Prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride

Afin d’inciter les personnes à opter pour l’électromobilité et la mobilité active, et ainsi rendre la mobilité durablement plus propre, une nouvelle prime est instaurée pour l’achat d’un véhicule automoteur (p.ex. voiture, camionnette, quadricycle) :

  • 100% électrique ;
  • à pile à combustible à hydrogène ou encore ;
  • d’un véhicule automoteur (y compris camionnettes) électrique hybride rechargeable dont les émissions de CO2  ≤ 50 g/km.

Personnes concernées

La prime peut être accordée aux propriétaires ou détenteurs d’un véhicule immatriculé au Luxembourg qu’ils soient :

  • des personnes morales de droit privé ;
  • des personnes physiques ;
  • résidents ou non-résidents.

Dans le cas d’un contrat de location ou de leasing, l’aide financière peut être allouée au détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat, à condition que :

  • le propriétaire du véhicule renonce à l’aide ;
  • le véhicule soit immatriculé au Luxembourg.

Un non-résident peut obtenir cette prime et ce, notamment :

  • dans le cadre d'un contrat de leasing : en tant que détenteur du véhicule. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule sur la carte d'immatriculation est la société de leasing qui, elle, doit avoir son siège social au Luxembourg ;
  • eu égard aux délais : le requérant peut avoir déménagé, et ainsi ne plus être résident, entre la date de la 1ère immatriculation et celle de la demande de la prime.

Conditions préalables

La prime est accordée pour les véhicules :

  • mis en circulation au Luxembourg pour la 1ère fois entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 inclus ;
  • qui n’ont pas encore été immatriculés à l’étranger.

Le requérant de l’aide financière doit avoir immatriculé le véhicule à son nom au plus tard 6 mois après la 1ère mise en circulation du véhicule.

Délais

Le requérant peut introduire la demande pour l’obtention de la prime :

  • au plus tôt 7 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant ;
  • au plus tard 2 ans après la 1ère mise en circulation du véhicule.

Pour les véhicules de location sans chauffeur, le requérant peut introduire les demandes pour l’obtention de la prime :

  • au plus tôt 12 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant ;
  • au plus tard 2 ans après la 1ère mise en circulation du véhicule.

Date de la 1e immatriculation au nom du requérant + 7 (ou 12) mois = première date possible de la demande de prime.

Modalités pratiques

Introduction de la demande de la prime

Afin de bénéficier de la prime pour mobilité durable, un formulaire doit être adressé à l’Administration de l’environnement.

Pièces justificatives

Le demandeur doit joindre à son formulaire de demande :

  • le certificat d’immatriculation du véhicule avec le type de véhicule ;
  • le certificat de conformité (COC) du véhicule ;
  • une copie d’un document établi par le fournisseur d’électricité justifiant que le requérant de l’aide, a souscrit, au plus tard 6 mois avant la date d’introduction de la demande, à un contrat de fourniture d’électricité verte issue à 100% de sources renouvelables. Ce document est à présenter uniquement par les personnes morales pour les véhicules automoteurs 100% électriques et les véhicules automoteurs électriques hybrides rechargeables ;
  • une copie du contrat de location ou de leasing du véhicule identifiant le véhicule moyennant son numéro d’identification (à joindre uniquement lorsque la demande est introduite par le détenteur du véhicule, ou lorsque la demande concerne un véhicule qui fait l’objet d’un contrat de location ou de leasing) ;
  • pour un quadricycle, motocycle, motocycle léger et cyclomoteur, la facture acquittée mentionnant :
    • numéro et date de la facture ;
    • le prénom et le nom du requérant ;
    • le type de véhicule ;
    • le prix d’achat hors TVA.

Montant de la prime

Les primes sont attribuées par le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Les aides financières s’appliquent :

  • aux véhicules automoteurs 100% électriques et aux véhicules automoteurs à pile à combustible à hydrogène :
    • lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette : 5.000 euros ;
    • lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle, ou un cyclomoteur (scooter et pedelec45) : 25% du coût hors TVA du véhicule, sans toutefois dépasser 500 euros ;
  • aux véhicules automoteurs électrique hybride rechargeable (émissions CO2 ≤ 50g/km), le montant de l’aide financière s’élève à :
    • lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette : 2.500 euros.

Cumul

La prime n'est pas cumulable avec les déductions fiscales pour mobilité durable.

Services en ligne / Formulaires

Véhicules et numéros d'immatriculation

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