L’État soutient la production d’électricité de personnes physiques ou morales à partir de sources d’énergie renouvelables par 3 moyens de rémunération :

• les tarifs d’injection ;
• les primes de marché ;
• les appels d’offres.

Personnes concernées

Toutes les personnes physiques ou morales sont éligibles pour produire de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, et peuvent demander une rémunération.

Les contrats sont conclus avec un gestionnaire de réseau électrique, qui est responsable pour payer les rémunérations.

Conditions préalables

Tarifs d’injection

Un contrat de tarif d’injection doit être conclu avec un gestionnaire de réseau.

Pour les centrales photovoltaïques d’une puissance comprise entre 200 et 500kW, seules les coopératives ou sociétés civiles peuvent passer de tels contrats.

Primes de marché

Les contrats sous forme de primes de marché ne peuvent être conclus avec un gestionnaire que si la centrale a une puissance d’au moins 500 kW, à l’exception de l’énergie éolienne, pour laquelle la puissance doit être supérieure ou égale à 3 MW ou à 3 unités de production.

Délais

Les contrats de tarifs d’injection ou les primes de marché peuvent être conclus tout au long de l’année.

Modalités pratiques

Tarifs d’injection

Il existe des tarifs d’injection pour :

• l’énergie éolienne, solaire et hydroélectrique ;
• l’électricité produite à partir de biogaz, de gaz de stations d’épuration d’eaux usées et de biomasse solide et bois de rebut.

Les tarifs sont garantis pour une durée de 15 ans à partir de la date de la première injection d’électricité dans le réseau.

Les tarifs sont calculés avec une dégressivité annuelle en fonction de la date de la première injection d’électricité dans le réseau.

Il existe différentes catégories selon la puissance des centrales.

Les tarifs d’injection concernent les installations d’une puissance inférieure à 500 kW, à l’exception de l’énergie éolienne, pour laquelle la puissance doit être inférieure à 3 MW ou à 3 unités de production.

Primes de marché

Il existe des contrats de prime de marché pour :

• l’énergie éolienne et hydroélectrique ;
• l’électricité produite à partir de biogaz, de gaz de stations d’épuration d’eaux usées et de biomasse solide et bois de rebut.

Le principe de prime de marché s’applique seulement aux centrales d’une puissance nominale supérieure ou égale à 500 kW, et à l’énergie éolienne dont la puissance nominale doit être supérieure ou égale à 3 MW ou à 3 unités de production.

Le principe de la prime de marché exige qu’un producteur d’électricité vende sa production directement sur le marché par le biais d’un intermédiaire, qu’il choisit librement.

En surplus, il reçoit une prime variable, payée par le gestionnaire de réseau. Le producteur doit contacter le gestionnaire du réseau, qui peut lui fournir un contrat type qui concerne la prime de marché. La prime variable comble la différence entre le prix de marché et la rémunération de référence qui est prévue par la réglementation.

Les primes sont garanties pour une durée de 15 ans à partir de la date de la première injection d’électricité dans le réseau.

Appels d’offres

Les appels d’offres sont réservés aux centrales photovoltaïques avec une puissance installée allant de 200 kWc à 10 MWc. En principe, les appels d’offres sont organisés une fois par an.

Actuellement, il n'y a pas d'appel d'offres en cours.

Calendrier pluriannuel indicatif

Historique des précédents appels d’offres

• Appel d'offres du 24 février 2018
• Appel d'offres du 11 septembre 2019
• Appel d'offres du 10 octobre 2020
• Appel d'offres du 25 septembre 2021
• Quatrième appel d'offres photovoltaïque lancé en 2021
• Cinquième appel d'offres photovoltaïque
• Appel d’offres spécifique autoconsommation (aide à l’investissement)

Organismes de contact