Taxe d'abonnement
La taxe d’abonnement est un droit d’enregistrement établi sur la négociabilité des titres émis par :
- un organisme de placement collectif (OPC) ;
- un fonds d’investissement spécialisé (FIS) ;
- un fonds d’investissement alternatif réservé (FIAR) ;
- une société de gestion de patrimoine familial (SPF).
La déclaration et le paiement de cette taxe se font trimestriellement.
Personnes concernées
La taxe d'abonnement doit être déclarée et payée par :
- les organismes de placement collectif (OPC) ;
- les fonds d’investissements spécialisés (FIS) ;
- les fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR) ;
- les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) qui sont :
- conçues comme des sociétés d'investissement ; et
- destinées uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Délais
La taxe d'abonnement doit être déclarée et payée, après l'expiration de chaque trimestre, dans les 20 premiers jours du trimestre suivant, à savoir :
- pour le 1er trimestre, le 20 avril au plus tard ;
- pour le 2e trimestre, le 20 juillet au plus tard ;
- pour le 3e trimestre, le 20 octobre au plus tard ;
- pour le 4e trimestre, le 20 janvier au plus tard.
Modalités pratiques
Modalités de déclaration sur MyGuichet.lu
La taxe d’abonnement doit obligatoirement être déclarée électroniquement via la plateforme MyGuichet.lu (les liens vers les assistants sont disponbles sous le titre "Services en ligne / Formulaires" de cette page).
Déclaration MyGuichet.lu par fonds / société
Les déclarations de taxes d'abonnement via MyGuichet.lu se font via des assistants interactifs (voir titre "Services en ligne / Formulaires").
Chacun de ces assistants :
- permet la déclaration pour un unique fonds / société ; et
- réalise un pré-calcul des montants des taxes d'abonnement qui résultent de la déclaration.
Afin de faciliter la saisie de la déclaration, celle-ci peut être initiée via le dépôt sur MyGuichet.lu d'un fichier XML, dont la structure est définie par les fichiers XSD téléchargeables depuis notre titre "Liens associés", sous "Publications".
Déclaration MyGuichet.lu multi-fonds / multi-sociétés
Pour les déclarants qui doivent déposer un grand nombre de déclarations, des fichiers XML multi-fonds / multi-sociétés peuvent également être déposés.
Ce mode de dépot reste spécifique par type de fonds / société (OPC, FIS, FIAR ou SPF), mais permet la déclaration jusqu'à 50 fonds ou sociétés.
Contrairement aux assistants pour un seul fonds ou une seule société, la déclaration multi-fonds / multi-sociétés :
- ne propose pas de contrôles autre que ceux principalement syntaxiques appliqués aux données XML déposées ; et
- ne calcule pas les montants des taxes dues.
L'ensemble de ces informations doivent être fournies au sein des fichiers XML déposés (par exemple : période d'actitivé du fonds / de la société en cours de trimestre, cours de change et calculs des montants des avoirs en euros, calculs des taxes d'abonnements associés, etc.).
Ces dépôts multi-fonds / multi-sociétés sont donc particulièrement adaptés aux sociétés qui :
- doivent procéder aux déclarations de nombreux fonds ou sociétés ;
- souhaitent automatiser la génération des fichiers XML en permettant les dépôts via la plateforme MyGuichet.lu.
Correction des déclarations
Pour corriger une déclaration déjà soumise, il suffit de déposer une nouvelle déclaration pour le même trimestre. La déclaration initiale sera automatiquement annulée et remplacée par le 2e dépôt.
Base d'imposition de la taxe d'abonnement
La base d’imposition de la taxe d’abonnement due par les OPC, les FIS et les FIAR est constituée par la totalité de leurs avoirs nets évalués au dernier jour de chaque trimestre.
