Taxe d'abonnement

Dernière modification le 24.09.2018

La taxe d’abonnement est un droit d’enregistrement établi sur la négociabilité des titres émis par :

  • un organisme de placement collectif – OPC ;
  • un fonds d’investissement spécialisé – FIS ;
  • un fonds d’investissement alternatif réservé – FIAR ;
  • une société de gestion de patrimoine familial – SPF.

La déclaration et le paiement de cette taxe se font trimestriellement.

Personnes concernées

Doivent payer la taxe d'abonnement :

  • les organismes de placement collectif (OPC), également appelés "fonds d’investissement" ;
  • les fonds d’investissements spécialisés (FIS) ;
  • les fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR) ;
  • les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF), qui sont conçues comme des sociétés d'investissement et sont destinées uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Modalités pratiques

Paiement de la taxe d'abonnement

La taxe d’abonnement doit être déclarée et payée trimestriellement par :

  • les organismes de placement collectif (OPC) ;
  • les fonds d’investissements spécialisés (FIS) ;
  • les fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR) ;
  • les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF).

Pour les OPC, les FIS et les FIAR, la taxe d'abonnement doit obligatoirement être déclarée via la plateforme MyGuichet.lu (les liens vers les assistants sont disponibles sous le titre "Services en ligne / Formulaires" de cette page).

En ce qui concerne les SPF, la déclaration de la taxe d'abonnement se fait préférablement via la plateforme MyGuichet.lu, mais l'option de le faire moyennant un formulaire papier reste disponible.

Déclaration MyGuichet.lu par fonds / société

Les déclarations de taxes d'abonnement via MyGuichet.lu se font via des assistants interactifs (voir titre "Services en ligne / Formulaires).

Chacun de ces assistants permet la déclaration pour un unique fonds / société, et réalise un pré-calcule des montants des taxes d'abonnement qui résultent de la déclaration.

Afin de faciliter la saisie de la déclaration, celle-ci peut être initiée via le dépôt sur MyGuichet.lu d'un fichier XML, dont la structure est définie par les fichiers XSD téléchargeables depuis notre titre "Liens associés", sous "Publications". 

Déclaration MyGuichet.lu multi-fonds / multi-sociétés

Pour les déclarants qui doivent déposer un grand nombre de déclarations, des fichierx XML multi-fonds / multi-sociétés peuvent également être déposés.

Ce mode de dépot reste spécifique par type de fonds / société (OPC, FIS, FIAR ou SPF), mais permet la déclaration jusqu'à 50 fonds ou sociétés.

Contrairement aux assistants pour un seul fonds ou une seule société, la déclaration multi-fonds / multi-sociétés ne propose pas de contrôles autre que ceux principalement syntaxiques appliqués aux données XML déposées, et ne calcule pas les montants des taxes dues.

L'ensemble de ces informations devront être fournies au sein des fichiers XML déposés (par exemple : période d'actitivé du fonds / de la société en cours de trimestre, cours de change et calculs des montants des avoirs en euros, calculs des taxes d'abonnements associés, etc.).

Ces dépôts multi-fonds / multi-sociétés sont donc particulièrement adaptés aux sociétés :

  • qui doivent procéder aux déclarations de nombreux fonds ou sociétés ;
  • qui souhaitent automatiser la génération des fichiers XML en permettant les dépôts via la plateforme MyGuichet.lu.
Les fichiers XSD définissant la structure de ces données XML sont téléchargables depuis depuis notre titre " Liens associés", sous " Publications".

Base d'imposition de la taxe d'abonnement

La base d’imposition de la taxe d’abonnement due par les organismes de placement collectif (OPC), les fonds d’investissements spécialisés (FIS) et les fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR) est constituée par la totalité de ses avoirs nets évalués au dernier jour de chaque trimestre.

La base d’imposition de la taxe d’abonnement due par la société de gestion de patrimoine familial (SPF) est :

  • le montant de son capital social libéré ;
  • augmenté, le cas échéant, des primes d’émission et de la partie des dettes, sous quelque forme que ce soit, qui excède l’octuple du capital social libéré et des primes d’émission, existant au 1er janvier ou, pour l’année de sa constitution, existant à la date de sa constitution.

Taux de la taxe d'abonnement

Les organismes de placement collectif (OPC) sont soumis à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,05 % de leurs actifs nets. Ce taux est réduit à 0,01 % sous certaines conditions.

Les fonds d’investissements spécialisés (FIS) sont soumis à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,01 % de leurs actifs nets.

Les fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR) sont soumis à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,01 % de leurs actifs nets.

Pour les OPC, FIS et FIAR, des exonérations sont également prévues sous les conditions fixées par les lois respectives.

Les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) sont soumises à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,25 %, sans que cette taxe ne puisse être inférieure à 100 euros ni dépasser 125.000 euros par an.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration de taxe d'abonnement - fonds d'investissements alternatifs réservés (FIAR)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Déclaration de taxe d'abonnement - fonds d'investissements alternatifs réservés (FIAR)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Déclaration de taxe d'abonnement - fonds d'investissements alternatifs réservés (FIAR)

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

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