Agrément comme organisme formateur en matière de secours

Dernière modification le 06.12.2018

Seul un organisme agréé peut dispenser des formations en matière de secours équivalentes aux formations dispensées par l’Institut national de formation des secours (INFS).

Cet agrément est délivré par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions. Ce dernier est chargé de surveiller et contrôler la conformité des activités de l’organisme formateur agréé avec le règlement grand-ducal.

Personnes concernées

Tout organisme formateur, autre que l’INFS, doit obtenir un agrément pour dispenser des formations.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’organisme formateur intéressé adresse une demande d’agrément au ministre par voie électronique moyennant une plateforme d’échange de documents électroniques. Pour ce faire, il informe la direction de la sécurité civile du ministère de l’Intérieur par l’envoi d’un message électronique à l’adresse direction.secours@mi.etat.lu, aussitôt que son dossier est complet et prêt pour la transmission.

Il indique sur le formulaire :

  • les formations offertes (conformes au programme de formation de l'INFS) et les méthodes d’évaluation ;
  • le(s) formateur(s) et leurs formations et expériences respectives. Le(s) formateur(s) doivent présenter un certificat ou diplôme délivré par le CGDIS constatant leurs compétences de formateur ou un certificat ou diplôme reconnu comme équivalent ;
  • la population ciblée ;
  • les moyens de certification de la participation ;
  • l’organisation interne.

Pièces justificatives

L’organisme joint à sa demande :

  • une version actualisée des statuts ;
  • un extrait du registre de commerce et des sociétés ;
  • une attestation d’assurance responsabilité civile.

Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

Décision

Le ministre notifie sa réponse dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

L’agrément prend la forme d’un arrêté ministériel qui mentionne la formation agréée et le numéro d’agrément.

Obligation

L’agrément est incessible et doit être publié par voie d’affichage au siège de l’organisme formateur.

La mention de l’agrément doit figurer sur toutes les correspondances destinées aux usagers ou au public.

L’organisme formateur agréé s’engage à :

  • assurer le bon fonctionnement et la tenue des formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;
  • disposer de matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;
  • disposer d’un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des formations qu’il organise ;
  • disposer d’infrastructures adéquates pour la tenue des formations ;
  • respecter les référentiels des emplois, des activités et des compétences approuvées par le conseil d’administration du CGDIS ;
  • adresser annuellement au ministre un bilan d’activités faisant apparaître le nombre de participants et le nombre d’attestations de formation délivrées, au plus tard pour le 3e mois suivant l’année écoulée.

En cas de manquement à ces obligations, le ministre peut suspendre ou révoquer sa décision.

L’organisme agréé doit informer, sans délai, le ministre de toute modification relative aux informations fournies lors de la présentation de sa demande d’agrément initiale ou de sa demande de renouvellement.

Validité

La durée de validité de l’agrément est de 5 ans renouvelable.

L’organisme doit adresser une demande de renouvellement au ministre, dans un délai de 6 mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours, par un formulaire.

La demande de renouvellement est à réaliser de la même manière que la  demande initiale.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’obtention d’un agrément pour un organisme formateur en matière de secours

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Organismes de contact

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