Réserve sanitaire nationale - CDD pour les autres professionnels de santé exerçant une activité libérale

Coronavirus / Covid-19

Dans le contexte de l’organisation du système de santé en période de pandémie COVID-19, un médecin libéral ou une personne exerçant une profession de santé à titre libéral pouvaient conclure un contrat d’employé de l’Etat à durée déterminée à partir du 4 avril jusqu’au 29 mai 2020.

Cette démarche est maintenant clôturée.

Trouvez ici de plus amples détails au sujet des lignes de garde et de manière générale sur l’organisation du système de santé en période de pandémie COVID-19.

Personnes concernées

Afin de constituer une réserve sanitaire et pour parer à une éventuelle pénurie de professionnels de la santé, l’Etat offrait la possibilité d’opter pour un contrat d’employé de l’Etat à durée déterminée en contrepartie d’une disponibilité de 16 heures par semaine dans la réserve sanitaire, aux titulaires d’une autorisation d’exercer dans les professions suivantes :

  • médecins vétérinaires ;
  • psychothérapeutes ;
  • infirmiers et infirmiers gradués;
  • kinésithérapeutes ;
  • masseurs ;
  • podologues ;
  • rééducateurs en psychomotricité ;
  • orthophonistes ;
  • ostéopathes ;
  • diététiciens ;
  • ergothérapeutes ;
  • sages-femmes.

Modalités de conclusion du contrat d’employé de l’Etat à durée déterminée pour les autres professionnels de santé

Éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de ce CDD, le professionnel de santé doit disposer d’une autorisation d’exercer sa profession, délivrée par le membre du Gouvernement luxembourgeois ayant dans ses attributions la Santé.

Le CDD s’adresse aux professionnels de la santé qui exercent actuellement à titre libéral et qui, pendant la durée du contrat à durée déterminée en tant qu’employé de l’Etat, n’ont pas de relation contractuelle en tant que salarié avec une tâche mensuelle supérieure à 50%. Ceci s’applique également au congé parental supérieur à 50%.

Durée

Le CDD peut être conclu à partir du 4 avril 2020. La durée est fixée pour chaque contrat jusqu’au 29 mai 2020. Le dernier jour pour souscrire au CDD est le 3 mai 2020.
A noter que le CDD prend effet le lendemain de la date de la signature, sous réserve de la validité de l'autorisation d’exercer la profession de santé. Dans l’hypothèse d’une autorisation d’exercer caduque, le professionnel de santé sera informé que le CDD ne pourra pas prendre effet.

Par exemple : le professionnel de santé fait la démarche relative au CDD le 5 avril 2020 et il signe et transmet la demande le même jour. Après validation de son autorisation d’exercer par les services et suite à la contresignature par la Ministre de la Santé, le contrat prendra effet au 6 avril 2020. La fin du contrat est fixée dans tous les cas au 29 mai 2020.

Tâche

La tâche fixée dans le contrat s’élève à 16h par semaine ; il s’agit donc d’une tâche minimale de 40%.

En cas de besoin sanitaire, et d’un commun accord des parties, le temps de travail peut évoluer à la hausse jusqu’à atteindre une tâche complète.

Les tâches attribuées dans le cadre de la réserve sanitaire peuvent diverger des attributions professionnelles respectives.

En effet, le contrat précise que « en sus des prestations de soins prévues dans ses attributions professionnelles propres, l’employé peut être chargé temporairement en raison de l’état de crise sanitaire, de tâches administratives, logistiques, de brancardage et de participation aux soins de base auprès des patients ou des résidents tels que la communication, l’alimentation et l’hydratation, la mobilisation, les soins d’hygiène et de confort. »

Les professionnels de la santé qui ont opté pour le contrat d’employé d’Etat peuvent continuer à exercer à titre libéral au-delà de leur disponibilité pour la réserve sanitaire nationale à condition qu’une activité accessoire ait été autorisée par l’Etat (voir FAQ). A souligner qu’en principe les actes prestés à titre libéral pendant la disponibilité pour la réserve sanitaire nationale ne sont pas opposables à la CNS, mais sont rémunérées sous l’égide du contrat d’employé d’Etat. Les actes prestés au-delà de la disponibilité pour l’Etat sont rémunérés suivant la nomenclature applicable.

Rémunération

En fonction des professions de santé, la rémunération de base est la suivante :

Rémunération
Professions de santé Rémunération mensuelle (tâche de 40%)
Médecins vétérinaires 4.050 Euros
Psychothérapeutes
4.050 Euros
Infirmiers gradués
3.592 Euros
Infirmiers 3.324 Euros
Kinésithérapeutes 3.592 Euros
Masseurs 3.324 Euros
Podologues 3.592 Euros
Rééducateurs en psychomotricité 3.592 Euros
Orthophonistes 3.324 Euros
Ostéopathes 3.592 Euros
Diététiciens 3.324 Euros
Ergothérapeutes 3.592 Euros
Sages-femmes 3.324 Euros
 
A ceci s’ajoute :
 
  • une allocation de repas de 204 € net et qui sera proratisée par rapport au degré d’occupation de 40% ;
  • le cas échéant une allocation de famille de 554 € et qui sera proratisée par rapport au degré d’occupation de 40% ;
  • la fraction de l’allocation de fin d’année relative à la durée du contrat à durée déterminée.

FAQ

Consultez aussi les FAQ pour trouver des réponses à vos questions.

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