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Secteur spécifique
Notification de retrait ou de rappel (secteur alimentaire et alimentation animale)
Denrées alimentaires
Lorsqu’un exploitant du secteur alimentaire considère ou a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, il doit :
- retirer du marché les denrées en question ; et
- notifier le problème de sécurité alimentaire aux autorités ;
- le cas échéant, informer les consommateurs et rappeler les produits.
Aliments pour animaux
Lorsqu’un exploitant du secteur de l'alimentation animale considère ou a des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, il doit :
- retirer du marché l’aliment pour animaux en question ; et
- notifier le problème aux autorités ;
- le cas échéant, informer les utilisateurs de l'aliment pour animaux et rappeler les produits.
Le retrait du marché peut avoir lieu à n’importe quel stade de la chaîne alimentaire et pas seulement au stade de la livraison au consommateur final.
Personnes concernées
La notification obligatoire concerne les personnes physiques ou morales appelées "exploitants" et chargées de garantir le respect de la législation alimentaire par le biais de contrôles dans les entreprises du secteur alimentaire / de l’alimentation animale.
Modalités pratiques
L’organisme de contact pour la démarche est l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
La notification est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne / Formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu.
Il s’agit d’une démarche :
- soit avec authentification via :
- un produit LuxTrust ; ou
- une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) en utilisant :
- l’application mobile GouvID ; ou
- un lecteur de carte ; ou
- un moyen d’identification eIDAS d’un autre pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;
- soit sans authentification.
Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?
Deux cas de figure se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
La création de l’espace se fait en 2 étapes :- Enregistrement de l’utilisateur ;
- Création de l’espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
- La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
Afin de déterminer si une notification est nécessaire, l'exploitant peut consulter l’arbre de décision sur le portail de la Sécurité alimentaire sur ce sujet.
Bon à savoir
Consultez également nos tutoriels qui expliquent, étape par étape et à l’aide de captures d’écran, comment notifier un retrait ou rappel dans la chaîne alimentaire en utilisant :
Services en ligne / Formulaires
Notification obligatoire d'un retrait/ rappel dans la chaîne alimentaire (Personne morale)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Organismes de contact
-
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)7, rue Thomas Edison
L-1445 Strassen
