation par un professionnel de l’automobile
La réservation par un professionnel de l’automobile de numéros de la série courante est à réaliser via l'assistant en ligne MyGuichet.lu.
La réservation d’un numéro d’immatriculation personnalisé, pour un client d’un professionnel de l’automobile, est à réaliser via la démarche en ligne sans authentification LuxTrust (sauf pour la demande d’un numéro à 4 chiffres) en complétant la demande avec les données de la personne, au nom de laquelle le véhicule est à immatriculer.
Demander un numéro d'immatriculation par toute autre entreprise
Numéro d’immatriculation de la série courante
La demande de numéro d’immatriculation de la série courante est à réaliser :
- soit via l'assistant en ligne MyGuichet.lu ;
- soit en contactant la Société nationale de circulation automobile (SNCA).
Le numéro d’immatriculation attribué à une personne est le 1er numéro disponible de la série en cours.
Les numéros de la série courante se composent de :
- 2 lettres et 2 chiffres pour les véhicules du type cyclomoteurs ou quadricycles légers ;
- 2 lettres et 4 chiffres pour toutes les autres catégories de véhicules.
Numéro d’immatriculation personnalisé
Il existe 4 séries différentes de numéros personnalisés :
- pour véhicules du type cyclomoteurs ou quadricycles légers : 2 lettres et 2 chiffres ;
- pour toutes les autres catégories de véhicules :
- numéro à 5 chiffres ;
- 2 lettres et 4 chiffres ou ;
- numéro à 4 chiffres.
La réservation d’un numéro d’immatriculation personnalisé est à réaliser via l'assistant en ligne MyGuichet.lu.
Vu qu’il n’y a plus de numéros à 4 chiffres de disponibles, les demandes pour obtenir un numéro à 4 chiffres sont inscrites dans l’ordre de leur entrée sur une liste d’attente et sont octroyées dans cet ordre. L’attribution d’un tel numéro peut prendre plusieurs années. En raison de leur libération limitée, un numéro complétement aléatoire sera attribué au demandeur.
La demande pour obtenir un numéro d’immatriculation à 4 chiffres est à réaliser via l'assistant en ligne MyGuichet.lu (voir rubrique Formulaires / Services en ligne).
L’octroi de numéros à 4 chiffres est limité à un numéro par personne.
Une fois la demande traitée, le demandeur peut consulter sa position sur la liste d’attente sur MyGuichet.lu.
Lorsqu’un numéro à 4 chiffres aura été réservé au nom du demandeur, celui-ci recevra à son adresse officielle un courrier renseignant le numéro qui a été attribué.
Réutiliser un numéro personnalisé sur un autre véhicule
Un numéro personnalisé qui se trouve sur un véhicule immatriculé peut être automatiquement gardé par son titulaire et transmis à un autre véhicule, à condition d’effectuer la mise hors circulation de son véhicule actuel.
Suite à cette mise hors circulation, le numéro reste réservé au nom de son titulaire pendant 36 mois. A l'issue de cette période, si aucune immatriculation n'a été faite, le numéro ne sera plus attribué à son titulaire et sera de nouveau disponible pour tout demandeur.
Plaque pour véhicule historique et autre format de plaques d’immatriculation
L’aspect des plaques d’immatriculation peut varier en fonction de la date de 1re mise en circulation du véhicule.
Lorsqu’il est techniquement impossible d’installer une plaque d’immatriculation au format européen sur le véhicule, la personne concernée peut utiliser une plaque d’immatriculation d’un autre format. Dans ce cas, il est conseillé d’introduire une demande auprès de la SNCA, par voie électronique avec une photo à l’appui, pour connaître les conditions spécifiques.
Fabrication des plaques d’immatriculation
Après la réservation d’un numéro d’immatriculation, l’autorisation ministérielle relative à l’attribution d’un numéro est envoyée par voie postale à son titulaire.
Une fois le numéro attribué, la personne concernée doit s’adresser à un fabricant de plaques agréé au Luxembourg pour produire la plaque.
Lorsqu’une plaque d’immatriculation est abîmée ou détériorée, il est recommandé de la remplacer.
Transfert d’un numéro d’immatriculation personnalisé
Le titulaire actuel peut céder un numéro d’immatriculation personnalisé au nom d’un autre titulaire, pour lui permettre d’immatriculer un véhicule avec ce numéro personnalisé.
En cas de décès du titulaire d’un numéro personnalisé, l’héritier, parent ou allié au 1er degré de la personne décédée, a droit au maintien du numéro d’immatriculation personnalisé.
Le transfert d’un numéro d’immatriculation personnalisé reste soumis au paiement de la taxe réglementaire prévue en la matière.
Le transfert d’un numéro d’immatriculation personnalisé se fait avant l’immatriculation d’un véhicule, en envoyant à la Société nationale de circulation automobile (SNCA, nplaques@snca.lu) le formulaire "Transfert d'un numéro d'immatriculation", complété et signé par les 2 personnes concernées muni d’une copie du document d’identité des 2 personnes concernées.
Après le transfert, un numéro personnalisé reste attribué au nouveau titulaire pendant 36 mois. A l’issue de cette période, si le nouveau titulaire n’a effectué aucune immatriculation, le numéro ne lui est plus attribué et est de nouveau disponible pour tout utilisateur.
Vol de plaques
En cas de vol de plaque(s) d’immatriculation, le propriétaire ou détenteur du véhicule doit le signaler auprès de la Police, qui rédigera une déclaration de vol ou un procès-verbal de la plainte.
Il doit ensuite demander, dans les plus brefs délais, un nouveau numéro d’immatriculation qui remplacera le numéro actuel.
L’utilisation d’un véhicule qui ne dispose pas de plaque d'immatriculation peut être verbalisée.
Pour effectuer le changement de numéro sur le certificat, il faut envoyer ou déposer à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) les documents suivants :
- le formulaire demande en obtention d’un certificat d’immatriculation complété et signé ;
- éventuellement le timbre fiscal ;
- une attestation d’assurance valable, établie par une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg, portant le nouveau numéro d’immatriculation ;
- la déclaration de vol, établie par la Police ;
- le certificat d'immatriculation partie 1 et 2 (grise et jaune) ;
- le certificat de contrôle technique en cours de validité, lorsque le véhicule en est couvert ;
- une copie d’une pièce d’identité du propriétaire ou détenteur du véhicule ;
- un accord écrit par le propriétaire pour effectuer le remplacement du numéro, lorsque c’est le détenteur du véhicule qui effectue la demande.
La personne présentant le dossier d'immatriculation à la SNCA doit se munir de sa carte d'identité. En cas de présentation du dossier par une tierce personne, il faut présenter un mandat. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soit mentionné le nom du propriétaire ou détenteur du véhicule et non celui du mandataire.
L’ancien numéro n’est plus attribué pendant une période de 5 ans à partir de la date présumée du vol. Il reste cependant réservé au propriétaire ou détenteur du véhicule concerné.
Services en ligne / Formulaires
Demande de certification d'espace pour les professionnels de l'automobile
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Demande de réservation d'un numéro d'immatriculation pour les professionnels de l'automobile
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Réservation d'un numéro d'immatriculation - sans authentification
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Demande en obtention d'un certificat d'immatriculation
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Demande d'attribution d'un numéro d'immatriculation
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Organismes de contact
-
Société nationale de circulation automobile
Attribution des numéros d’immatriculation11, route de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 26626 - 400
