Les entreprises et les instituts de droit privé doivent disposer d'un agrément en tant qu'organisme de recherche privé pour pouvoir :

• recruter des chercheurs ressortissants de pays tiers afin de mener des projets de recherche ;
• ou profiter de l'aide "Industrial Fellowships" (bourse de recherche industrielle) du Fonds national de la recherche.

Ces agréments sont délivrés par le ministère de l'Economie qui tient une liste des organismes agréés.

Personnes concernées

Un agrément est requis pour toute entreprise ou institut de droit privé qui :

• envisage d’accueillir un chercheur provenant d’un pays tiers ;
• envisage d’accueillir un chercheur ressortissant pays tiers déjà légalement établi au Luxembourg ;
• envisage d’accueillir un chercheur ressortissant pays tiers ayant déjà conclu une convention d’accueil dans un autre État membre de l’UE et prévoyant de séjourner plus de 3 mois au Luxembourg ;
• souhaite obtenir une "Industrial Fellowships" (bourse de recherche industrielle) pour les travaux de recherche effectués par des chercheurs préparant un doctorat.

Conditions préalables

L'organisme de recherche privé luxembourgeois doit :

• être établi au Luxembourg ;
• réaliser ou prévoir de réaliser des travaux de R&D, notamment :
  • recherche fondamentale : il s'agit de des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu’aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues ;
  • recherche industrielle : il s'agit de la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés, services, méthodes ou organisations, ou d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés, services, méthodes ou organisations existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l’exclusion des prototypes ;
  • développement expérimental : les objectifs sont l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances scientifiques, techniques, commerciales ou autres connaissances existantes en vue de réaliser des projets, des dispositifs ou des dessins ou des modèles pour la conception ou la mise au point de produits, de procédés, de services, méthodes ou organisations nouveaux, modifiés ou améliorés.
    La mise au point de prototypes ou la réalisation de projets pilotes commercialement exploitables relève également du développement expérimental lorsque le prototype ou le projet pilote sont nécessairement le produit fini commercial ou le procédé final et lorsqu’il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation.

Modalités pratiques

Demande d'agrément

L'organisme de recherche doit adresser une demande d'agrément en tant qu'organisme de recherche privé au ministère de l’Economie.

La demande doit être accompagnée :

• des comptes annuels révisés des 3 derniers exercices (sauf pour les entreprises récemment créées) ;
• de toute information complémentaire jugée utile pour l’évaluation de la demande en obtention de l’agrément.

L’agrément est généralement accordé pour une période de 3 à 5 ans, sauf pour les entreprises récemment créées, pour lesquelles la période de validité est de 3 ans.

Liste des organismes de recherche privés agréés

• Actimage S.A.
• Ai Mediq S.A.
  
• AMA MUNDU Technologies S.A.
• Amersil S.A.
• ArcelorMittal Belval et Differdange S.A.
• Arspectra Sàrl
• Asets-Lux Sàrl
• B Medical Systems Sàrl
  
• Ballinipitt architectes urbanistes S.A.
• Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat
• Blue Horizon Sàrl
• Brasserie Nationale S.A.
• Ceodeux S.A.
• CERATIZIT Luxembourg S.à r.l.
• Choice Technologies Luxembourg sàrl
• Clear Image Al Sàrl
• Coco World Sàrl-s
  
• Cooperations ASBL
• Cyberhedge Europe Sàrl
• DataThings Sàrl
• Delphi Automotive Systems Luxembourg
• Duzina Luka Sàrl
  
• eBus Competence Center Sàrl
• Eco:novis Sàrl
  
• EcoTransFaire SIS Sàrl
  
• Espeem Sàrl
• e-Xstream Engineering Sàrl
• Fast-Track Diagnostics sàrl
• Flen Health S.A.
• FMR s.àr.l.
• Fondation Alphonse Weicker
• Fondation Médecins Sans Frontières Asbl
  
• Fonds pour le développement du logement et de l’habitat
• Foyer Assurances S.A.
• Frontier Connect Sàrl
• GCL International Sàrl
• GFM (CE) S.A.
• GomSpace Luxembourg Sàrl
• Goodyear S.A.
• Healthcast S.A.
• IEE S.A.
• ILRES S.A.
• InCert G.I.E.
• International Lacquers S.A.
• itrust consulting Sàrl
• JC Partners & Associés Sàrl
• Keasy Sàrl
• Kiswire International S.A.
  
• Kylin Prime Capital S.àr.l.
  
• Lindab S.A.
• LuxAI S.A.
• LuxMobility Sàrl
• Luxplan S.A.
• Luxscan Technologies Sàrl
• Lux-SIR ASBL
  
• LuxSpace Sàrl
• Manaa Electric S.A.
  
• Max Planck Institute Luxembourg
• Megeno S.A.
• Molecular Plasma Group S.A.
• Morganite Luxembourg S.A.
  
• Motion-S S.A.
• Nexxtlab S.A.
• Nium Sàrl
  
• Objectim Sàrl
• Olamobile s.à r.l.
• Organe Therapeutics Sarl-s
  
• Oriskany s.àr.l.
• Paul Wurth S.A.
  
• pEp Security S.A.
• PM-International AG
• ProNewTech S.A.
• Proximus Luxembourg S.A.
  
• Quantego Sàrl
  
• Rafinex Sàrl
  
• Red Lion Consultants Sàrl
  
• RSS-Hydro Sàrl-s
• RTC4Water S.à r.l.
• SES Techcom S.A.
• Sisto Armaturen S.A.
• Sita Software S.A.
  
• Société de la Bourse de Luxembourg
• Solfice Research Sàrl
  
• SPARC Industries s.à r.l.
• Textilcord Steinfort S.A.
• The European University of Luxembourg Sàrl
  
• Trendiction S.A.
• Unicorn Nest Sàrl
  
• Witry & Witry S.A.
• ZithaSenior S.A.
• Zortify S.A.
  

Services en ligne / Formulaires

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