Toute association ou organisme de secours, qui exerce des activités de sécurité civile, peut obtenir un agrément.

Cet agrément est délivré par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions. Ce dernier est chargé de surveiller et contrôler la conformité des activités de l’association ou de l’organisme de secours agréé avec le règlement grand-ducal.

Personnes concernées

Peut demander un agrément, toute association ou tout organisme de secours qui a :

• pour objet social la sécurité civile et ;
• son siège social dans un pays membre de l’UE.

Délais

L’association ou l’organisme de secours agréé adresse annuellement au ministre un rapport d’activités au plus tard pour le 15 avril de l’année suivante.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le représentant de l’association ou de l’organisme transmet une demande d’agrément au ministre par voie électronique moyennant une plateforme d’échange de documents électroniques. Pour ce faire, il informe la direction de la sécurité civile du ministère de l’Intérieur par l’envoi d’un message électronique à l’adresse direction.secours@mi.etat.lu, aussitôt que son dossier est complet et prêt pour la transmission.

Il indique sur le formulaire :

• l’aptitude à exercer des activités de sécurité civile au niveau national ou international ;
• la possession de moyens adaptés aux types de missions sollicitées ;
• le personnel effectif disponible pour l’exercice des activités de sécurité civile ;
• les aptitudes physiques et psychiques de chaque membre effectif disponible pour l’exercice des activités de sécurité civile ;
• l’existence d’une équipe permanente de responsables opérationnels ;
• l’existence d’un système de gestion d’alerte de ses membres ainsi que d’un dispositif d’identification individuel.

Pièces justificatives

L’organisme joint à sa demande :

• le nom et les coordonnées de l’association ou de l’organisme de secours ;
• une version actualisée des statuts de l’association ou de l’organisme de secours ;
• une note descriptive sur le système de gestion d’alerte de ses membres ainsi que du dispositif d’identification individuel.

Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

Décision

Le ministre notifie sa réponse dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

L’agrément prend la forme d’un arrêté ministériel qui mentionne le numéro d’agrément.

Obligation

L’agrément est incessible et doit être publié par voie d’affichage au siège de l’organisme formateur.

La mention de l’agrément doit figurer sur toutes les correspondances.

En cas de manquement à ces obligations, le ministre peut suspendre ou révoquer sa décision.

L’organisme agréé doit informer, sans délai, le ministre de toute modification relative aux informations fournies lors de la présentation de sa demande d’agrément initiale ou de sa demande de renouvellement.

Validité

La durée de validité de l’agrément est de 5 ans renouvelable. Durant cette période, l’association ou l’organisme de secours agréé peut participer aux activités de sécurité civile.

L’association ou l’organisme doit adresser une demande de renouvellement au ministre, dans un délai de 6 mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours, par un formulaire.

La demande de renouvellement est à réaliser de la même manière que la demande initiale.

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