Prestataire chèque-service accueil (CSA) - service d'éducation et d'accueil

Dernière modification le 19.01.2021

Le service d’éducation et d’accueil (SEA) qui souhaite adhérer au système chèque-service accueil (CSA) doit introduire une demande auprès du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Service de l’éducation et de l’accueil, en vue de la reconnaissance comme prestataire chèque-service accueil.

Le prestataire du chèque-service accueil met en œuvre la mission de service public qui vise à renforcer la cohésion sociale en offrant une égalité des chances à tous les enfants.

Personnes concernées

Chaque SEA qui dispose d’un agrément ministériel peut devenir prestataire chèque-service accueil.

Conditions préalables

Conditions générales

Pour être reconnu comme prestataire du chèque-service accueil (CSA), le service d’éducation et d’accueil doit remplir les conditions suivantes :

  • disposer d’un agrément comme service d’éducation et d’accueil ;
  • établir un projet pédagogique qui est conforme à la mission de service public et qui consiste à :
    • renforcer la mixité et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise ;
    • soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois ;
  • mettre en place les instruments de qualité, en respectant le cadre de référence national "Éducation non formelle des enfants et des jeunes", à savoir :
    • produire un concept d'action général conforme au cadre de référence national ;
    • tenir un journal de bord qui reflète la mise en œuvre du concept d’action général du SEA à travers sa pratique éducative ;
    • établir un plan de formation continue pour le personnel tout en respectant les conditions liées à la formation continue. Le contenu de la formation continue doit être :
      • conforme au cadre de référence national ; et 
      • validé par la commission compétente ;
    • accepter la visite d’un agent régional du Service national de la jeunesse.
  • adhérer au système d’enregistrement des heures de présence réelles des enfants accueillis.

Conditions supplémentaires pour les SEA accueillant des enfants éligibles au programme de l’éducation plurilingue

Les services qui accueillent des enfants éligibles doivent également remplir les conditions du programme d’éducation plurilingue, à savoir :

  • intégrer les 3 champs d’action suivants du programme d’éducation plurilingue dans le concept d’action général et dans le journal de bord :
    • le développement des compétences langagières des enfants ;
    • le partenariat avec les parents ;
    • la mise en réseau et la collaboration avec les services scolaires, sociaux et médicaux au Luxembourg ;
  • respecter les conditions de la formation continue pour le personnel encadrant dans le domaine du développement langagier des jeunes enfants ;
  • désigner parmi son personnel d’encadrement qualifié un référent pédagogique du programme d’éducation plurilingue. Ce référent pédagogique doit avoir accompli une formation spécifique ;
  • disposer de personnel d’encadrement faisant valoir la qualification professionnelle requise, qui est augmenté de 10 % ;
  • garantir qu’au moins :
    • une personne du service d’éducation et d’accueil maîtrise la langue luxembourgeoise à un niveau C1 du cadre européen commun de référence des langues (CECR) ; et
    • une personne du service d’éducation et d’accueil maîtrise la langue française à un niveau C1 du cadre européen commun de référence des langues (CECR).

L’offre de chacune des 2 langues doit être assurée pendant au moins 40 heures par semaine.

Démarches préalables

Afin d’être reconnu comme prestataire chèque-service accueil, le gestionnaire du SEA doit disposer d’un agrément ministériel. Il doit le demander au Service de l’éducation et de l’accueil du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Cette demande peut se faire simultanément avec la demande d’agrément comme prestataire chèque-service accueil.

Délais

La procédure de validation du concept d’action général dure jusqu’à 3 mois.

Ainsi, il est préférable que le gestionnaire d’un nouveau SEA introduise sa demande ainsi que le concept d’action général au moins 3 mois avant l’ouverture planifiée du SEA.

Le projet pédagogique et les documents relatifs au programme de l’éducation plurilingue sont, quant à eux, à introduire en temps utile.

Modalités pratiques

Introduction de la demande de reconnaissance pour devenir prestataire CSA

Le gestionnaire doit adresser par courrier le formulaire de demande d’obtention de l’aide étatique – chèque-service accueil pour un service d’éducation et d’accueil au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Service de l’éducation et de l’accueil, Cellule Dispositif Qualité.

Le cas échéant, une demande de classification est à introduire par e-mail à l'adresse suivante : commission-classification@men.lu.

