Demande de délivrance d'un livre de bord
Le livre de bord est un document européen qui se trouve à bord des bateaux qui circulent sur les voies navigables intérieures. Les heures de navigation doivent y être enregistrées.
Il existe un seul livre de bord actif par bâtiment.
Personnes concernées
Les exploitants et propriétaires de bateaux qui circulent sur les voies navigables intérieures sont concernés, sauf ceux des :
- remorqueurs et pousseurs qui ne quittent pas les ports ;
- barges sans équipage (par exemple : pontons ou barge à pousser) ;
- bateaux de navigation gouvernementaux et les embarcations de plaisance.
Démarches préalables
Le livre de bord est remis par ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Coûts
L’opération de délivrance des livres de bord est soumise au paiement d’une taxe d’instruction de 50 euros.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Lorsque le bateau est neuf, le demandeur soumet sa première demande de délivrance de livre de bord au ministre de la Mobilité et des travaux publics.
Lorsque le livre de bord est complètement rempli, le demandeur se rend auprès de l’autorité compétente en présentant le livre de bord rempli, afin d'en recevoir un nouveau.
Pour la délivrance du livre de bord, le demandeur doit soumettre à l’autorité compétente le formulaire intitulé "Demande de délivrance d'un livre de bord (modèle F100)" (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").
- avant d’être couverts par un livre de bord, les bateaux se font d’abord allouer un numéro d’identification unique des bateaux de navigation européens (ENI) ;
- le livret de service doit être conforme au livre de bord ;
- la validation des heures de navigation doit être effectuée par une autorité compétente d’un État membre.
Vol, perte ou détérioration du livre de bord
En cas de vol, perte ou détérioration du livre de bord, le demandeur doit déposer :
- une déclaration de perte ou de vol auprès d’un bureau de police ; ou
- la preuve qu’il est abîmé.
Le demandeur peut se rendre auprès de l’autorité compétente, muni de ladite déclaration, afin de procéder à la demande de délivrance en bonne et due forme d'un nouveau livre de bord.
Pièces justificatives
Pour prouver que le bateau est en service, le demandeur doit joindre à sa demande de délivrance les documents suivants :
- un certificat de visite ou un certificat de l’Union européenne ; et
- un certificat de jaugeage ; et
- l’ancien livre de bord, en cas de bateaux existants ; et
- en cas de vol ou de perte d’un livre de bord, le procès-verbal de la police ; et
- la preuve de paiement de la taxe.
Durée de validité
Les livres de bord qui ont été délivrés avant le 18 janvier 2022 selon des modalités autres que celles prévues par la directive 2017/2397 peuvent rester actifs pendant une durée maximale de 10 ans après le 18 janvier 2022 (directive (UE) 2017/2397).
Le livre de bord reste valide :
- pendant la durée d'exploitation du bateau ; ou
- jusqu'à ce qu'il soit complètement rempli.
Après délivrance d’un nouveau livre de bord, l’ancien livre de bord doit être conservé à bord, pendant 6 mois.
Services en ligne / Formulaires
Formulaire de demande de délivrance d'un Livre de bord (modèle F100)
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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
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Antragsformular für die Ausstellung eines Bordbuchs (Vorlage F100)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Application for the issue of a logbook (model F100)
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Organismes de contact
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Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
Direction de la navigation fluviale et logistique4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2938 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 84 400Fax : (+352) 22 85 68
