Afin d’inciter les particuliers à opter pour l’électromobilité et la mobilité active, et ainsi rendre la mobilité durablement plus propre, une prime est instaurée pour l’achat d’un véhicule automoteur (voiture, camionnette, quadricycle...) :

• électrique pur ; ou
• à pile à combustible à hydrogène ; ou
• d’un véhicule automoteur (y compris camionnettes) électrique hybride rechargeable dont les émissions de CO₂ sont inférieures ou égales à 50 g/km.

Personnes concernées

Tous les propriétaires ou détenteurs d’un véhicule immatriculé au Luxembourg, qu’ils soient :

• des personnes physiques ;
• des personnes morales de droit privé ;
• résidents ou non-résidents.

Dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, l’aide financière peut être allouée au détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat, à condition que :

• le propriétaire du véhicule renonce à l’aide ;
• le véhicule est immatriculé au Luxembourg.

Un non-résident peut obtenir cette prime et ce, notamment :

• dans le cadre d'un contrat de leasing, en tant que détenteur du véhicule. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule sur la carte d'immatriculation est la société de leasing qui, elle, doit avoir son siège social au Luxembourg ;
• eu égard aux délais : le requérant peut avoir déménagé, et ainsi ne plus être résident, entre la date de la 1^re immatriculation et celle de la demande de la prime.

Conditions préalables

La prime est accordée pour les véhicules qui n'ont pas encore été immatriculés à l'étranger et dont la 1^re mise en circulation au Luxembourg est effectuée :

• entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 inclus (lorsqu’il s’agit d’un véhicule automoteur électrique pur ou à pile à combustible à hydrogène) ; ou
• entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 inclus (lorsqu’il s’agit d’un véhicule électrique hybride rechargeable). Ce délai est porté au 31 décembre 2023 lorsque le véhicule remplit simultanément les conditions suivantes :
  • la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est intervenue au plus tard le 30 septembre 2021 ;
  • la date de livraison initialement prévue du véhicule, renseignée sur le contrat de vente ou, en cas de leasing, sur le contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe au plus tard le 31 décembre 2021.

L'immatriculation du véhicule au nom du requérant de l'aide financière doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la première mise en circulation du véhicule. Le délai de 6 mois précité est porté à 12 mois lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe à partir du 1^er avril 2022.

Délais

Le requérant peut introduire la demande pour l’obtention de la prime :

• au plus tôt 7 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant. Pour les véhicule dont la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est intervenue après le 31 mars 2022, la demande est à introduire au plus tôt 12 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière ; et
• au plus tard 3 ans après la 1^re mise en circulation du véhicule.

Le délai de 7/12 mois précité n'est pas d'application lorsque le requérant de l'aide financière est une personne physique, propriétaire du véhicule.

Pour les véhicules de location sans chauffeur, le requérant peut introduire les demandes pour l’obtention de la prime :

• au plus tôt 12 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant ; et
• au plus tard 3 ans après la 1^re mise en circulation du véhicule.

Modalités pratiques

Introduction de la demande de la prime

Afin de bénéficier de la prime pour mobilité durable, le requérant doit adresser le formulaire demande à l’Administration de l’environnement.

Pièces justificatives

Le demandeur doit joindre à sa demande :

• le certificat d’immatriculation du véhicule avec le type de véhicule ;
• le certificat de conformité (COC) du véhicule ;
• pour les personnes morales pour les véhicules automoteurs 100 % électriques et les véhicules automoteurs électriques hybrides rechargeables : une copie d’un document établi par le fournisseur d’électricité qui justifie que le requérant de l’aide a souscrit à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables ;
• une copie du contrat de location ou de leasing du véhicule qui identifie le véhicule à l'aide de son numéro d’identification (à joindre uniquement lorsque la demande est introduite par le détenteur du véhicule, ou lorsque la demande concerne un véhicule qui fait l’objet d’un contrat de location ou de leasing) ;
• pour un quadricycle, motocycle, motocycle léger et cyclomoteur, la facture acquittée qui mentionne :
  • le numéro et la date de la facture ;
  • le prénom et le nom du requérant ;
  • le type de véhicule ;
  • le prix d’achat hors TVA ;
• une copie du contrat de vente du véhicule lorsque :
  • la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2024 inclus ;
  • le véhicule est mis en circulation pour la 1^re fois entre le 1^er avril 2021 et le 31 décembre 2024 inclus.

Montant de la prime

Les primes sont attribuées par le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.

Les aides financières varient selon la date de conclusion du contrat de vente (ou, le cas échéant, du contrat de location / leasing) et la date de mise en circulation du véhicule.