Pièces justificatives

Le gestionnaire doit accompagner sa demande des documents suivants :

  • le formulaire de demande ;
  • le projet pédagogique ;
  • le concept d’action général ;
  • pour les services accueillant des enfants éligibles au programme de l’éducation plurilingue :
    • le tableau EP ;
    • les attestations certifiant le niveau C1 du CECR du personnel d’encadrement en langue luxembourgeoise pour 40 heures par semaine ;
    • les attestations certifiant le niveau C1 du CECR du personnel d’encadrement en langue française pour 40 heures par semaine ;
    • un justificatif de la formation du référent pédagogique ;
    • les documents justificatifs relatifs à la qualification du personnel d’encadrement (diplômes, reconnaissances, équivalences, autorisations d’exercer, inscriptions au registre des titres, etc.).

Toute autre pièce justificative jugée utile peut être demandée.

Le concept d’action général et le projet pédagogique sont à envoyer par e-mail à l'adresse suivante : qualite.accueil@men.lu.

Le tableau EP est à transmettre par voie électronique et par voie postale (tableau signé). Les pièces justificatives relatives à l’EP peuvent être envoyées par voie électronique.

Projet pédagogique

Le projet pédagogique doit décrire comment le SEA met en œuvre la mission de service public qui consiste à :

  • renforcer la mixité et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise ;
  • soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.

Ce projet pédagogique doit contenir une description de l’implication concrète du service au niveau de la communauté locale luxembourgeoise et de son rôle en tant qu’acteur intégré dans ce tissu social.

Il décrit également la place que le service occupe dans son environnement et élabore les actions entreprises pour renforcer le lien avec les partenaires extérieurs.

Le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse analyse et valide le projet pédagogique.

Pour l’établissement du projet pédagogique, il est indispensable de se référer à la note explicative y relative.

Concept d’action général

Le concept d’action général décrit les choix méthodologiques, les priorités et les moyens pédagogiques à mettre en œuvre au niveau local pour tendre vers chacun des objectifs fixés par le cadre de référence national.

Il est à établir conformément aux lignes directrices du concept d’action général disponibles en ligne sur : www.enfancejeunesse.lu.

Le concept d’action général est validé pour une durée de 3 ans par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Un nouveau concept d’action général est à introduire au plus tard 6 mois avant l’expiration du concept, donc 2 ans et demi après la validation.

Programme de l’éducation plurilingue – comment attester le niveau C1 ?

Pour certifier une maîtrise au niveau C1 de la langue luxembourgeoise, sont valables :

  • l’attestation de la fréquentation, pendant au moins 10 années scolaires, d’établissements publics ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, conformément à la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne l’emploi et l’enseignement de la langue luxembourgeoise ;
  • un certificat "Lëtzebuergesch als Friemsprooch" établi par l’Institut national des langues attestant :
    • les compétences à l’oral ;
    • la compréhension : niveau avancé (zweeten Diplom, Lëtzebuergesch als Friemsprooch, Héierverständnes) ;
    • l’expression : niveau avancé (zweeten Diplom, Lëtzebuergesch als Friemsprooch, mëndlechen Ausdrock).

Pour certifier une maîtrise au niveau C1 de la langue française sont valables :

  • l’attestation de la fréquentation, pendant au moins 10 années scolaires, d’établissements publics ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public français et dont la langue d’enseignement principale du système scolaire est le français ;
  • l’attestation d’un diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois, le français ayant compté parmi les branches de promotion jusqu’à la fin du parcours scolaire ;
  • l’attestation d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur dont la langue d’enseignement principale est le français ;
  • l’attestation d’un diplôme professionnel obtenu dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur dont la langue d’enseignement principale est le français ;
  • un certificat DELF/DALF valide, attestant :
    • les compétences à l’oral ;
    • la compréhension : niveau C1 ;
    • l’expression : niveau C1 ;
  • un certificat TCF (tout public) valide, attestant :
    • les compétences à l’oral ;
    • la compréhension : niveau C1 ;
    • l'expression : niveau C1.

Reconnaissance

La reconnaissance pour devenir prestataire du chèque-service accueil est délivrée à partir du moment où toutes les conditions préalables sont remplies. Elle ne peut pas être accordée rétroactivement.

La reconnaissance est accordée par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'obtention de l'aide étatique pour devenir prestataire du chèque-service accueil (CSA)

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Services d’éducation et d’accueil- le projet pédagogique

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Inscription à la formation du référent pédagogique

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Démarche en ligne

Accéder à la démarche

Tableau Education plurilingue - nouveau SEA (pour le service d'accueil et d'agrément pour jeunes enfants)

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