Réserve sanitaire nationale - CDD pour médecins généralistes et médecins spécialistes exerçant une activité libérale

Coronavirus / Covid-19

Dans le contexte de l’organisation du système de santé en période de pandémie COVID-19, un médecin libéral ou une personne exerçant une profession de santé à titre libéral pouvaient conclure un contrat d’employé de l’Etat à durée déterminée à partir du 4 avril jusqu’au 29 mai 2020.

Cette démarche est maintenant clôturée.

Trouvez ici de plus amples détails au sujet des lignes de garde et de manière générale sur l’organisation du système de santé en période de pandémie COVID-19.

Personnes concernées

L’option d’un contrat d’employé de l’Etat d’une durée déterminée est proposée aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes disponibles sur le territoire, exerçant actuellement et ne participant ni aux lignes de garde extrahospitalières, ni aux lignes de garde hospitalières.

Modalités de conclusion du contrat d’employé de l’Etat à durée déterminée pour les médecins   

Éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de ce CDD, le médecin doit disposer d’une autorisation d’exercer la profession de médecin délivrée par le membre du Gouvernement luxembourgeois ayant dans ses attributions la Santé.

Le CDD s’adresse aux médecins qui exercent actuellement à titre libéral et qui, pendant la durée du contrat à durée déterminée en tant qu’employé de l’Etat, n’ont pas de relation contractuelle en tant que salarié avec une tâche mensuelle supérieure à 50%. Ceci s’applique également au congé parental supérieur à 50%.

Durée

Le CDD peut être conclu à partir du 4 avril 2020. La durée est fixée pour chaque contrat jusqu’au 29 mai 2020. Le dernier jour pour souscrire au CDD est le 3 mai 2020.

A noter que le CDD prend effet le lendemain de la date de votre signature, sous réserve de la validité de votre autorisation d’exercer la profession de médecin. Dans l’hypothèse d’une autorisation d’exercer caduque, vous serez informé que le CDD ne pourra pas prendre effet.

Par exemple : le médecin fait la démarche guichet relative au CDD le 5 avril 2020 et il signe et transmet la demande le même jour. Après validation de son autorisation d’exercer par les services et suite à la contresignature par la Ministre de la Santé, le contrat prendra effet au 6 avril 2020. La fin du contrat est fixée dans tous les cas au 29 mai 2020.

Tâche

La tâche fixée dans le contrat s’élève à 16h par semaine ; il s’agit donc d’une tâche minimale de 40%.
En cas de besoin sanitaire, et d’un commun accord des parties, le temps de travail peut évoluer à la hausse jusqu’à atteindre une tâche complète.
Le coordinateur médical national peut affecter les médecins concernés aux différentes lignes de garde selon les besoins sur le territoire.

Rémunération

La rémunération est de 560 points indiciaires ce qui équivaut à un montant brut de 4.280 €/mois (pour une tâche de 40%).

A ceci s’ajoute :

  • une allocation de repas de 204 € net et qui sera proratisée par rapport au degré d’occupation de 40% ;
  • le cas échéant une allocation de famille de 554 € et qui sera proratisée par rapport au degré d’occupation de 40% ;
  • une prime de doctorat d’un montant de 382 € - proratisée sur 40 % - si le diplôme de doctorat est inscrit au registre des titres de formation et classé au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications prévues par la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (pièce d’inscription obligatoire) ;
  • la fraction de l’allocation de fin d’année (« 13e mois ») relative à la durée du contrat à durée déterminée.
A noter que les informations relatives à la demande de l’allocation de famille et de la prime de doctorat parviendront au médecin par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat (CGPO) après la conclusion du contrat.

FAQ

Consultez aussi les FAQ pour trouver des réponses à vos questions.

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