L’exercice de la profession de pharmacien nécessite une autorisation délivrée par le ministère de la Santé.

Pour obtenir cette autorisation, le candidat doit remplir les conditions professionnelles, de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession.

Personnes concernées

Le pharmacien qui souhaite s’installer au Luxembourg doit être ressortissant :

• d’un Etat membre de l’Union européenne (UE), ou ;
• d’un Etat de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou de la Suisse, ou ;
• d’un pays tiers et :
  
  • disposer d’un titre de séjour en cours de validité, ou ;
  • bénéficier d’une protection internationale.

Conditions préalables

Le pharmacien doit :

• disposer du diplôme nécessaire ;
• remplir les conditions de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession de pharmacien ;      
  
• posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession au Luxembourg.

Si la langue maternelle du pharmacien est une autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques sera nécessaire pour exercer la profession.

Le niveau minimal exigé des connaissances linguistiques en français ou en allemand est le niveau B2 du CECR (Cadre européen commun de référence pour les langues).

Ce niveau peut être prouvé par tout moyen comme :

• une copie des titres de formations obtenus dans une de ces 2 langues, ou ;
  
• une preuve d’une expérience professionnelle dans un pays francophone/germanophone, ou ;
  
• d'autres preuves.

Démarches préalables

Aucune reconnaissance de diplôme n’est à demander si le diplôme :

• a été obtenu dans un Etat-membre de l’UE ;
• répond aux standards de l’UE ;
• correspond à l’un des diplômes prévus (voir Annexe V point 5.6.2 de la Directive européenne 2005/36/CE).

Si le diplôme a été obtenu dans un Etat tiers de l’UE, les titulaires de ces qualifications professionnelles devront obtenir une reconnaissance préalable de leurs titres de formations dans un autre Etat membre de l’UE. Cette reconnaissance doit impliquer le droit d’exercer dans cet Etat au même titre que les titulaires d’un titre de formation visé à l’annexe V de la directive 2005/36/CE et dans le respect des conditions et critères prévus à l’article 44 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Coûts

Le pharmacien qui souhaite s’établir au Luxembourg doit payer une taxe afin d’obtenir l’autorisation d’exercer.

Son montant est de 450 euros.

La taxe est à payer par versement ou virement sur le compte de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, avec indication de l’identité et de l’objet du versement ou virement.

Modalités pratiques

Demande d’autorisation d'exercer

Pour s’établir et exercer sa profession au Luxembourg, le pharmacien doit adresser sa demande d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, remplie et signée, à la Division Professions de santé du ministère de la Santé, en joignant les documents suivants :

• une copie d'une pièce d'identité ou du passeport en cours de validité, et, dans le cas d’un ressortissant de pays tiers :
  • une copie du titre de séjour en cours de validité, ou ;
  • un document attestant qu’il est bénéficiaire de la protection internationale ;
• un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois (original du document) ;
• une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin agréé (datant de moins de 3 mois) ;
• une copie des diplômes obtenus ;
• un certificat d’honorabilité et de moralité délivré par l’Ordre des pharmaciens (datant de moins de 3 mois) ;
• un curriculum vitae ;
• une preuve de paiement de la taxe de 450 euros ;
• si la langue maternelle est une autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques.

Délai de réponse

Lorsque le dossier est complet, le ministère de la Santé le transmet au Collège médical pour avis.

Le délai pour recevoir l'avis du Collège médical peut prendre entre 3 semaines et 3 mois.

Obligations

Pour rappel, les coordonnées des professionnels de la santé sont reprises dans le registre des professions de santé.

A ce titre, les professionnels de la santé sont tenus de mettre à jour leurs données dans ce registre en cas de changement de situation (adresse du cabinet, adresse email, numéro de téléphone, etc.).

Port du titre de "Docteur"

La profession de pharmacien peut s’exercer au Luxembourg sans avoir à porter le titre académique de "Docteur" ou "Dr".

Cependant, si le pharmacien souhaite porter ce titre, il doit faire inscrire son titre de formation au registre des titres.

Une copie de l’arrêté ministériel d’inscription doit ensuite être transmise au ministère de la Santé, Division des professions de Santé, qui mettra les données à jour dans le registre professionnel.

Renouvellement de l'autorisation d'exercer

L’autorisation d’exercer n’est plus valable si le pharmacien n’exerce pas sa profession dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l’autorisation.

Il en va de même s’il a cessé son activité professionnelle au Luxembourg depuis plus de 2 ans et s’il a quitté le pays.

Pour bénéficier d’une nouvelle autorisation d’exercer, le pharmacien doit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exercer, le signer et joindre les pièces suivantes :

• un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois (original du document) ;
• une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin (datant de moins de 3 mois) ;
• un certificat d’honorabilité et de moralité délivré par l’Ordre des pharmaciens (datant de moins de 3 mois) ;
• un curriculum vitae ;
• une preuve de paiement de la taxe de 450 euros.

Recours en cas de réponse négative

Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision

Invalidité / caducité de l'autorisation d'exercer

L'autorisation d'exercer devient caduque lorsque le pharmacien :

• n'exerce pas sa profession au Luxembourg dans les 24 mois qui suivent la délivrance de l'autorisation ;
• a cessé son activité au Luxembourg depuis plus de 6 mois et a transféré son domicile en dehors du territoire luxembourgeois.

Sanctions

La responsabilité disciplinaire, civile et pénale du pharmacien peut être engagée si, par suite d’une insuffisance des connaissances linguistiques requises, il commet une erreur dans l’exercice de ses fonctions.

Le professionnel encourt une peine d’emprisonnement, ainsi qu’une amende en cas :

• de port illégal du titre de "Pharmacien", ou ;
• d’exercice illégal des activités de pharmacien avec usurpation de titre.

Déclaration de prestation de service temporaire

Le pharmacien qui souhaite exercer de façon temporaire au Luxembourg doit être légalement établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

S’il vient pour la première fois au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration préalable au ministère de la Santé.

Le pharmacien doit également disposer des connaissances linguistiques adéquates en allemand et français, et doit être en mesure de comprendre les 3 langues administratives du Luxembourg.

Le pharmacien qui vient prester au Luxembourg est soumis aux mêmes règles de conduite et dispositions disciplinaires que les professionnels établis au Luxembourg.

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