Subside pour la promotion transitoire du journalisme en ligne

La presse en ligne joue un rôle enrichissant pour le pluralisme des médias. Le subside transitoire de soutien au développement de la presse en ligne vise à soutenir les éditeurs qui remplissent des critères de qualité, de professionnalisme et de régularité de parution.

Il est non seulement accessible à des acteurs nouveaux qui ne bénéficient pas encore d’un soutien de l’Etat mais également à des acteurs existants, à condition qu’ils enrichissent leur offre en ligne en respectant certains critères.

Les organes de presse intéressés doivent introduire leur demande auprès du Service des médias et des communications.

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale établie au Luxembourg dont le but est le commerce de l’information peut introduire une demande d’aide pour la promotion transitoire de la presse en ligne.

Conditions préalables

Les organes de presse éligibles doivent répondre, depuis au moins 6 mois au jour de l’introduction de la demande, aux conditions suivantes :

  • avoir une équipe rédactionnelle d’un minimum de 2 journalistes à plein temps liés à l’éditeur par un contrat de travail et admis par le Conseil de Presse au titre de journaliste professionnel ou de journaliste stagiaire professionnel (deux journalistes à mi-temps équivalent à un journaliste à plein temps) ;
  • offrir une information générale aussi bien nationale qu’internationale et relevant à la fois des domaines politique, économique, social et culturel ;
  • se différencier nettement des organes de presse écrite subventionnés par leur contenu et des autres publications en ligne qui bénéficient du subside ;
  • publiant au minimum 2 contributions originales par jour ouvrable ;
  • être susceptible par leur diffusion de toucher l’ensemble de la population ;
  • mettre en place des dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites sur les espaces de contribution personnelle. Ces dispositifs devront permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible ;
  • mettre en place un dispositif approprié permettant de retracer l’identification des internautes agissant sous une identité d’emprunt afin de permettre aux personnes lésées d’exercer leurs droits ;
  • mettre en place un dispositif garantissant l’exercice du droit de réponse ;
  • apporter la preuve que les dépenses effectives liées à l’organe de presse en ligne sont égales ou supérieures à 200.000 euros par exercice.

Ces critères doivent être respectés tout au long de la parution de la publication.

Le versement du subside pourra être arrêté avec effet immédiat en cas de constat du non-respect de l’un des critères prérequis.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit envoyer une demande pour bénéficier du régime de promotion transitoire de la presse en ligne au Service des médias et des communications, accompagnée des documents suivants :

  • des pièces justifiant des dépenses effectives liées à l’organe de presse en ligne sont égales ou supérieures à 200.000 euros par exercice ;
  • les statuts de la société, actualisés au jour de la demande ;
  • un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, si disponible ;
  • les contrats de travail des journalistes.

Le Ministre des Communications et des Médias décide sur avis de la Commission consultative ‘Presse en ligne’ de la suite à réserver à la demande.

Montant de l’aide

Le montant annuel de l’aide est de 100.000 euros.

Services en ligne / Formulaires

Demande pour bénéficier du régime de promotion transitoire de la presse en ligne

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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