Certaines professions de santé, dites professions de santé réglementées, nécessitent, au préalable, d’obtenir une autorisation afin de permettre aux professionnels d'exercer au Luxembourg.

La profession d’infirmier est notamment concernée.

L’autorisation d’exercer est délivrée par le ministère de la Santé, si plusieurs conditions sont remplies (conditions professionnelles et de santé physique et psychique).

Personnes concernées

Le professionnel qui veut s’installer et exercer au Luxembourg doit être ressortissant :

• d’un Etat membre de l’Union européenne ou ;
• d’un Etat de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou de la Suisse ou ;
• d’un pays tiers et  :
  
  • disposer d’un titre de séjour en cours de validité ou ;
  • bénéficier d’une protection internationale.

Conditions préalables

Le professionnel doit remplir plusieurs conditions :

• être titulaire d’un diplôme luxembourgeois ou étranger lui donnant accès à la profession envisagée ;
• disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession :
  • soit en français ;
  • soit en allemand ;
• comprendre une des 3 langues administratives du Luxembourg (allemand, français ou luxembourgeois).

Les connaissances linguistiques de l’infirmier dans une des 3 langues peuvent être testées à la demande du ministre de la Santé.

Démarches préalables

Aucune reconnaissance de diplôme n’est à demander si le diplôme :

• a été obtenu dans un Etat-membre de l’Union européenne (UE) ;
• répond aux standards de l’UE ;
• correspond à l’un des diplômes prévus (voir Annexe V point 5.2.2 de la Directive européenne 2005/36/CE).

Si le diplôme a été obtenu dans un Etat tiers, ou au sein de l’UE mais ne répond pas aux critères mentionnés ci-dessus, une reconnaissance du diplôme est obligatoire. Cette reconnaissance est possible si, au préalable :

• le diplôme a été reconnu dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE ;
• cette reconnaissance a conféré le droit d’exercer la profession dans l’Etat concerné.

Cette demande de reconnaissance est à faire auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Coûts

La personne qui souhaite s’établir au Luxembourg en tant qu’infirmier doit payer une taxe afin d’obtenir l’autorisation d’exercer.

Son montant est de 75 euros.

La taxe est à payer par versement ou virement sur le compte de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, avec indication de l’identité et de l’objet du versement ou virement.

Modalités pratiques

Demande d’autorisation d’exercer

Pour exercer sa profession au Luxembourg, l’infirmier doit adresser sa demande d'autorisation d'exercer la profession, remplie et signée, à la Division Professions de santé du ministère de la Santé, en joignant les documents suivants :

• une copie d'une pièce d'identité ou du passeport en cours de validité, et, dans le cas d’un ressortissant de pays tiers :
  • une copie du titre de séjour en cours de validité ou ;
  • un document attestant qu’il est bénéficiaire de la protection internationale ;
• un extrait de casier judiciaire du pays de résidence datant de moins de 6 mois (original du document). Si l’infirmier réside depuis moins d’un an dans le pays en question, il doit joindre un extrait de casier judiciaire du ou des pays dans lesquels il a exercé sa profession avant ;
• une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin (datant de moins de 6 mois) ;
• une copie du diplôme obtenu, luxembourgeois ou étranger ;
• le cas échéant, l’arrêté de reconnaissance du diplôme ;
• un curriculum vitae ;
• une preuve de paiement de la taxe de 75 euros ;
• si la langue maternelle est une autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques.

Pour rappel, les coordonnées des professionnels de la santé sont reprises dans le registre des professions de santé.

A ce titre, les professionnels de la santé sont tenus de mettre à jour leurs données dans ce registre en cas de changement de situation (adresse du cabinet, adresse email, numéro de téléphone, etc.).

Stage de réintégration professionnelle

Si l’infirmier n’a pas exercé sa profession depuis au moins 5 ans, il doit faire un stage de réintégration avant de recommencer son activité.

Il doit informer le ministre de la Santé de son intention d’effectuer un tel stage, en indiquant :

• le nombre d’années de cessation de l’activité ;
• le service et le lieu de travail qu’il souhaite réintégrer ;
• si il a participé à des formations continues dans le domaine.

Le ministre donne à l’infirmier :

• une liste des terrains de stage agréés disponibles ;
• le nombre d’heures d’enseignement pratique à suivre ;
• une liste des cours de formation continue ;
• le nombre d’heures de cours auxquels l’infirmier devra participer.

Une convention de stage doit ensuite être signée entre le stagiaire, le maître de stage, le représentant du lieu de stage et le ministère de la Santé.

Le maître de stage doit disposer d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans la même profession que l’infirmier qui suit le stage de réadaptation.

Recours en cas de réponse négative

Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision.

Invalidité / Caducité de l’autorisation d’exercer

L’autorisation d’exercer devient caduque lorsque :

• le titulaire ne suit pas les cours et enseignements obligatoires. Si ces cours ont pour objet de familiariser l’infirmier à une nouvelle technique, la suspension de l’autorisation d’exercer ne vaut que pour cette nouvelle technique ;
• l’infirmier :
  • n’exerce pas sa profession au Luxembourg dans les 2 années qui suivent la délivrance de l’autorisation ;
  • a cessé son activité professionnelle au Luxembourg depuis plus de 2 ans.

Sanctions

L’infirmier encourt une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois ainsi qu’une amende de 251 à 5.000 euros :

• en cas d’exercice de la profession sans autorisation, ou ;
• si l’autorisation a été obtenue suite à des déclarations frauduleuses.

Déclaration préalable en cas de déplacement du professionnel vers le Luxembourg

Introduction de la demande

L’infirmier qui se déplace pour la 1^ère fois au Luxembourg pour y fournir des services doit effectuer une déclaration préalable le ministère de la Santé. Sur cette déclaration figurent des informations relatives aux couvertures d’assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.

Le prestataire peut fournir cette déclaration par tout moyen.

Pièces justificatives

L’infirmier, lors de la 1^ère prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation, joint à sa déclaration les documents suivants :

• une copie de sa carte d’identité ou passeport ;
• une attestation certifiant qu’il :
  • est légalement établi dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) pour y exercer cette activité en question ;
  • n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer ;
• une preuve de ses qualifications professionnelles ;
• en cas d’exercice de sa profession dans un ou plusieurs Etats membres de l’UE pendant au moins une année au cours des 10 années qui précède la prestation lorsque cette profession n’est pas règlementée dans l’Etat membre d’établissement : la preuve par tout moyen de ces activités ;
• une attestation confirmant l’absence d’interdictions temporaires ou définitives d’exercer la profession ou de condamnations pénales ;
• une déclaration concernant la connaissance de la langue nécessaire pour l’exercice de la profession au Luxembourg ;
• un certificat concernant la nature et la durée de l’activité délivré par l’autorité ou l’organisme compétent de l’Etat membre où le prestataire est établi. 

 Renouvellement

La déclaration est à renouveler une fois par an si le professionnel compte fournir des services d’une manière temporaire ou occasionnelle au Luxembourg au cours de l’année concernée.

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