Lors de la 1^re mise sur le marché d’un complément alimentaire au Luxembourg, le fabricant ou le responsable de cette mise sur le marché doit en faire la déclaration auprès des autorités compétentes. L’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) gère les formalités de la démarche.

Personnes concernées

Tout fabricant de compléments alimentaires ou responsable de la mise sur le marché des compléments alimentaires doit en faire la déclaration auprès de la Direction de la Santé.

Toute entreprise luxembourgeoise du secteur alimentaire doit, avant la mise sur le marché de ses produits, être connue des autorités compétentes.

Pour cela, toute entreprise luxembourgeoise doit effectuer une demande d’enregistrement en ligne via MyGuichet.lu.

Les entreprises étrangères n’ont pas besoin d’effectuer la demande d’enregistrement au Luxembourg. Elles doivent cependant s'enregistrer auprès des autorités de leur pays.

Conditions préalables

Composition des compléments alimentaires

Pour pouvoir être mis sur le marché, les compléments alimentaires qui contiennent des vitamines, des minéraux ou d’autres substances doivent être conformes aux dispositions légales.

Les quantités maximales de vitamines et minéraux présentes dans les compléments alimentaires ne peuvent dépasser les apports journaliers maximaux définis dans le règlement grand-ducal.

Le ministre en charge de la Santé peut toutefois accorder une dérogation concernant ces quantités. Afin d’obtenir une telle dérogation, l’intéressé doit adresser une demande de dérogation motivée au ministre ayant la Santé dans ses attributions, par e-mail ou par courrier à l’adresse suivante :

Ministre de la Santé
L-2935 Luxembourg

La Direction de la Santé donne son avis dans les 3 mois. Passé ce délai, l’avis est censé être favorable.

Au Luxembourg, il n’y a pas de liste positive pour les "plantes" et "autres substances" qui peuvent être utilisées pour la fabrication de compléments alimentaires. Les listes établies dans les autres États membres servent de référence pour les autorités compétentes.

Des règles spécifiques sont toutefois applicables pour les nouveaux aliments "Novel Food", c’est-à-dire des denrées alimentaires dont la consommation humaine était négligeable au sein de l’Union européenne avant 1997.

Étiquetage des compléments alimentaires

Mentions générales

Dans le but de permettre aux consommateurs d’identifier un aliment, d’en faire un usage approprié et de choisir les denrées qui répondent à leurs besoins, les compléments alimentaires doivent respecter la réglementation en vigueur relative à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

L’exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées alimentaires est :

• l’exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ; ou
• l’importateur sur le marché de l’Union européenne (UE), si ledit exploitant n’est pas établi dans l’UE.

Mentions particulières

Les compléments alimentaires ne peuvent être vendus que s’ils portent clairement la dénomination de "compléments alimentaires" ou "Nahrungsergänzungsmittel".

Leur étiquetage doit obligatoirement comporter :

• le nom des catégories de nutriments ou substances qui caractérisent le produit (ou une indication relative à leur nature) ;
• la quantité de nutriments ou autres substances présents dans le produit sous forme numérique et qui se rapportent à la portion journalière recommandée ;

• la portion journalière de produit dont la consommation est recommandée ;
• un avertissement relatif au dépassement de la dose journalière indiquée ;
• une indication "ne pas utiliser comme substitut d’un régime alimentaire varié" ou autre déclaration similaire ;
• un avertissement "tenir hors de portée des jeunes enfants" ou autre déclaration similaire.

Allégations nutritionnelles et de santé

Des règles spécifiques sont applicables en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et les allégations de santé.

Les mentions relatives aux denrées alimentaires doivent :

• être comprises par le consommateur ; et
  
• protéger tous les consommateurs contre des mentions trompeuses (publicité trompeuse).

Mentions interdites

L’étiquetage, la présentation ainsi que la publicité qui est faite des compléments alimentaires ne doit en aucun cas :

• attribuer à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladies ;
• évoquer ces propriétés ;
• affirmer ou suggérer qu’un régime alimentaire sain, varié et équilibré ne constitue pas une source suffisante de nutriments pour couvrir les besoins quotidiens en vitamines et minéraux.

Démarches préalables

Enregistrement des établissements du secteur alimentaire

Toute entreprise luxembourgeoise doit, avant la mise sur le marché de ses produits, être connue des autorités compétentes.

Pour cela, toute entreprise luxembourgeoise doit effectuer une demande d’enregistrement en ligne via MyGuichet.lu.

Modalités pratiques

Déclaration de compléments alimentaires

Le dossier de déclaration de compléments alimentaires doit être introduit sous forme électronique via MyGuichet.lu.

Les entreprises peuvent effectuer la démarche :

• avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) ; ou
• sans authentification.

La démarche avec authentification présente de nombreux avantages par rapport à celle sans authentification. Elle permet notamment la sauvegarde temporaire des données intégrées afin que l'entreprise puisse y accéder ultérieurement.

Contenu du dossier de déclaration

Le dossier de déclaration de compléments alimentaires doit comporter au moins les données suivantes :

• la description du produit (nom, marque, forme, conditionnement, la portion/dose journalière maximale, le producteur) ;
• la liste des ingrédients du produit, ainsi que la quantité de chaque ingrédient ;
• le cas échéant, la composition nutritionnelle du produit ;
• des données sur les substances actives (par portion journalière), ainsi que des données relatives à leur toxicité et leur stabilité ;
• l’étiquetage du produit ;
• les données nécessaires qui permettent d’apprécier la valeur nutritionnelle du produit ;
• la mention selon laquelle le fabricant s’engage à :
  • procéder à des analyses fréquentes et à des moments variables du produit ; et
  • mettre les résultats à la disposition de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).

Modification d’un dossier

Toute modification qui implique un changement dans la composition d’un produit (nouveaux ingrédients, additifs, dosages différents, etc.) nécessite l’envoi d’un nouveau dossier de notification avec une référence au dossier précédent.

Pour tous les autres changements (étiquetage, présentation, etc.) un e-mail reprenant les changements effectués et l’envoi de la nouvelle étiquette est suffisant.

Pour les dossiers introduits via la démarche avec authentification, il sera possible, à terme, de faire des modifications dans le dossier initial.

En attendant cette étape, les modifications peuvent être communiquées par e-mail.

Pièces justificatives

Un exemplaire de l’étiquetage du complément alimentaire est à joindre au dossier.

Dangers liés aux compléments alimentaires

Lorsque la Direction de la Santé constate, sur la base de nouvelles données ou d’une nouvelle évaluation des données existantes, que l’emploi d’un complément alimentaire présente un danger pour la santé humaine, le ministre de la Santé peut suspendre provisoirement ou restreindre l’usage du produit en question.

Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs de sa décision. La décision définitive d’autoriser ou non l’usage du produit est par la suite alignée à celle prise au niveau communautaire.

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