Demande de délivrance d'un livret de service simple ou combiné
Dernière modification le 23.03.2023
En navigation intérieure, le livret de service est un document européen qui permet d’attester, pour chaque membre d’équipage :
- son aptitude physique et psychique ;
- son temps de navigation.
Lors des déplacements, il doit obligatoirement être gardé à bord du bateau afin qu’il puisse être rempli par le conducteur et contrôlé par les autorités compétentes.
On distingue 2 types de livret de service :
- le livret de service simple qui concerne uniquement le conducteur d’un bateau de navigation intérieure ;
- le livret de service combiné qui concerne les membres d’équipage d’un bateau de navigation intérieure, autres que le conducteur.
Le livret de service simple est un document unique.
Le livret de service combiné est un document double qui contient :
- le livret de service simple ; et
- le certificat de qualification.
Personnes concernées
Chaque membre d’équipage doit être en possession d’un livret de service :
- simple, pour le conducteur ; ou
- combiné, pour les autres membres d’équipage.
Démarches préalables
Le livret de service est remis par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Coûts
L’opération de délivrance des livrets de service est soumise au paiement d’une taxe d’instruction de 50 euros.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Pour la délivrance du livret de service, le demandeur doit soumettre à l’autorité compétente le formulaire intitulé "Demande de délivrance du livret de service simple ou combiné (modèle F110)" (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").
La délivrance se fait au Luxembourg par le ministre, dans les bureaux du ministère de la Mobilité et des Travaux Publics.
Pièces justificatives
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- l'ancien livret de service (le cas échéant) ;
- une photo de passeport (biométrique) récente (datant de moins de 6 mois) ;
- une copie de la carte d’identité en cours de validité ;
- un certificat médical, délivré par un médecin d’un centre médical agréé (la date de délivrance du certificat médical ne peut excéder 3 mois en cas de validation du 1er service) ;
- un procès-verbal en cas de perte ou de vol ;
- la preuve de paiement de la taxe.
Bon à savoir
Concernant la validation des temps de voyage :
- elle doit être faite au moins une fois par an par une autorité compétente ;
- elle peut être faite par chaque autorité compétente (à bord ou au guichet physique) ;
- il ne doit pas y avoir plus de 15 mois entre les validations successives (seuls les 15 mois les plus récents seront validés) ;
- le nombre des voyages reconnus est inscrit en bas de chaque page et daté, signé et tamponné par l'autorité compétente ;
- elle n’engendre pas de frais.
Durée de validité
Le livret de service (simple ou combiné) n'est plus valable à partir du moment où le certificat médical de son détenteur expire.
Les livrets de service et les livres de bord qui ont été délivrés avant le 18 janvier 2022 selon des modalités autres que celles prévues par la directive 2017/2397 peuvent rester actifs pendant une durée maximale de 10 ans après le 18 janvier 2022 (directive (UE) 2017/2397).
Services en ligne / Formulaires
Formulaire de demande de délivrance d'un livret de service simple ou combiné (modèle F110)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
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Antragsformular für die Ausstellung eines einfachen oder zusammengeführten Schifferdienstbuchs (Model F110)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Application for the issue of a single or combined service record book (model F110)
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
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Organismes de contact
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Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
Direction de la navigation fluviale et logistique4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2938 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 84 400Fax : (+352) 22 85 68
