Agrément d'une entreprise maritime
Cet article a plus de cinq ans
Toute entreprise maritime ou dirigeant d’entreprise maritime qui s’établit au Luxembourg doit, avant de commencer ses activités, être agréé par le ministre en charge des affaires maritimes. Il ou elle pourra par la suite, si besoin est, immatriculer un navire et demander un livret de marin pour les membres de son équipage.
Les demandes d’agrément sont traitées par le Commissariat aux affaires maritimes (CAM).
Personnes concernées
L’agrément ne peut être délivré qu’à des entreprises maritimes ou à un dirigeant d'entreprise maritime.
Démarches préalables
Désignation du dirigeant d'entreprise maritime
Pour être désigné comme dirigeant d'entreprise maritime, le requérant doit :
- avoir sa résidence au Luxembourg ;
- justifier de garanties d'honorabilité ;
L'honorabilité s'apprécie sur la base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que les personnes visées jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties d'une activité irréprochable.
- justifier d’une certaine expérience professionnelle ;
L'expérience professionnelle s'apprécie au regard du fait que ces personnes ont déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d'autonomie.
Lorsque le dirigeant d’entreprise maritime est une personne morale, les organes dirigeants de la société doivent remplir les mêmes conditions que les personnes physiques, mais également disposer au Luxembourg d’une organisation suffisante pour l’exercice correct de leurs activités.
Un dirigeant d’entreprise maritime peut être désigné par plusieurs entreprises.
Départ du dirigeant d'entreprise maritime
Lorsque le dirigeant maritime quitte ses fonctions, le ministre doit en être informé et les entreprises doivent procéder au remplacement de la personne agréée. Le ministre peut accorder un délai de 6 mois maximum afin de pourvoir au remplacement du dirigeant d’entreprise maritime.
Modalités pratiques
Demande d'agrément
Le demandeur doit, selon le cas, remplir via l’assistant MyGuichet.lu :
- soit une demande d’agrément d’une entreprise maritime ;
- soit une demande d'agrément d’un dirigeant d’entreprise maritime.
Les demandes renseignées peuvent être sauvegardées dans l’espace du demandeur jusqu’à ce que la demande soit finalisée.
Une fois l’ensemble des champs renseignés, le système génère :
- le formulaire correspondant au cas de figure du demandeur ;
- la liste des pièces justificatives à joindre (casier judiciaire, Curriculum Vitae, statuts de la société etc.).
Une fois finalisée et validée, la demande doit être envoyée au CAM par voie électronique sécurisée via MyGuichet.lu.
Suivi de dossier
Le demandeur peut prendre connaissance de la suite donnée à sa demande via son espace personnel.
Services en ligne / Formulaires
Demande de certification
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Demande de livret de marin - Première demande
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Application for certification
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Demande d'agrément d'une entreprise maritime
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Demande d'agrément d'une entreprise maritime
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Application for accreditation as a maritime company
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Organismes de contact
-
Commissariat aux affaires maritimes3-5, rue Auguste Lumière
L-1950 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-844 53Fax : (+352) 29 91 40
