Agrément comme organisme formateur en matière de secours

Dernière modification le 19.03.2021

Seul un organisme agréé peut dispenser des formations en matière de secours équivalentes aux formations dispensées par l’Institut national de formation des secours (INFS).

Cet agrément est délivré par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions. Ce dernier est chargé de surveiller et contrôler la conformité des activités de l’organisme formateur agréé avec le règlement grand-ducal applicable en la matière.

Personnes concernées

Tout organisme formateur, autre que l’INFS, doit obtenir un agrément pour dispenser des formations.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’organisme formateur intéressé doit adresser une demande d’agrément au ministre par voie électronique par le biais d'une plateforme d’échange de documents électroniques.

Pour ce faire, il doit, au préalable, informer de son intérêt la direction de la sécurité civile du ministère de l’Intérieur par l’envoi d’un email à l’adresse direction.secours@mi.etat.lu et ce, dès que son dossier est complet et prêt pour la transmission.

Il indique sur le formulaire :

  • les formations offertes (conformes au programme de formation de l'INFS) et les méthodes d’évaluation ;
  • le(s) formateur(s) ainsi que leurs formations et expériences respectives. Le(s) formateur(s) doit/doivent présenter :
    • un certificat ou diplôme délivré par le CGDIS qui constate leurs compétences de formateur ; ou
    • un certificat ou diplôme reconnu comme équivalent ;
  • la population ciblée ;
  • les moyens de certification de la participation ;
  • l’organisation interne.

Pièces justificatives

L’organisme joint à sa demande :

  • une version actualisée de ses statuts ;
  • un extrait du registre de commerce et des sociétés ;
  • une attestation de son assurance responsabilité civile.

Les demandes incomplètes ne sont pas traitées.

Décision

Le ministre notifie sa réponse dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

L’agrément prend la forme d’un arrêté ministériel qui mentionne :

  • la formation agréée ; et
  • le numéro d’agrément.

Obligations

L’agrément est incessible et doit être publié par voie d’affichage au siège de l’organisme formateur.

La mention de l’agrément doit figurer sur toutes les correspondances destinées aux usagers ou au public.

L’organisme formateur agréé s’engage à :

  • assurer le bon fonctionnement et la tenue des formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;
  • disposer de matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;
  • disposer d’un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des formations qu’il organise ;
  • disposer d’infrastructures adéquates pour la tenue des formations ;
  • respecter les référentiels des emplois, des activités et des compétences approuvées par le conseil d’administration du CGDIS ;
  • adresser annuellement au ministre, au plus tard le 3e mois qui suit l'année écoulée, un bilan d’activités qui indique :
    • le nombre de participants ; et
    • le nombre d’attestations de formation délivrées.

En cas de manquement à ces obligations, le ministre peut suspendre ou révoquer sa décision.

L’organisme agréé doit informer, sans délai, le ministre de toute modification relative aux informations fournies lors de la présentation de sa demande d’agrément initiale ou de sa demande de renouvellement.

Validité

La durée de validité de l’agrément est de 5 ans renouvelable.

L’organisme doit adresser une demande de renouvellement au ministre, dans un délai de 6 mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.

La demande de renouvellement est à faire :

  • via le formulaire de demande ;
  • de la même manière que la demande initiale.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’obtention d’un agrément pour un organisme formateur en matière de secours

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Rapport annuel pour organismes formateur agrées en matière de secours

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