Demande d’un certificat de qualification, d’une autorisation spécifique et/ou d’un certificat pour opérations spécifiques
Dernière modification le 23.03.2023
Au sein de l’Union Européenne (UE), en matière de navigation intérieure, les membres d’équipage de pont doivent se munir d’un certificat de qualification de l’UE en tant que membre d’équipage de pont qui possède les niveaux minimaux requis en matière :
- de compétence ;
- d’âge ;
- d’aptitude médicale ;
- de temps de navigation pour l’obtention d’une opération spécifique.
Ainsi, l’UE fixe des conditions matérielles et organisationnelles harmonisées pour la délivrance de ce type de certificat.
Pour les membres d’équipage de pont autres que les conducteurs, le certificat de qualification de l’UE et le livret de service sont présentés dans un document unique.
Personnes concernées
Chaque membre d’équipage sur un bateau de navigation fluviale, qui circule dans l’Union européenne (UE), a la possibilité de demander :
- un certificat de qualification ; ou
- une autorisation spécifique (pour les conducteurs) ; ou
- un certificat pour des opérations spécifiques.
Coûts
La taxe d’instruction du dossier s’élève à :
- pour la délivrance d’un certificat de qualification de conducteur : 200 euros ;
- pour la délivrance d’un certificat de qualification en tant que membre d’équipage de pont : 100 euros ;
- pour la délivrance d’une autorisation spécifique : 100 euros ;
- pour la délivrance d’un certificat pour opérations spécifiques : 100 euros (50 euros si délivrance en même temps que le certificat de qualification) ;
- pour la première délivrance d'une patente administrative : 100 euros (50 euros pour le renouvellement de la patente administrative).
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit soumettre à la Direction de la navigation fluviale et de la logistique le formulaire "modèle F150" (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").
Pièces justificatives
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie de la carte d’identité en cours de validité ; et
- une attestation du nombre de jours de navigation – si applicable ; et
- un certificat médical, délivré par un médecin agréé (la date de délivrance du certificat ne peut excéder 3 mois) ; et
- la preuve de paiement de la taxe.
Si la demande concerne un nouveau certificat, le demandeur doit présenter un certificat de réussite :
- d’un centre de formation ou d'une école approuvée (certificat ou diplôme) ; ou
- à un examen administratif.
Le cas échéant, le demandeur présente également :
- son certificat de qualification à renouveler, rééditer ou corriger ;
- pour les "hommes de pont" : un certificat de réussite d’une formation de base en matière de sécurité de 22 heures ;
- une pièce probante de proposition du chef d'administration pour une patente administrative ;
- la preuve d'un certificat de qualification visé à l'article 3 du règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 sur la patente de l'administration ;
- son certificat de réussite à un examen théorique et pratique ;
- une preuve de sa réussite à l'examen de capacité linguistique.
Services en ligne / Formulaires
Formulaire de demande de délivrance d’un certificat de qualification, d’une autorisation spécifique, d’un certificat pour opérations spécifiques en matière de navigation intérieure, ou d'une patente d'administration (modèle F150)
Formulaire de demande de délivrance d'un certificat de qualification, d'une autorisation spécifique, d'un certificat pour opérations spécifiques en matière de navigation intérieure, ou d'une patente d'administration (conformément à la réglementation sur les qualifications professionnelles en navigation intérieure)
Antragsformular für die Ausstellung eines Befähigungszeugnisses, einer besonderen Berechtigung, eines Zeugnisses für besondere Tätigkeiten in Sachen Binnenschifffahrt oder eines Behördenpatents (Model F150)
Application form for the issue of a certificate of qualification, a specific authorisation, a certificate for specific operations in inland navigation, or for an administrative license (model F150)
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
Direction de la navigation fluviale et logistique4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2938 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 84 400Fax : (+352) 22 85 68