Demande de participation à un examen administratif pour une évaluation des compétences
Dernière modification le 23.03.2023
Chaque membre d’équipage d’un bateau de navigation intérieure doit avoir passé avec succès une évaluation des compétences pour :
- le niveau opérationnel ;
- le niveau commandement.
Afin de vérifier le respect des standards de compétences, cette évaluation peut être réalisée par une autorité administrative (dans le cas du Luxembourg, il s’agit du ministère de la Mobilité et des Travaux publics). Dans d’autres pays que le Luxembourg, l’évaluation peut aussi être réalisée par une école approuvée.
Personnes concernées
Chaque membre d’équipage sur un bateau de navigation fluviale qui circule dans l’Union européenne (UE) peut solliciter une évaluation des compétences en participant à un examen administratif.
Les candidats qui ont terminé un programme de formation approuvé pour le niveau opérationnel ou le niveau commandement n'ont pas besoin de solliciter ce type d’évaluation.
Coûts
L'inscription à un examen administratif (théorique ou pratique) est soumise au paiement d’une taxe d’instruction de 200 euros.
La participation à l'examen pratique est soumise au paiement d'une taxe de 295 euros, en supplément de la taxe d'instruction de 200 euros.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit soumettre à l’autorité compétente le formulaire intitulé "Demande de participation à un examen administratif (modèle F140)" (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").
Pièces justificatives
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie de carte d’identité en cours de validité ; et
- une attestation du nombre de jours de navigation – si applicable ; et
- un certificat médical, délivré par un médecin agréé (la date de délivrance du certificat ne peut excéder 3 mois) ; et
- la preuve de paiement de la taxe ; et
- un contrat d’apprentissage luxembourgeois, le cas échéant.
Organisation de l’examen
Les examens administratifs peuvent être organisés par :
- le Luxembourg ; ou
- un autre État membre de l'Union européenne (il est alors indispensable de veiller à ce que les candidats disposent d’un contrat d’apprentissage luxembourgeois, le cas échéant).
Services en ligne / Formulaires
Formulaire de demande pour participer à un examen administratif (modèle F140)
(conformément à la réglementation sur les qualifications professionnelles en navigation intérieure)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antragsformular für die Teilnahme an einer Verwaltungsprüfung (Model F140)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Application to sit an administrative examination (model F140)
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
Direction de la navigation fluviale et logistique4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2938 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 84 400Fax : (+352) 22 85 68