La base d’imposition de la taxe d’abonnement due par la SPF est :
- le montant de son capital social libéré ;
- augmenté, le cas échéant, des primes d’émission et de la partie des dettes, sous quelque forme que ce soit, qui excède l’octuple du capital social libéré et des primes d’émission, existant au 1er janvier ou, pour l’année de sa constitution, existant à la date de sa constitution.
Taux de la taxe d'abonnement
Informations générales
Étant donné que la taxe d'abonnement est une taxe trimestrielle, le montant obtenu en multipliant le taux applicable avec la base imposable est ensuite divisé par 4 pour obtenir le montant qui correspond à la taxe trimestrielle à payer.
OPC
Les OPC sont soumis à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,05 % de leurs actifs nets. Ce taux peut être réduit à 0,01 % sous certaines conditions. Plusieurs catégories d'exonérations sont également prévues sous les conditions fixées par la loi sur les OPC.
Concernant les taux réduits applicables aux avoirs nets investis dans les activités économiques durables :
- si la part représente au moins 5 % de la totalité des avoirs nets de l’OPC ou du compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples, ce taux est de 0,04 % ;
- si la part représente au moins 20 % de la totalité des avoirs nets de l’OPC ou du compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples, ce taux est de 0,03 % ;
- si la part représente au moins 35 % de la totalité des avoirs nets de l’OPC ou du compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples, ce taux est de 0,02 % ;
- si la part représente au moins 50 % de la totalité des avoirs nets de l’OPC ou du compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples, ce taux est de 0,01 %.
FIS
Les FIS sont soumis à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,01 % de leurs actifs nets. Plusieurs catégories d'exonérations sont également prévues sous les conditions fixées par la loi sur les FIS.
FIAR
Les FIAR sont soumis à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,01 % de leurs actifs nets. Plusieurs catégories d'exonérations sont également prévues sous les conditions fixées par la loi sur les FIAR.
SPF
Les SPF sont soumises à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,25 %, sans que cette taxe ne puisse être inférieure à 100 euros, ni dépasser 125.000 euros par an.
Attestations et certificat annuels
Attestation certifiée pour les OPC investissant dans des activités économiques durables
Pour les OPC qui investissent dans des activités économiques durables et souhaitant bénéficier des taux réduits y applicables, une attestation certifiée doit être émise par un réviseur d’entreprises agréé.
Cette attestation :
- confirme la part (en pourcentage) des avoirs nets d’un OPC ou d’un compartiment individuel d’un OPC à compartiments multiples investis dans des activités économiques durables ;
- doit être transmise électroniquement via MyGuichet.lu à l'AED :
- lors de la première déclaration pour la taxe d'abonnement qui suit la finalisation du rapport annuel, ou le cas échéant, du rapport d'assurance ; ou
- séparément de la déclaration trimestrielle jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit, c'est-à-dire jusqu'au :
- 31 mars, au lieu du 20 janvier ;
- 30 juin, au lieu du 20 avril ;
- 30 septembre, au lieu du 20 juillet ; et
- 31 décembre, au lieu du 20 octobre.
Attention, si une attestation certifiée est déposée :
- avant le 31 mars de l'année N, le taux réduit s'appliquera du 1er janvier au 31 décembre de l'année N ;
- avant le 30 juin de l'année N, le taux réduit s'appliquera du 1er avril de l'année N au 31 mars de l'année N+1 ;
- avant le 30 septembre de l'année N, le taux réduit s'appliquera du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1 ;
- avant le 31 décembre de l'année N, le taux réduit s'appliquera du 1er octobre de l'année N au 30 septembre de l'année N+1.
Des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans cette circulaire (page 1 à 4).
Certificats de conformité pour les SPF
Le certificat de conformité :
- doit être transmis annuellement, pour le 31 juillet au plus tard, à l'AED ;
- peut être déposé électroniquement via MyGuichet.lu.
Des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans cette circulaire (page 5).
Services en ligne / Formulaires
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Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Organismes de contact
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Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA1-3, avenue Guillaume
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Luxembourg
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