Le règlement de police pour la navigation de la Moselle prévoit la possibilité d’accorder des droits de priorité pour le passage des écluses.

Ces droits sont accordés aux exploitants ou propriétaire de passagers de bateaux moyennant l’introduction d’une demande et le paiement d’une taxe dans les délais prévus.

Personnes concernées

Les exploitants ou propriétaires de bateaux à passagers effectuant des transports reconnus réguliers circulant sous le couvert du permis d’exploitation peuvent jouir des priorités d’éclusages.

La priorité de passage est accordée :

• aux bâtiments qui, en raison de la nature de leur chargement ou pour des raisons de sécurité, nécessitent un éclusage accéléré ;
• aux bâtiments qui participent à des opérations de sauvetage ou à d’autres opérations urgentes ;
• aux bateaux d’au moins 100 passagers qui effectuent un service régulier.

Le rythme des éclusages prioritaires peut être consulté en ligne.

Délais

Les demandes en attribution de priorités au passage sont recevables à partir du 3^ème lundi du mois de novembre de l'année précédant le passage. Elles seront traitées selon leur ordre d'arrivée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande doit indiquer :

• les noms, prénoms, qualité et domicile du demandeur s’il s’agit d’une personne physique. Si la demande émane d’une personne morale, elle mentionne la dénomination, l’objet et le siège social de la personne morale ainsi que les noms, prénoms, qualité, domicile et pouvoirs du signataire de la demande et éventuellement, les coordonnées de la ou des personnes habilitées à représenter la personne morale auprès de l’administration ;
• l’horaire des transports avec indication des périodes des éclusages ;
• les caractéristiques du bateau à passagers.

La demande ou une modification devront être adressées avec la preuve de paiement de la taxe au Service de la Navigation :

• soit par courrier ordinaire au Service de la Navigation, B.P. 8, L-6701 Grevenmacher ;
• soit par courriel à service.navigation@sn.etat.lu.

L'état actualisé des éclusages prioritaires sera publié et consultable en ligne.

Montant

Le montant de la taxe est fixé comme suit :

• 50 euros : taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une demande d’éclusages prioritaires par bateau et saison ;
• 30 euros : taxe pour la modification des éclusages prioritaires autorisés par bateau.

La taxe doit être payée par virement sur le compte N° IBAN LU76 1111 0007 7596 0000 Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, Bureau Diekirch Domaines avec les mentions obligatoires suivantes : Service de la navigation, Nom du demandeur, Taxe d’établissement / de modification d’une autorisation, éclusage prioritaire, nom du bateau, année.

Utilisation

La priorité de passage confère au bâtiment qui en bénéficie le droit d’être éclusé avant d’autres bâtiments, aussitôt qu’il est vu par l’éclusier dans le secteur de l’écluse au niveau du panneau C 4 de l’annexe 7 du RPNM avec cartouche complémentaire.

Le bâtiment qui bénéficie d’un droit d’éclusage prioritaire doit porter en plus de la signalisation générale requise, une flamme rouge hissée à l’avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.

Validité

Le droit de priorité au passage des écluses pourra être révoqué ou modifié à tout moment, notamment pour des motifs de sécurité et de fluidité de la navigation ou des impératifs d’exploitation de la voie d’eau, sans que cela puisse donner droit à une indemnisation.

L’autorisation perd sa validité dès qu'une des conditions auxquelles elle est subordonnée n'est pas ou plus réalisée.

Renouvellement

En cas de suppression ou de modification de voyages annoncés, les écluses concernées doivent être informées dans les meilleurs délais.

Si le droit à un passage prioritaire n’a pas été utilisé à plus de 2 reprises, sans information préalable, le droit prioritaire peut être supprimé et la publication sera modifiée en conséquence, entrainant une facturation d’une taxe unique. Le droit de passage devra alors être autorisé une nouvelle fois ce qui donnera lieu au paiement de la taxe pour l’établissement de dossier.

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