Enregistrement des établissements du secteur alimentaire

Dernière modification le 15.06.2020

Afin de garantir la conformité des denrées alimentaires ainsi que des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires avec la législation nationale et européenne et permettre une organisation efficace des contrôles officiels des établissements de la chaîne alimentaire, toute entreprise ou établissement intervenant dans la chaîne alimentaire doit être connu des autorités compétentes.

Pour cela, les exploitants doivent notifier les activités des établissements sous leur responsabilité auprès du Commissariat alimentaire.

Doivent être notifiés le nom de l’établissement (ex : le nom du restaurant, de la maison relais, du point de vente, etc.) et l’adresse où ont lieu les activités.

L’indication de l’adresse d’une fiduciaire qui héberge le siège social de la société est non-conforme.

Par ailleurs, les coordonnées de contact et l’adresse de l’exploitant alimentaire doivent être notifiés afin de désigner un responsable du maintien des exigences réglementaires en matière de sécurité alimentaire, de définir un destinataire des rapports des contrôles officiels et des interlocuteurs en cas d’alertes rapides ou d’incidents liés aux denrées alimentaires ainsi qu'aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Personnes concernées

Toute entreprise (publique ou privée, avec ou sans but lucratif) ou établissement exerçant une activité de production, transformation ou distribution de denrées alimentaires ou de matériaux et d'objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires doit être enregistré auprès du Commissariat alimentaire.

Les activités listées concernent de manière générale toutes les entreprises assurant des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires ainsi que de matériaux et d'objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (à l’exception notamment des abattoirs ou des établissements du secteur de l’alimentation animale soumis à d’autres types d’enregistrement).

Exemples : épiceries, restaurants, crèches, entreprises prestant une activité d’emballage, exportation ou importation de produits alimentaires, producteurs de matériaux d'emballages alimentaires, etc.

Modalités pratiques

Procédure d’enregistrement

Le requérant doit effectuer une demande d'enregistrement en ligne via MyGuichet.lu :

  • soit en utilisant la démarche avec authentification LuxTrust ;
  • soit en utilisant la démarche sans authentification LuxTrust

Dans les 15 jours ouvrables, l’exploitant reçoit :

  • soit un accusé de réception acceptant la demande d’enregistrement ;
  • soit un courrier demandant une modification de la demande d’enregistrement.

L’exploitant peut commencer l’activité dès l’envoi de la demande d’enregistrement, il n’est pas nécessaire d’attendre l’accusé de réception / le courrier modificatif.

Notification de modification ou de cessation de l’activité

Toute modification ou cessation d'activité(s) doit être notifiée par l'exploitant auprès du Commissariat alimentaire via la demande d'enregistrement en ligne sur MyGuichet.lu :

  • soit en utilisant la démarche avec authentification LuxTrust ;
  • soit en utilisant la démarche sans authentification LuxTrust.

Consultation en ligne des données d'enregistrement

Sur demande faite à l'adresse enreg@alim.etat.lu un code d'accès sera envoyé à l'exploitant par voie postale qui lui permettra de consulter ses données d'enregistrement en ligne, de les modifier et de les envoyer au Commissariat alimentaire.

Cette fonctionnalité est expliquée dans un tutoriel.

MyGuichet.lu : Comment certifier votre espace professionnel ?

Pour certifier votre espace professionnel et ainsi consulter en ligne les données d'enregistrement, vous devez d’abord effectuer plusieurs étapes. Trois cas de figures se présentent :

1. Vous êtes nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne disposez donc pas encore d’espace professionnel :

La création de l’espace se fait en 2 étapes :

  • enregistrement de l’utilisateur, et ;
  • création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

2. Vous êtes déjà utilisateur de MyGuichet.lu et disposez d’un espace privé : vous devez créer un espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

3. Vous disposez déjà d’un espace professionnel pour l’entreprise dont vous voulez consulter les données d’enregistrement : l'espace professionnel existant peut être utilisé.

Ensuite, pour certifier votre espace professionnel vous avez besoin d’un code d’accès :

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

Cessation des activités

L'exploitant doit également notifier la cessation totale de son activité auprès du Commissariat alimentaire par courrier électronique à l'adresse enreg@alim.etat.lu, en précisant les informations suivantes :

  • nom et adresse de l'établissement ;
  • numéro d'enregistrement.

Services en ligne / Formulaires

Enregistrement des établissements du secteur alimentaire - demande en ligne

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Registrierung der Lebensmittelbetriebe - Online-Antrag

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Registration of businesses in the food sector - online application

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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