Demande d’un certificat de qualification, d’une autorisation spécifique et/ou d’un certificat pour opérations spécifiques, ou d'une patente de l'administration
Au sein de l’Union européenne (UE), en matière de navigation intérieure, les membres d’équipage de pont doivent se munir d’un certificat de qualification de l’UE en tant que membre d’équipage de pont qui possède les niveaux minimaux requis en matière :
- de compétence ;
- d’âge ;
- d’aptitude médicale ;
- de temps de navigation pour l’obtention d’une opération spécifique.
Ainsi, l’UE fixe des conditions matérielles et organisationnelles harmonisées pour la délivrance de ce type de certificat.
Pour les membres d’équipage de pont autres que les conducteurs, le certificat de qualification de l’UE et le livret de service sont présentés dans un document unique.
Personnes concernées
Chaque membre d’équipage sur un bateau de navigation fluviale, qui circule dans l’Union européenne (UE), a la possibilité de demander :
- un certificat de qualification ; ou
- une autorisation spécifique (pour les conducteurs) ; ou
- un certificat pour des opérations spécifiques ; ou
- une patente administrative.
Coûts
La taxe d’instruction du dossier s’élève à :
- pour la délivrance d’un certificat de qualification de conducteur : 200 euros ;
- pour la délivrance d’un certificat de qualification en tant que membre d’équipage de pont : 100 euros ;
- pour la délivrance d’une autorisation spécifique : 100 euros ;
- pour la délivrance d’un certificat pour opérations spécifiques : 100 euros (50 euros si délivrance en même temps que le certificat de qualification) ;
- pour la première délivrance d'une patente administrative : 100 euros (50 euros pour le renouvellement de la patente administrative).
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit soumettre à la Direction de la navigation fluviale et de la logistique le formulaire "modèle F150" (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").
Pièces justificatives
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie de la carte d’identité en cours de validité ; et
- une attestation du nombre de jours de navigation – si applicable ; et
- un certificat médical, délivré par un médecin agréé (la date de délivrance du certificat ne peut excéder 3 mois) ; et
- le procès-verbal de la police, en cas de perte ou de vol du certificat ou de l'autorisation ; et
- la preuve de paiement de la taxe.
Si la demande concerne un nouveau certificat, le demandeur doit présenter un certificat de réussite :
- d’un centre de formation ou d'une école approuvée (certificat ou diplôme) ; ou
- à un examen administratif.
Le cas échéant, le demandeur présente également :
- son certificat de qualification à renouveler, rééditer ou corriger ;
- pour les "hommes de pont" : un certificat de réussite d’une formation de base en matière de sécurité de 22 heures ;
- une pièce probante de proposition du chef d'administration pour une patente administrative ;
- la preuve d'un certificat de qualification visé à l'article 3 du règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 sur la patente de l'administration ;
- son certificat de réussite à un examen théorique et pratique ;
- une preuve de sa réussite à l'examen de capacité linguistique.
Services en ligne / Formulaires
Formulaire de demande de délivrance d’un certificat de qualification, d’une autorisation spécifique, d’un certificat pour opérations spécifiques en matière de navigation intérieure, ou d'une patente d'administration (modèle F150)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antragsformular für die Ausstellung eines Befähigungszeugnisses, einer besonderen Berechtigung, eines Zeugnisses für besondere Tätigkeiten in Sachen Binnenschifffahrt oder eines Behördenpatents (Vorlage F150)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Application form for the issue of a certificate of qualification, a specific authorisation, a certificate for specific operations in inland navigation, or for an administrative license (model F150)
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Organismes de contact
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Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
Direction de la navigation fluviale et logistique4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2938 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 84 400Fax : (+352) 22 85 68