Véhicule automoteur électrique pur ou à pile à combustible à hydrogène

Si la 1^re mise en circulation du véhicule a lieu entre le 1^er janvier 2019 et le 10 mai 2020 inclus, le montant de la prime s'élève :

• à 5.000 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes ;
• jusqu'à 500 euros pour les véhicules 100 % électriques suivants :
  • quadricycle ;
  • motocycle ;
  • motocycle léger (125 cm³) ;
  • cyclomoteur (scooter et pedelec45).

Dans ce dernier cas, le montant de la prime s'élève à 25 % du coût HTVA du véhicule sans toutefois dépasser 500 euros.

Si la 1^re mise en circulation du véhicule a lieu entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2023 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclus, le montant de la prime s'élève :

• à 8.000 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA ;
• jusqu'à 1.000 euros pour les véhicules 100 % électriques suivants :
  • quadricycle ;
  • motocycle ;
  • motocycle léger (125 cm³) ;
  • cyclomoteur (scooter et pedelec45).

Dans ce dernier cas, le montant de la prime s'élève à 50 % du coût HTVA du véhicule sans toutefois dépasser 1.000 euros.

Si la 1^re mise en circulation du véhicule a lieu au plus tard le 31 décembre 2024 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2024 inclus :

• en cas de véhicule automoteur électrique pur, le montant de la prime s'élève :
  • à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 180 Wh/km ;
  • à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes dont la consommation d’énergie électrique dépasse 180 Wh/km, à condition que :
    • le véhicule comporte au moins 7 places assises, y compris celle du conducteur ; et
    • le requérant de l’aide financière (dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing) est une personne physique qui fait partie d'un ménage composé d'au moins 5 personnes ;
  • à 3.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes qui ne répondent pas aux critères décrits au point précédent ;
  • à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les camionnettes.

Si la 1^ère mise en circulation du véhicule a lieu au plus tard le 31 décembre 2024 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2024 inclus :

• en cas de véhicule automoteur électrique pur, le montant de la prime s'élève :
  • à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 180 Wh/km ;
  • à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 200 Wh/km et la puissance nette maximale de son système de propulsion est inférieure ou égale à 150 kilowatt ;
  • à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes dont la consommation d’énergie électrique dépasse 180 Wh/km, à condition que :
    • le véhicule comporte au moins 7 places assises, y compris celle du conducteur ; et
    • le requérant de l’aide financière (dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing) est une personne physique qui fait partie d'un ménage composé d'au moins 5 personnes ;
  • à 3.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes qui ne répondent pas aux critères décrits au point précédent ;
  • à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les camionnettes.

La consommation d’énergie électrique est celle déterminée lors du cycle d’essai WLTP telle que reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers.

• jusqu'à 1.000 euros pour les véhicules 100 % électriques suivants :
  • quadricycle ;
  • motocycle ;
  • motocycle léger (125 cm³) ;
  • cyclomoteur (scooter et pedelec45).

Dans ce dernier cas, le montant de la prime s'élève à 50 % du coût HTVA du véhicule sans toutefois dépasser 1.000 euros ;

• en cas de véhicule à pile à combustible à hydrogène, le montant de la prime s'élève à 8.000 euros, sans pour autant dépasser 50 % du coût HTVA, pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes.

Véhicule automoteur électrique hybride rechargeable dont les émissions de CO₂ sont inférieures ou égales à 50 g/km

Pour les véhicules mis en circulation pour la 1^re fois après le 1^er septembre 2020, la valeur combinée des émissions de CO₂ déterminée selon la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) est prise en compte.

Si la 1^re mise en circulation du véhicule :

• se situe entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe au plus tard le 31 mars 2021 inclus, le montant de la prime s'élève à 2.500 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes ;
• a lieu au plus tard le 31 décembre 2021 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 1^er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclus, le montant de la prime s'élève à 1.500 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes ;
• a lieu au plus tard le 31 décembre 2023 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 1^er avril 2021 et le 31 septembre 2021 inclus et que la date de livraison initialement prévue du véhicule, renseignée sur le contrat de vente ou, en cas de leasing, sur le contrat de location ou de leasing du véhicule, se situe au plus tard le 31 décembre 2021, le montant de la prime s'élève à 1.500 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes.

Cumul des primes

Un particulier peut cumuler la prime accordée pour les véhicules ci-mentionnés avec celle pour l’achat d’un cycle à pédalage assisté ou d’un cycle.

Les primes ne sont pas cumulables avec les déductions fiscales pour mobilité durable.

Services en ligne / Formulaires

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