L’assistant parental désirant adhérer au système chèque-service accueil (CSA) doit introduire une demande en vue de la reconnaissance comme prestataire chèque-service accueil auprès du service d’Education et d’Accueil du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Le prestataire met en œuvre la mission de service public qui vise à renforcer la cohésion sociale en offrant une égalité des chances à tous les enfants.

Personnes concernées

Chaque assistant parental qui dispose d’un agrément ministériel peut devenir prestataire du chèque-service accueil.

Conditions préalables

L’assistant parental qui veut devenir prestataire du chèque-service accueil doit répondre aux conditions suivantes :

• avoir la capacité de comprendre et de s’exprimer dans au moins 2 des 3 langues officielles (luxembourgeois, français, allemand), niveau de compétence A2 requis, et produire un certificat établi par un institut de langues reconnu ;

• produire un projet d’établissement décrivant l’offre, le concept  pédagogique, la pratique éducative de l’assistant parental et qui doit être conforme au cadre de référence national " Education non formelle des enfants et des jeunes " ;
• produire un projet pédagogique faisant partie intégrante du projet d’établissement qui doit correspondre à la mission de service public. Dans son projet pédagogique, l’assistant parental décrit son projet d’intégration pédagogique et les initiatives prises pour s’impliquer dans la vie sociale de son quartier/sa commune/son village au Luxembourg ;
• établir annuellement un rapport d’activité qui reflète la mise en œuvre du projet d’établissement par l’assistant parental dans le travail avec les enfants ;
• l’assistant parental doit suivre régulièrement des séances de formation continue/supervisions (40 heures sur une période de 2 ans) reconnues par l’Etat. La moitié des heures doit être conforme au cadre de référence national "éducation non-formelle des enfants et des jeunes". Les modalités de formation sont contrôlées par l’agent régional du SNJ ;
• signer une convention avec le ministère et respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’application du dispositif du chèque-service accueil ;
• l’assistant parental doit mettre en œuvre les instruments de qualité et accepter la visite de l’agent régional du SNJ. Les agents régionaux ont comme mission d’assurer un suivi de la qualité pédagogique dans les services d’éducation et d’accueil, auprès des assistants parentaux et dans les services pour jeunes.

Démarches préalables

Avant d'être reconnu comme prestataire chèque-service accueil, l’assistant parental doit disposer d’un agrément ministériel. Il en fait la demande au service d'Education et d'accueil du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Modalités pratiques

Demande de reconnaissance pour devenir prestataire CSA

Le requérant doit dresser une demande d’obtention de l’aide étatique – chèque-service accueil en tant qu’assistant parental au ministère de l’Education nationale de l’Enfance et de la Jeunesse accompagné des documents suivants :

• le projet d’établissement ;
• le projet pédagogique (qui fait partie intégrante du projet d’établissement) ;
• les pièces justificatives prouvant que le requérant répond aux conditions linguistiques requises (niveau A2 dans au moins 2 des 3 langues officielles).

Toutes les pièces du dossier sont à envoyer par voie postale auprès du ministère de l’Éducation nationale de l’Enfance et de la Jeunesse au service d’Education et d’Accueil, Cellule Agrément Assistance parentale.

Projet d’établissement

Le projet d’établissement doit être conforme au cadre de référence national "éducation non-formelle des enfants et des jeunes".

En tant que prestataire du chèque-service accueil, l’assistant parental doit y décrire les méthodes, les priorités et moyens pédagogiques mis en œuvre pour tendre vers les objectifs fixés par le cadre de référence national.

Le manuel d’élaboration du projet d’établissement est disponible en ligne sur le site Enfancejeunesse.lu.

Le projet d’établissement est élaboré pour une durée de 3 ans. Le Service national de la jeunesse analyse le projet d’établissement et le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse le valide.

Projet pédagogique

Le projet pédagogique fait partie intégrante du projet d’établissement et doit correspondre à la mission de service public.

Cette mission consiste à :

• renforcer la cohésion et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise ;
• soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.

Le projet pédagogique décrit les objectifs fixés par l’assistant parental afin de mettre en œuvre la mission de service public.

Le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a élaboré une note relative la rédaction du projet pédagogique. Cette note est disponible sur demande.

Organismes de contact